What changed, Règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifié…

+ | 1. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, non visés sub 2., 3. et 4. ci-dessous, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | Taux |  |
− |  |  | taux |  |
+ |  |  | Usure normale | Usure plus forte dûment justifiée |
+ |  | moins de 30 ans | 1,5 % | 2 % |
+ |  | 30 ans jusqu’à 60 ans inclus | 2 % | 2,5 % |
+ |  | plus de 60 ans | 3 % | 4 % |
+ | 2. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis pour lesquels la base d’amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire | 2,5 % | 3 % |
− | 1. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, non visés sous les numéros 2., 3. et 4. ci-dessous, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | usure normale | usure plus forte dûment justifiée |
− |  | moins de 30 ans | 1,5 pour cent | 2 pour cent |
− |  | 30 ans jusqu’à 60 ans inclus | 2 pour cent | 2,5 pour cent |
− |  | plus de 60 ans | 3 pour cent | 4 pour cent |
− | 2. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis pour lesquels la base d’amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire | 2,5 pour cent | 3 pour cent |
+ |  | 2 pour cent à appliquer à des immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif. |  |  |
+ | 4. | Par dérogation à la disposition qui précède, le taux d’amortissement de 4 pour cent est à appliquer à deux immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif au maximum pendant toute la période d’assujettissement du contribuable à l’impôt au Grand-Duché de Luxembourg lorsque …
− | 4. | 2 pour cent à appliquer à des immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif. |  |  |
− |  | Par dérogation à la disposition qui précède, le taux d’amortissement de 4 pour cent est à appliquer à deux immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif au maximum pendant toute la période d’assujettissement du contribuable à l’impôt au Grand-Duché de Luxembourg lorsque l’…
+ |  | Si deux immeubles ou parties d’immeubles bâtis ont respecté les conditions des trois paragraphes qui précèdent et que l’amortissement au taux de 4 pour cent leur a été accordé, le contribuable n’a plus droit à l’amortissement au taux de 4 pour cent pour un immeuble ou une partie d’immeuble bâti…
+ |  | Toutefois, les dispositions des cinq paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas à des immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 par un acte de vente en état futur d’achèvement, pour lesquel…