What changed, Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue…

2013-01-04 → 2013-07-01 · no interpretation, just the text delta

on 2013-01-04	lu-legilux:rgd-1999-10-25-n1:2013-01-04 (2013-01-04 → 2013-07-01)
on 2013-07-01	lu-legilux:rgd-1999-10-25-n1:2013-07-01 (2013-07-01 → 2013-07-08)

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+ Le président ou le vice-président de la Commission de surveillance touche pour chaque réunion une indemnité fixée à trente-huit euros. Les délégués touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à dix-neuf euros, à l’exception des délégués représentant des professions libérales qui touchent pour c…
− Le président ou le vice-président de la Commission de surveillance touche pour chaque réunion une indemnité fixée à cinquante euros. Les délégués touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l’exception des délégués représentant des professions libérales qui touchent pour c…
+ Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d’une heure de même que pour…
− Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d’une heure de même que pour…

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