Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle

Le présent règlement fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

1. Aux fins du présent règlement, on entend par équipement de protection individuelle tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.

2. Sont exclus de la définition visée au paragraphe 1 :

1. les vêtements de travail ordinaires et uniformes qui ne sont pas spécifiquement destinés à protéger la sécurité et la santé du travailleur ;
2. les équipements des services de secours et de sauvetage;
3. les équipements de protection individuelle des militaires, des policiers et des personnes des services de maintien de l’ordre;
4. les équipements de protection individuelle des moyens de transports routiers;
5. le matériel de sport;
6. le matériel d’autodéfense ou de dissuasion;
7. les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.

Les équipements de protection individuelle doivent être utilisés lorsque les risques ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’organisation du travail.

1. Tout équipement de protection individuelle doit être conforme à la réglementation en matière de sécurité et de santé le concernant.

Dans tous les cas, un équipement de protection individuelle doit :

1. être approprié par rapport aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru;
2. répondre aux conditions existant sur le lieu de travail;
3. tenir compte des exigences ergonomiques et de santé du travailleur ;
4. convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire.

2. En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles et maintenir leur efficacité par rapport au(x) risque(s) correspondant(s).

3. Les conditions dans lesquelles un équipement de protection individuelle doit être utilisé, notamment celles concernant la durée du port, sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l’exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur ainsi que des performances de l’équipement de protection individuelle.

4. Un équipement de protection individuelle est en principe destiné à un usage personnel.

Si les circonstances exigent l’utilisation d’un équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, des mesures appropriées doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs.

5. Des informations adéquates sur chaque équipement de protection individuelle, qui sont nécessaires à l’application des paragraphes 1 et 2, doivent être fournies et être disponibles dans l’entreprise et/ou l’établissement.

6. Les équipements de protection individuelle doivent être fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

7. L’employeur informe préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège.

8. L’employeur assure une formation et organise, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle.

9. Les équipements de protection individuelle, sauf dans des cas particuliers et exceptionnels, ne peuvent être utilisés que pour les usages prévus.

Ils doivent être utilisés conformément aux notices d’instruction.

Les notices d’instruction doivent être compréhensibles pour les travailleurs.

1. Avant le choix d’un équipement de protection individuelle, l’employeur est tenu de procéder à une appréciation de l’équipement de protection individuelle qu’il envisage d’utiliser pour évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions de l’article 4 paragraphes 1 et 2.

Cette appréciation comprend :

1. l’analyse et l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités par d’autres moyens;
2. la définition des caractéristiques nécessaires pour que les équipements de protection individuelle répondent aux risques visés au point a), compte tenu des éventuelles sources de risques que peuvent constituer les équipements de protection individuelle;
3. l’évaluation des caractéristiques des équipements de protection individuelle concernés qui sont disponibles, en comparaison avec les caractéristiques visées au point b).

2. L’appréciation prévue au paragraphe 1 doit être revue en fonction des changements intervenant dans les éléments qui la composent.

1. Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les annexes I, II, III et IV concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle et/ou les règles concernant les cas et situations dans lesquels l’employeur doit fournir les équipements de protection individuelle, compte tenu du règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle constituent les règles générales à observer.

Ces règles indiquent notamment les circonstances ou les situations de risque dans lesquelles, sans préjudice de la priorité des moyens de protection collective, l’utilisation des équipements de protection individuelle est nécessaire.

2. Les règles générales concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle et/ou des règles concernant les cas et situations dans lesquels l’employeur doit fournir les équipements de protection individuelle sont à considérer comme des mesures d’exécution d’ordre technique telles que prévues à l’article 14 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Sans préjudice de l’article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les travailleurs et/ou leurs délégués désignés conformément à la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants sur les matières couvertes par le présent règlement et de ses annexes doit s’effectuer en conformité de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentativité des salariés dans les sociétés anonymes.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 12 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Notre ministre du Travail, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

RISQUES EN FONCTION DES PARTIES DU CORPS À PROTÉGER PAR LES EPI (*)

() Cette liste de risques/parties du corps ne saurait être exhaustive.*

L’évaluation des risques déterminera la nécessité de fournir un EPI et ses caractéristiques conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

LISTE NON EXHAUSTIVE DES TYPES D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU REGARD DES RISQUES DONT ILS PRÉMUNISSENT

Équipements protecteurs de la TÊTE

1. 1. les impacts causés par des objets tombant ou éjectés ;
2. la collision avec un obstacle ;
3. les risques mécaniques (perforation, abrasion) ;
4. la compression statique (écrasement latéral) ;
5. les risques thermiques (feu, chaleur, froid, solides chauds, y compris les métaux fondus) ;
6. l’électrocution et pour les travaux sous tension ;
7. les risques chimiques ;
8. les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse).
9. Résilles contre le risque d’enchevêtrement.

***Équipements ***protecteurs de l’OUÏE

1. Protège-oreilles (y compris les protège-oreilles attachés à un casque, les protège-oreilles à atténuation active du bruit, les protège-oreilles avec entrée audio électrique) ;
2. Bouchons d’oreille (y compris notamment les bouchons d’oreille dépendant du niveau, les bouchons d’oreille adaptés à l’individu).

Équipements protecteurs des*** YEUX et du VISAGE***

Lunettes et écrans faciaux (lentilles sur prescription, le cas échéant) de protection contre :

1. les risques mécaniques ;
2. les risques thermiques ;
3. les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;
4. les rayonnements ionisants ;
5. les aérosols solides et les liquides d’agents chimiques et biologiques.

Équipements protecteurs de l’APPAREIL RESPIRATOIRE

1. 1. les particules ;
2. les gaz ;
3. les particules et les gaz ;
4. les aérosols solides et/ou liquides.
5. Appareils isolants, y compris avec approvisionnement d’air ;
6. Dispositif d’auto-sauvetage ;
7. Équipement de plongée.

Équipements protecteurs des MAINS et des BRAS

1. 1. les risques mécaniques ;
2. les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;
3. l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;
4. les risques chimiques ;
5. les risques biologiques ;
6. les rayonnements ionisants et la contamination radioactive ;
7. les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;
8. les risques de vibration.
9. Doigtiers.

***Équipements protecteurs des ***PIEDS et JAMBES et antidérapants

1. 1. les risques mécaniques ;
2. les risques de glissade ;
3. les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;
4. l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;
5. les risques chimiques ;
6. les risques de vibration ;
7. les risques biologiques.
8. Protecteurs amovibles du cou-de-pied contre les risques mécaniques ;
9. Genouillères contre les risques mécaniques ;
10. Guêtres de protection contre les risques mécaniques, thermiques et chimiques et contre les agents biologiques ;
11. Accessoires (par exemple, pointes, crampons).

PROTECTION DE LA PEAU – CRÈMES-BARRIÈRES

Il pourrait y avoir des crèmes-barrières pour protéger contre :

1. les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;
2. les rayonnements ionisants ;
3. les substances chimiques ;
4. les agents biologiques ;
5. les risques thermiques (chaleur, flamme et froid).

Équipements protecteurs du CORPS/autres protecteurs de la PEAU

1. Équipements de protection individuelle pour la protection contre les chutes de hauteur, tels que les antichutes à rappel automatique, les harnais antichutes, les ceintures à cuissardes, les ceintures de maintien au travail et de retenue et les longes de maintien au travail, les absorbeurs d’énergie, les antichutes mobiles incluant un support d’assurage, les dispositifs de réglage de corde pour maintien au poste de travail, les dispositifs d’ancrage qui ne sont pas conçus pour être fixés de manière permanente et qui ne nécessitent pas d’opération de fixation avant utilisation, les connecteurs, les longes et les harnais de sauvetage ;
2. 1. les risques mécaniques ;
3. les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;
4. les substances chimiques ;
5. les agents biologiques ;
6. les rayonnements ionisants et la contamination radioactive ;
7. les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;
8. l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;
9. l’enchevêtrement et le coincement.
10. Gilets de sauvetage pour la prévention de la noyade et aides à la flottabilité ;
11. EPI pour signaler visuellement la présence de l’utilisateur.

LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACTIVITÉS ET SECTEURS D’ACTIVITÉS POUVANT NÉCESSITER LA MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (*)

*() L’évaluation des risques déterminera la nécessité de fournir un EPI et ses caractéristiques conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

**1. **RISQUES PHYSIQUES

II. RISQUES CHIMIQUES (y compris nanomatériaux)

III. AGENTS BIOLOGIQUES

IV. AUTRES RISQUES

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