What changed, Règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

+ A partir du 1er janvier 1997 la commercialisation de denrées alimentaires provenant d’animaux ayant été soumis à des essais de médicaments est interdite, sauf en cas de fixation de limites maximales de résidus par la Communauté en vertu du règlement 2377/90/CEE, si ces limites ne sont pas dépassées …
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+ Lorsque le responsable d’une autorisation de mise sur le marché obtenue pour un médicament vétérinaire déterminé dans un autre Etat membre sollicite la reconnaissance de cette autorisation, il agit conformément au chapitre IV de la directive 851/81/CEE concernant le rapprochement des législations de…
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+ Toute demande présentée par le responsable de la mise sur le marché, de modifier l’autorisation de mise sur le marché accordée en vertu du présent article, doit être soumise à tous les Etats membres qui ont déjà autorisé le médicament concerné.
− Au cas où une demande d’autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament vétérinaire déjà muni de pareille autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté, le ministre de la Santé peut soit accorder l’autorisation sollicitée sous forme d’une reconnaissance de l’autorisatio…
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+ Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation peut être soumise à certaines obligations spécifiques et à un réexamen annuel, visant à:
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+ - la réalisation d’études complémentaires après l’obtention de l’autorisation,
+ - la notification des effets indésirables du médicament.
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+ Ces décisions exceptionnelles ne peuvent être prises que pour des raisons objectives et vérifiables.