What changed, Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique.

1995-05-27 → 1999-11-16 · no interpretation, just the text delta

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+ 3. En cas de constatation par le Service de l’Energie de l’Etat d’une non-conformité d’un matériel électrique avec les exigences du présent règlement, les frais de contrôle et d’essais qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du constructeur ou, à défaut, de l’impo…