What changed, Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour p…

+ Par dérogation au principe tracé à l’alinéa précédent, un service d’aide à domicile, tel que défini à l’article 4, point 7) ou un service de soins à domicile, tel que défini à l’article 4, point 8), peut regrouper plusieurs unités, même si celles-ci sont géographiquement dispersées.
− *(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)*
− «Par dérogation au principe tracé à l’alinéa précédent, un service d’aide à domicile, tel que défini à l’article 4, point 7) ou un service de soins à domicile, tel que défini à l’article 4, point 8), peut regrouper plusieurs unités, même si celles-ci sont géographiquement dispersées.»
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+ Le demandeur est en droit d’obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s’il résulte des pièces versées à l’appui de la demande, notamment des plans relatifs à l’infrastructure et du tableau des effectifs du personnel à engager, que le projet répond a…
− Le demandeur est en droit d’obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s’il résulte des pièces versées à l’appui de la demande, notamment des plans relatifs à l’infrastructure et du tableau des effectifs du personnel à engager, que le projet répond a…
+ 6. Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées Est à considérer comme centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées («club senior») tout service qui s’adresse principalement à des personnes âgées pour leur proposer entre autres des prestations diverses d’animati…
− 6. Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées «Est à considérer comme centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées («club senior») tout service qui s’adresse principalement à des personnes âgées pour leur proposer entre autres des prestations diverses d’animat…
+ 12. Centre d’accueil pour personnes en fin de vie Est à considérer comme centre d’accueil pour personnes en fin de vie, tout service qui garantit, de façon principale, une prise en charge palliative au sens de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fi…
− 12. Centre d’accueil pour personnes en fin de vie Est à considérer comme centre d’accueil pour personnes en fin de vie, tout service qui garantit, de façon principale, une prise en charge palliative au sens de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fi…
+ - conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager - développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie - établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualis…
− - conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager - développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie - établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualis…
+ - conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager - développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie - établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualis…
− - conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager - développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie - établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualis…
+ - établissement d’un projet de soins par catégorie d’usagers - permanence en soins palliatifs, 24 heures sur 24, assurée par du personnel propre au service
− - établissement d’un projet de soins par catégorie d’usagers - permanence en soins palliatifs, 24 heures sur 24, assurée par du personnel propre au service»
+ - coopération avec les réseaux agréés d’aide et de soins à domicile. - (abrogé)
− - coopération avec les réseaux agréés d’aide et de soins à domicile.» - (abrogé)
+ Chaque service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) et 12) est dirigé par un chargé de direction dont la tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à quarante heures.
− «Chaque service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) et 12) est dirigé par un chargé de direction dont la tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à quarante heures.
+ Un poste de chargé de direction comportant une tâche hebdomadaire de quarante heures peut être occupé par deux personnes.
− Un poste de chargé de direction comportant une tâche hebdomadaire de quarante heures peut être occupé par deux personnes.»
+ Le chargé de direction doit pouvoir se prévaloir, conformément aux distinctions à opérer par le ministre en vertu de l’article 2, sous c) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, d’une qualificatio…
− «Le chargé de direction doit pouvoir se prévaloir, conformément aux distinctions à opérer par le ministre en vertu de l’article 2, sous c) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, d’une qualificati…
+ 5. le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 12), doit se prévaloir de la qualification professionnelle telle que définie sub a), et d’une formation d’au moins 200 heures en soins palliatifs.
− 5. le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 12), doit se prévaloir de la qualification professionnelle telle que définie sub a), et d’une formation d’au moins 200 heures en soins palliatifs.»
+ Par dérogation au principe énoncé ci-avant, pour les activités énumérées à l’article 4, point 7), ne sont pas considérées comme personnel d’encadrement les personnes engagées exclusivement pour la réalisation des activités de tâches domestiques au sens de l’article 350 (2) du Code de la sécurité soc…
− «Par dérogation au principe énoncé ci-avant, pour les activités énumérées à l’article 4, point 7), ne sont pas considérées comme personnel d’encadrement les personnes engagées exclusivement pour la réalisation des activités de «tâches domestiques» au sens de l’article 350 (2) du Code de la sécurité …
+ - parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
+ - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
− - «parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
− - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
+ - parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
+ - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
− - «parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
− - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
+ - parmi le personnel d’encadrement, 40% ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
− - «parmi le personnel d’encadrement, 40% ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs»
+ - parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
+ - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
− - «parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs
− - une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160 heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie p…
+ 3. parmi le personnel d’encadrement, 80% au moins font valoir une qualification supplémentaire d’une durée d’au moins 40 heures en soins palliatifs.
− 3. parmi le personnel d’encadrement, 80% au moins font valoir une qualification supplémentaire d’une durée d’au moins 40 heures en soins palliatifs.»
