What changed, Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisat…

+ La Commission d'Harmonisation, ci-après appelée « la commission », prévue par les articles 14 et 15 de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et ayant pour mission
− La Commission d'Harmonisation, ci-après appelée «la commission», prévue par les articles 14 et 15 de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et ayant pour mission
+ - d'émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative ;
+ - de faire des propositions de mise en œuvre et, en général, de surveiller l'application des conventions ;
+ - de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d'arbitrage en cas de litige entre parties ;
+ - d'opérer une analyse et d'émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés ;
+ - de faire des recommandations en vue d'une coordination et d'une planification des différentes activités pour lesquelles l'État accorde une participation financière ;
− - d'émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative;
− - de faire des propositions de mise en œuvre et, en général, de surveiller l'application des conventions;
− - de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d'arbitrage en cas de litige entre parties;
− - d'opérer une analyse et d'émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés;
− - de faire des recommandations en vue d'une coordination et d'une planification des différentes activités pour lesquelles l'Etat accorde une participation financière;
+ se compose de 20 membres effectifs et de 20 membres suppléants, dont 10 membres représentant l'État et 10 membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'État conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 8.9.1998 précitée.
− se compose de 20 membres effectifs et de 20 membres suppléants, dont 10 membres représentant l'Etat et 10 membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'Etat conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 8.9.1998 précitée.
+ Parmi les dix membres représentant l’État respectivement
− Parmi les dix membres représentant l’Etat respectivement
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions ;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
+ - 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Egalité des Chances dans ses attributions;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
− - 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions;
+ Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’État et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement :
− Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Égalité entre les femmes et les hommes, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP) ;
+ - - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des adultes et des services d’assistance, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des structures d’accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines de l’assistance parentale et des familles d’accueil à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
+ - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (DLJ) ;
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Egalité des Chances, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);
− - - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueils (EGCA);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des adultes et des services d’assistance, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
− - - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des structures d’accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l’entente des foyers de jour (EFJ);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines de l’assistance parentale et des familles d’accueil, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
− - 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l’entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);
+ Le président est nommé parmi les représentants de l'État, le vice-président est nommé parmi les représentants des personnes physiques ou morales ayant signé une convention avec l'État. Le secrétaire administratif de la commission peut être choisi hors de son sein.
− Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat, le vice-président est nommé parmi les représentants des personnes physiques ou morales ayant signé une convention avec l'Etat. Le secrétaire administratif de la commission peut être choisi hors de son sein.
+ Le bureau, choisi par la commission, prépare les réunions, fixe l'ordre du jour et coordonne les travaux de la commission. Le bureau est composé de 6 membres ayant voix délibérative, savoir le président, le vice-président, 2 membres désignés parmi les membres représentants l'État et 2 membres parmi …
− Le bureau, choisi par la commission, prépare les réunions, fixe l'ordre du jour et coordonne les travaux de la commission. Le bureau est composé de 6 membres ayant voix délibérative, savoir le président, le vice-président, 2 membres désignés parmi les membres représentants l'Etat et 2 membres parmi …