What changed, Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre.

+ ### Art. 4.
− ### Art. 4. — Les limites territoriales
+ Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Boulaide, d’Esch-sur- Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler.
− Le parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler.
+ Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.
− Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du parc naturel figurent en annexe du présent règlement dont elles font partie intégrante.
+ ### Art. 9.
− ### Art. 9. — Composition de la commission consultative
+ 1. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
+ 2. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
+ 3. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
+ 4. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
+ 5. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
+ 6. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
+ 7. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
+ 8. un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie.
− - trois délégués de groupements agissant dans le domaine de l’agriculture;
− - deux délégués de groupements agissant dans le domaine du tourisme;
− - deux délégués de groupements agissant dans le domaine des entreprises et de l’environnement humain;
− - deux délégués de groupements agissant dans le domaine de la sylviculture.
+ A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence.
− La commission comprend également des représentants des associations privées œuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le parc naturel.
+ En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre représentants des associations privées oeuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel.
− Le nombre des représentants des associations privées est limité à six personnes.
+ ### Art. 11.
− ### Art. 11. — Durée du mandat de la commission consultative
+ La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le…
− La durée du mandat des membres de la commission est de six ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission par suite de décès, de démission ou pou…
− Les membres nommés lors de la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal achèvent leur mandat le 31 décembre 1999.
− 
+ ### Art. 13.
− ### Art. 13. — Mise en œuvre des objectifs
+ Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à la mise en oeuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel et il en tient compte dans ses actions.
− Le syndicat, pour garantir la mise en œuvre des objectifs fixés à l’article qui précède:
+ Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en oeuvre des objectifs du Parc naturel et
− - assume une mission de promotion et de sensibilisation auprès de la population;
− - aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du parc naturel compte tenu des compétences respectives;
− - intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au projet de parc naturel.
+ 1. assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
+ 2. aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
+ 3. travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
+ 4. instaure une plateforme de communication avec les acteurs oeuvrant dans l’intérêt poursuivi par le Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
+ 5. intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.
− La mise en œuvre des objectifs du parc naturel se fait sur une base volontaire.
+ ### Art. 14.
+ 
+ Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel s’engagent à un développement intégré et durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute infrastructure ayant un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la d…
− ### Art. 14. — Modifications éventuelles aux plans d’aménagement communaux
+ Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.
− Les communes dont le territoire fait partie du parc naturel procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du parc naturel.
+ Les modifications proposées qui figurent à la carte reprise en annexe 3bis sont soumises à la décision du conseil communal concerné, conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
− Les modifications proposées figurées à la carte jointe en annexe sont soumises à la décision des conseils communaux concernés, conformément aux articles 5 et 9 de la loi du 11 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
+ ### ANNEXE 1
− ### Annexe 1
+ **Liste des communes concernées par le Parc Naturel de la Haute-Sûre**
− ***Liste des communes concernées par le Parc Naturel de la Haute-Sûre****** (cf. art. 3 du règlement)***
+ | **Communes concernées** | **Sections cadastrales** |
− | ***Communes concernées*** | ***Sections cadastrales*** |
+ | Boulaide | A: BoulaideB: BaschleidenC: Surré |
+ | Esch-sur-Sûre | EA: Esch-sur-SûreHA: TadlerHB: RingelHC: Heiderscheid (a.c.)*HD: Eschdorf HE: MerscheidNA: LultzhausenNB: Neunhausen (a.c.)*NC: Insenborn |
+ | Lac de la Haute-Sûre | HA: TarchampsHB: WatrangeHC: Harlange (a.c.)*MA: KaundorfMB: NothumMC: Mecher (a.c.)*MD: LiefrangeME: Bavigne |
+ | Wiltz | EA: SelscheidEB: KnaphoscheidEC: Eschweiler (a.c.)* ED: ErpeldangeEE: ScharthofWA: WiltzWB: NiederwiltzWC: RoullingenWD: Weidingen |
+ | Winseler | A: GrumelscheidB: NoertrangeC: WinselerD: BerléE: Doncols-Sonlez |
+ | * (a.c.) = ancienne commune |  |
+ 
+ ### ANNEXE 2
+ 
+ **Les limites territoriales du Parc naturel de la Haute-Sûre**
+ 
+ ### attachment_3
+ 
− | Boulaide | A: Boulaide |
− |  | B: Baschleiden |
− |  | C: Surré |
− | Esch-sur-Sûre | A: Esch-sur-Sûre |
− | Heiderscheid | A: Tadler |
− |  | B: Ringel |
− |  | C: Heiderscheid |
− |  | D: Eschdorf |
− |  | E: Merscheid |
− | Lac de la Haute-Sûre | HA: Tarchamps |
− |  | HB: Watrange |
− |  | HC: Harlange (a.c.) |
− |  | MA: Kaundorf |
− |  | MB: Nothomb |
− |  | MC: Mecher (a.c.) |
− |  | MD: Liefrange |
− |  | ME: Bavigne |
− | Neunhausen | A: Lultzhausen |
− |  | B: Neunhausen |
− |  | C: Insenborn |
− | Winseler | A: Grumelscheid |
− |  | B: Noertrange |
− |  | C: Winseler |
− |  | D: Berlé |
− |  | E: Doncols-Sonlez |
− ### attachment_2
+ ### ANNEXE 3bis
+ **Vue d’ensemble du périmètre d’agglomération de Wiltz**
+ **avec les propositions de modification**
− ### attachment_3
+ Détail 1: Zone industrielle communale à reclasser en zone verte
+ Détail 2: Zone d’habitation en attente à reclasser en zone verte