+ 80% au moins des agents du personnel d’encadrement des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), 5), 6), 7) ou 12) et 50% des agents du personnel d’encadrement des services exerçant les activités énumérées aux alinéas 4) ou 11) à l’article 4 ci-avant, doivent faire valo…
− 80% au moins des agents du personnel d’encadrement des services exerçant les activités énumérées «à l’article 4, points 1), 2), 5), 6), 7) ou 12) et» 50% des agents du personnel d’encadrement des services exerçant les activités énumérées aux alinéas 4) ou 11) à l’article 4 ci-avant, doivent faire va…
+ Sont notamment acceptés les diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents de médecin, de psychologue, de pédagogue, de pédagogue curatif, d’infirmier gradué, d’ergothérapeute, de kinésithérapeute, de logopède, d’orthophoniste, de rééducateur en psychomotricité, d’assistant…
− Sont notamment acceptés les diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents de médecin, de psychologue, de pédagogue, de pédagogue curatif, d’infirmier gradué, d’ergothérapeute, de kinésithérapeute, «de logopède», d’orthophoniste, de rééducateur en psychomotricité, d’assista…
+ Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que, au niveau des infrastructures, toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de salubrité soient respectées.
− «Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que, au niveau des infrastructures, toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de salubrité soient respectées.
+ A l’exception du point b), ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des bâtiments dont l’usage est principalement réservé à un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 6) intitulé «Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».
− A l’exception du point b), ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des bâtiments dont l’usage est principalement réservé à un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 6) intitulé «Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».»
+ Les infrastructures des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 1) intitulé «Centre intégré pour personnes âgées», point 2) intitulé «Maison de soins», point 4) intitulé «Logement encadré pour personnes âgées», point 5) intitulé «Centre psycho-gériatrique», ou point 12) intitu…
− «Les infrastructures des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 1) intitulé «Centre intégré pour personnes âgées», point 2) intitulé «Maison de soins», point 4) intitulé «Logement encadré pour personnes âgées», point 5) intitulé «Centre psycho-gériatrique», ou point 12) intit…
+ Les dispositions de l’article 1er sont également applicables aux services exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 6) intitulé «Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».
− Les dispositions de l’article 1er sont également applicables aux services exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 6) intitulé «Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».»
+ La zone d’entrée des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), ou 12) doit être munie d’une signalisation adéquate pour faciliter l’orientation dans le bâtiment.
− «La zone d’entrée des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), ou 12) doit être munie d’une signalisation adéquate pour faciliter l’orientation dans le bâtiment.»
+ La construction ou l’aménagement de la zone d’entrée des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de créer un accès de plain-pied à partir de la voie publique, sinon soit par une rampe ayant une pen…
− La construction ou l’aménagement de la zone d’entrée «des services cités à l’article 19, alinéa 1er,» entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de créer un accès de plain-pied à partir de la voie publique, sinon soit par une rampe ayant une p…
+ Les voies de circulation d’un service exerçant les activités énumérées à l’article 19, alinéa 1er, ayant une largeur supérieure à 1,20 mètre, doivent être munies des deux côtés de mains courantes. Les voies de circulation d’une largeur de moins de 1,20 mètre doivent être munies d’un côté de mains co…
− Les voies de circulation d’un service exerçant les activités énumérées «à l’article 19, alinéa 1er,» ayant une largeur supérieure à 1,20 mètre, doivent être munies des deux côtés de mains courantes. Les voies de circulation d’une largeur de moins de 1,20 mètre doivent être munies d’un côté de mains …
+ La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l’obligation de donner aux voies de circ…
− «La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l’obligation de donner aux voies de cir…
+ Ne sont pas considérées comme voies de circulation, les voies utilisées exclusivement comme sorties de secours ou empruntées exclusivement par le personnel.
− Ne sont pas considérées comme voies de circulation, les voies utilisées exclusivement comme sorties de secours ou empruntées exclusivement par le personnel.»
+ La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de respecter au niveau de…
− «La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de respecter au niveau d…
+ - hauteur libre minimale de 2 mètres.
− - hauteur libre minimale de 2 mètres.»
+ Dans les services cités à l’article 19, alinéa 1er, chaque unité ouverte aux usagers et située au-dessus ou en dessous du rez-de-chaussée doit être accessible par au moins un ascenseur.
− Dans «les services cités à l’article 19, alinéa 1er,» chaque unité ouverte aux usagers et située au-dessus ou en dessous du rez-de-chaussée doit être accessible par au moins un ascenseur.
