What changed, Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisat…

+ Parmi les dix membres représentant l’Etat respectivement
− Parmi les dix membres représentant l'Etat respectivement
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Egalité des Chances dans ses attributions;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions;
+ - 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions;
+ - 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.
− - 6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions.
+ Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:
− Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Egalité des Chances, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);
+ - - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueils (EGCA);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des adultes et des services d’assistance, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
+ - - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des structures d’accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l’entente des foyers de jour (EFJ);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines de l’assistance parentale et des familles d’accueil, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l’entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);
+ - 1 membre représentant les services communaux œuvrant dans les domaines d’accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l'entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);
− - - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l'entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées (EGIPA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des structures d'accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l'entente des foyers de jour (EFJ);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines de la promotion familiale et du placement familial, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des adultes et des services d'assistance, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l'entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);
− - 1 membre représentant les services communaux oeuvrant dans les domaines d'accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).