Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols

as it stood on 2014-06-19, permalink: /lu-legilux/rgd-1995-07-12-n1/2014-06-19

Point-in-time view as at 2014-06-19. This is the latest state the publisher has consolidated, valid 2014-06-19 → 2018-02-12.

Text included, per-article reading view. Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each article carries its own hash and anchor. Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.

Outline, 10 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11.

Art. 1er. #art_1er

Le présent règlement s'applique aux générateurs aérosols, tels qu'ils sont définis à l'article 3, à l'exception de ceux dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et de ceux dont le récipient a une capacité supérieure à celles indiquées aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1., 5.1. et 5.2. de l'annexe du présent règlement.

Art. 2. #art_2

Les règles relatives à la fabrication des aérosols, au conditionnement, aux capacités nominales et au contrôle des aérosols sont prévues à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3. #art_3

On entend par générateur aérosol, au sens du présent règlement, l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.

(*Règl. g.-d. du 23 février 2010*)

Art. 5. #art_5

Il n'est pas fait obstacle à la libre circulation ou la mise sur le marché de générateurs aérosols qui répondent aux prescriptions du présent règlement et de son annexe.

Art. 6. #art_6

(*Règl. g.-d. du 27 février 2014*)

(*Règl. g.-d. du 23 février 2010)*

Art. 7. #art_7

**1)** L'utilisation sur les générateurs aérosols de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe «3» (epsilon renversé) est interdite.

**2)** (*Abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010*)

Art. 8. #art_8

Si les autorités mentionnées ci-après constatent, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un ou plusieurs générateurs aérosols, bien que conformes aux prescriptions du présent règlement, présentent un danger pour la sécurité ou la santé, les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement le Travail, l'Environnement et la Santé peuvent provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce ou ces générateurs aérosols. Le Gouvernement en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant cette décision.

Art. 9. #art_9

Le règlement grand-ducal du 20 juin 1977 portant application de la directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations relatives aux générateurs aérosols est abrogé.

Art. 10. #art_10

Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement.

(...) (*abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010*)

Art. 11. #art_11

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2014-06-19 → this version applied
valid	2014-06-19 → 2018-02-12 publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 06/12/2013 : Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.
language	fr
published	2014-03-10
lex_id	lu-legilux:rgd-1995-07-12-n1:2014-06-19
record sha256	2f803606a3b6a797995b32eee0787147a0cb021aaa180ac7aef16c191329161c

New here? What am I looking at?

This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.

It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.

“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each article carries its own hash so you can prove it was not tampered with , here is how.

timeline

tier	A, publisher-supplied validity dates
history begins	publisher
index built	2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signature	valid (ECDSA-P256)