Règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

est remplacé par les dispositions suivantes: «(5) Les mêmes dépenses d’investissement, de restructuration ou de recherche-développement peuvent bénéficier cumulativement de l’application des régimes des articles 4, 5 et 6 de la loi pour autant que ces dépenses relèvent du champ d’application des régimes d’aides définis par lesdites dispositions. Le régime d’aide prévu à l’article 7 n’est pas cumulable pour une même catégorie de dépenses avec aucun des régimes prévus aux articles 4, 5 et 6 de la loi.» 979 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 24 17 avril 1997

est remplacé par les dispositions suivantes: «(2) dans l’optique de la recherche-développement et du transfert de technologies: – la création, la modernisation ou l’extension de laboratoires ou autres infrastructures et équipements permanents de recherche-développement par des entreprises et centres de recherche tombant dans le champ d’application de la loi du 27 juillet 1993 telle qu’elle a été modifiée;– – la recherche, l’identification, la définition ou le développement du potentiel d’innovation et de recherche-développement d’une entreprise ou d’un centre de recherche à l’aide d’études, d’expertises, de conseils ou d’audits technologiques; – le développement, l’enrichissement et l’extension des connaissances scientifiques et techniques ou du savoir-faire industriel des entreprises et centres de recherche par l’échange ou l’emploi temporaire de chercheurs, par la collaboration avec d’autres entreprises et des centres de recherche privés ou publics, au plan national, transfrontalier ou transnationalou parlaparticipationà desprojetsou programmesspécifiquesduprogramme-cadrecommunautaire de recherche-développement, de l’initiative intergouvernementale EUREKA ou de toute autre initiative internationale de recherche collaborative reconnue d’intérêt national ou communautaire; – la définition dans les entreprises ou centres de recherche d’une démarche systématique, de la recherche-développementetdel’innovation,seconcrétisantdansdesopérationsdeveilletechnologique,d’acquisition, de valorisation ou de diffusion de connaissances ou de savoir-faire dans des études de définition ou de faisabilité, ainsi que dans des opérations, projets ou programmes de recherche fondamentale, de recherche industrielle et dans des activités de développement préconcurrentielles ou des projets-pilotes ou de démonstration de produits, de services, de techniques ou de procédés nouveaux, modifiés ou améliorés; – larecherchefondamentalequicouvredesactivitésvisantàl’élargissementdesconnaissancesscientifiquesettechniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux d’une entreprise individuelle, et dont les résultats de recherche font l’objet d’une large diffusion; – la recherche industrielle qui se définit comme l’activité théorique ou expérimentale ou l’enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances ou à la meilleure compréhension des lois de la science ou de la technologie en vue de l’applicationéventuelleà laconception,au développement ou à lamise au point denouveaux produits, services, techniquesouprocédés,àl’améliorationnotableouàlamodificationsubstantielledeproduits,deservices,deprocédés ou de techniques existants; – les activités de développement préconcurrentielles ayant pour objectif l’identification, l’acquisition, la validation, la diffusion ou la valorisation de connaissances ou de résultats théoriques ou pratiques nouveaux, ainsi que la concrétisation des résultats de la recherche industrielle en rapport avec des produits, des services, des techniques ou desprocédésnouveaux,modifiésouaméliorés,susceptiblesdedonnerlieuàunecommercialisationouàuneapplication industrielle ultérieure, y compris des projets de démonstration, des projets-pilotes ou la mise au point d’un premier prototype; – lesactivitésderecherche-développementetd’innovationtechnologiquesréaliséesplusparticulièrementparlespetites et moyennes entreprises industrielles ou de prestation de services aux entreprises; – les activités de recherche-développement et d’innovation technologiques réalisées en particulier dans les régions affectées par des restructurations industrielles ou économiques; – les activités de sensibilisation ou de conseil aux entreprises en matière de recherche-développement et d’innovation et la collaboration transnationale en la matière. »

présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Château de Berg, le 19 mars 1997. Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker 980