What changed, Nouveau Code de procédure civile

− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre Ier . — Compétence d'attribution / …
− ### Art. 1er.
− (L. 23 décembre 1978) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent.
− (L. 15 juillet 2021) En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros.
− ### Art. 3. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)
− (L. 15 juillet 2021) Par dérogation à l’article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever :
− (L. 9 août 1993) Dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
− (L. 9 août 1993) Les ordonnances visées à l'article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul v…
− (L. 9 août 1993) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
− (L. 9 août 1993) La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix.
− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre Ier . — Compétence d'attribution / …
− ### Art. 22. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)
− (L. 15 juillet 2021) Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l’affaire, il statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et, au-dessus, à charge d’appel devant la Cour supérieure de Justice.
− ### Art. 23. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)
− (L. 15 juillet 2021) Toutefois si, en cours d’instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 15 000 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros.
− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre Ier . — Compétence d'attribution / …
− ### Art. 25. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)
− (L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant…
− (L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie …
− (L. 15 juillet 2021) Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel de tous les autres litiges.
− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre Ier . — Compétence d'attribution / …
− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre II. — Compétence territoriale / Sec…
− (L. 13 juin 1984) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur.
− (L. 6 septembre 1983) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.
− Abrogé (L. du 27 juin 2018)
− ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE Ier . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE Ier . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre II. — Compétence territoriale / Sec…
− (L. 8 juin 1999) En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.
− (L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécutio…
− (L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matièr…
− (L. 21 juillet 1976) Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort.
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre I er . — Compétence d'attributio…
+ ### Art. 1 er .
+ ( L. 23 décembre 1978 ) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent.
+ ( L. 15 juillet 2021 ) En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros.
+ ### Art. 3. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )
+ ( L. 15 juillet 2021 ) Par dérogation à l’article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever :
+ ( L. 9 août 1993 ) Dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
+ ( L. 9 août 1993 ) Les ordonnances visées à l'article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul…
+ ( L. 9 août 1993 ) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
+ ( L. 9 août 1993 ) La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix.
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre I er . — Compétence d'attributio…
+ ### Art. 22. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )
+ ( L. 15 juillet 2021 ) Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l’affaire, il statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et, au-dessus, à charge d’appel devant la Cour supérieure de Justice.
+ ### Art. 23. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )
+ ( L. 15 juillet 2021 ) Toutefois si, en cours d’instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 15 000 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros.
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre I er . — Compétence d'attributio…
+ ### Art. 25. — (pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )
+ ( L. 8 juin 1999 ) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survena…
+ ( L. 8 juin 1999 ) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagni…
+ ( L. 15 juillet 2021 ) Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel de tous les autres litiges.
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre I er . — Compétence d'attributio…
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre II. — Compétence territoriale / …
+ ( L. 13 juin 1984 ) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur.
+ ( L. 6 septembre 1983 ) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.
+ Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE I er . — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale / TITRE I er . — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) / Chapitre II. — Compétence territoriale / …
+ ( L. 8 juin 1999 ) En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.
+ ( L. 25 juin 2004 ) Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécut…
+ ( L. 25 juin 2004 ) Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en mati…
+ ( L. 21 juillet 1976 ) Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort.