What changed, Règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des révis…

+ ### Art. 1er. — Le règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle
− ### Art. 1er. — Le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des
+ des réviseurs d'entreprises, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 13 janvier 1994 et 18 avril 1997, est modifié et complété comme suit: A. A l'article 1er est adjoint le titre "De la qualification requise". B. (a) A l'article 2 est adjoint le titre "De la qualification théoriq…
− reÂviseurs d'entreprises, tel qu'il a eÂte modifie par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994, est modifie et compleÂte comme suit: A. (a) A l'article 1er, sub A, le point a) est modifie comme suit: "sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de f…
+ ### Art. 2. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions sont
− ### Art. 2. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sont
+ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Villars-sur-Ollon, le 2 mars 2000. Luc Frieden Pour le Grand-Duc: La Ministre de la Culture, Son Lieutenant-Représentant de l’Enseignement…
− chargeÂs, chacun en ce qui le concerne, de l'exeÂcution du preÂsent reÁglement qui sera publie au MeÂmorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ChaÃteau de Berg, le 18 avril 1997. Jean Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges 1427 ReÁgl…
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− ### Art. 1er. — La qualification professionnelle du reÂviseur d'entreprises est reconnue par le Ministre de la Justice aux
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− personnes qui A (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "a) sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de fins d'eÂtudes secondaires techniques luxembourgeois ou d'un diploÃme eÂtranger reconnu eÂquivalent selon la reÂglementation luxembourgeoise en vigueu…
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− ### Art. 2.
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− (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(1) Le ou les diploÃmes viseÂs aÁ l'article 1er sub A b) ci-dessus, outre d'eÃtre reconnus par les autoriteÂs compeÂtentes de l'EtatdanslequelilssontdeÂlivreÂs,etn'yexcluantpasledroitd'acceÁsaÁ laprofessiondereÂviseurd'entreprisestelquedeÂfini par la direct…
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− ### Art. 3.
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− (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(1) Le certificat de formation compleÂmentaire, attestant la reÂussite aÁ l'eÂpreuve d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la comptabilite des organismes de …
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− ### Art. 4.
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− (1) Le stage professionnel vise aÁ l'article 1er sub A d) ci-dessus d'une dureÂe "minimale"(2) de trois ans, portant notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un …
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− ### Art. 5.
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− (1)L'examend'aptitude professionnellevise aÁ l'article 1ersubA e)ci-dessusapourobjet deveÂrifier lacapacite d'appliquer la qualification theÂorique viseÂe aÁ l'article 2 ci-dessus aÁ la pratique du controÃle des comptes. (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(2) L'inscription aÁ l'examen d'ap…
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− ### Art. 6. — Le reÁglement grand-ducal modifie du 16 aouÃt 1984 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle
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− des reÂviseurs d'entreprises est abrogeÂ.
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− ### Art. 7.
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− (1) Les candidats ayant deÂbute leur stage avant la mise en vigueur du preÂsent reÁglement, doivent faire parvenir au Ministre de la Justice, dans un deÂlai de un mois qui suit l'entreÂe en vigueur du preÂsent reÁglement, un certificat de deÂbut de stage, duÃment signe par leur maõÃtre de stage, e…
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− ### Art. 8. — LepreÂsentreÁglemententreraenvigueurlepremierjourduquatrieÁmemoisquisuitsapublicationauMeÂmorial.
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− ### Art. 9. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Education nationale sont chargeÂs, "chacun en ce qui le
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− concerne"(2), de l'exeÂcution du preÂsent reÁglement qui sera publie au MeÂmorial. Ð (1) Ainsi modifie par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994 (2) Ainsi modifie par le reÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 1431 ReÁglement ministeÂriel du 30 avril 1997 eÂtablissant - une cinquieÁme list…
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− ### Art. 1er.
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− (1) Les diploÃmes d'eÂtudes supeÂrieures reÂpondant aux conditions des alineÂas (1), (3) et (4) de l'article 2 du reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 preÂcite sont les suivants: 1. pour la France: - DiploÃme d'eÂtudes comptables et financieÁres (DECF) 1 - DiploÃme d'eÂtudes supeÂrieures compt…
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− ### Art. 2. — Les matieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1) du reÁglement grand-ducal modifie du 29 janvier 1993 preÂcite dans
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− lesquelles le titulaire du diploÃme d'eÂtudes supeÂrieures doit neÂcessairement avoir eÂte examineÂ, apreÁs avoir suivi au minimum le nombre indique d'heures de cours, sont les suivantes: MatieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1) Nombre d'heures du reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 de …
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− ### Art. 3.
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− (1) Le titulaire d'un diploÃme d'eÂtudes supeÂrieures qui n'est pas repris sur la liste de l'article 1er qui preÂceÁde, joindra aÁ sa demande d'admission au stage professionnel de reÂviseur d'entreprises un certificat administratif eÂtabli par l'eÂtablissement d'enseignement supeÂrieur qui a deÂcern…
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− ### Art. 4. — L'arreÃte ministeÂriel du 31 mars 1995 eÂtablissant une quatrieÁme liste des diploÃmes reÂpondant aux conditions
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− des alineÂas (1), (3) et (4) de l'article 2 du reÁglement grand-ducal modifie du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des reÂviseurs d'entreprises est abrogeÂ.
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− ### Art. 5. — Le preÂsent reÁglement sera publie au MeÂmorial.
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− Luxembourg, le 30 avril 1997. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ____ 1 aÁ condition quele candidat, conformeÂment aÁ l'article 2 (1) dureÁglement grand-ducal du29 janvier 1993, soittitulaire d'un diploÃme sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre anneÂes d'eÂtudes supeÂrieures 2 2 cert…