What changed, Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue…
2013-07-01 → 2013-07-08 · no interpretation, just the text delta
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+ En matière d’assurance maladie et d’assurance accident, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins deux des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de l’une des deux listes établies pour les affaires mettant en cause… − En matière d’assurance maladie et d’assurance accident, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de l’une des deux listes établies pour les affaires mettant en caus… + En matière d’assurance dépendance, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins deux des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de la liste du groupement professionnel respectif signataire d’une convention prévue à l’… − En matière d’assurance dépendance, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de la liste du groupement professionnel respectif signataire d’une convention prévue à l…
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