+ L’installation d’un ascenseur dans les services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamée après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l’obligation de respecter au niveau de l’ascenseur les critères suivants:
− L’installation d’un ascenseur dans «les services cités à l’article 19, alinéa 1er,» entamée après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l’obligation de respecter au niveau de l’ascenseur les critères suivants:
+ - être accessible à des citoyens en situation de handicap
− - être accessible à des «citoyens en situation de handicap»
+ - permettre le transport de personnes en brancard
− - permettre «(...)» le transport de personnes en brancard
+ A l’exception du point d) de l’alinéa 2), les dispositions des alinéas 1er), 2) et 3) s’appliquent également à l’ensemble des bâtiments dont l’usage est principalement réservé à un service exerçant l’activité de centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées.
− «A l’exception du point d) de l’alinéa 2), les dispositions des alinéas 1er), 2) et 3) s’appliquent» également à l’ensemble des bâtiments dont l’usage est principalement réservé à un service exerçant l’activité de centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées.
+ Au niveau des bâtiments qui hébergent des services cités à l’article 19, alinéa 1er, le gestionnaire veille à ce que les WC, les douches et les baignoires soient munis de poignées d’appui.
− Au niveau des bâtiments qui hébergent «des services cités à l’article 19, alinéa 1er,» le gestionnaire veille à ce que les WC, les douches et les baignoires soient munis de poignées d’appui.
+ Au niveau des bâtiments qui hébergent des services cités à l’article 19, alinéa 1er, le gestionnaire veille à ce que le recouvrement des sols soit antidérapant, lisse et adapté aux besoins spécifiques des personnes qui marchent à l’aide d’un déambulateur ou qui se déplacent en fauteuil roulant.
− Au niveau des bâtiments qui hébergent «des services cités à l’article 19, alinéa 1er,» le gestionnaire veille à ce que le recouvrement des sols soit antidérapant, lisse et adapté aux besoins spécifiques des personnes qui marchent à l’aide d’un déambulateur ou qui se déplacent en fauteuil roulant.
+ La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de veiller à ce que les couleurs des murs, des recou…
− «La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de veiller à ce que les couleurs des murs, des reco…
+ Dans les services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) ou 12), un système d’appel doit être installé qui peut être déclenché
− Dans les services exerçant les activités énumérées «à l’article 4, points 1), 2) ou 12),» un système d’appel doit être installé qui peut être déclenché
+ Par le terme de logement, le présent règlement désigne les appartements, chambres et locaux que les services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), 4) ou 12) mettent à la disposition personnelle des usagers et dont l’usage exclusif leur est réservé.
− Par le terme de logement, le présent règlement désigne les appartements, chambres et locaux que les services exerçant les activités énumérées «à l’article 4, points 1), 2), 4) ou 12)» mettent à la disposition personnelle des usagers et dont l’usage exclusif leur est réservé.
+ En dehors des stipulations retenues aux articles 17 à 27 ci-avant, les logements doivent être accessibles à partir des voies de circulation de l’immeuble.
− En dehors des stipulations retenues aux articles 17 à 27 ci-avant, les logements doivent être accessibles à partir des voies de circulation de l’immeuble. «(…)» *(abrogé)*
+ La hauteur finie des surfaces habitables, ne se situant pas sous les combles d’un immeuble, ne peut être inférieure à 2,50 mètres.
− «La hauteur finie des surfaces habitables, ne se situant pas sous les combles d’un immeuble, ne peut être inférieure à 2,50 mètres.»
+ La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’alinéa 1er, entamés ou effectués après le 1er janvier 2010, ainsi que le changement d’affectation de locaux entraînent pour le gestionnaire l’obligatio…
− «La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’alinéa 1er, entamés ou effectués après le 1er janvier 2010, ainsi que le changement d’affectation de locaux entraînent pour le gestionnaire l’obligati…
+ - soit disposer sur au moins deux tiers de leur étendue une hauteur libre sous plafond de 2,50 mètres. La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres sur le tiers restant.
− - soit disposer sur au moins deux tiers de leur étendue une hauteur libre sous plafond de 2,50 mètres. La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres sur le tiers restant.»
+ ### Art. 28bis.
− ### «Art. 28bis.
+ La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 5) ci-avant, entamés après le 1er janvier 2010, entraînent pour le gestionnaire de tout centre psycho-gériatrique l’obligation d’aména…
− La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 5) ci-avant, entamés après le 1er janvier 2010, entraînent pour le gestionnaire de tout centre psycho-gériatrique l’obligation d’aména…
+ ### Art. 28ter.
− ### «Art. 28ter.
+ - une salle de recueil qui doit être accessible à tout moment aux usagers et à leur famille.
− - une salle de recueil qui doit être accessible à tout moment aux usagers et à leur famille.»
+ Les gestionnaires des services exerçant des activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) et 12) doivent aménager des installations sanitaires communes répondant aux normes que voici:
− Les gestionnaires des services exerçant des activités énumérées «à l’article 4, points 1), 2) et 12)» doivent aménager des installations sanitaires communes répondant aux normes que voici:
+ - une salle de bain équipée d’une baignoire à hauteur variable ou d’une douche accessible de plain-pied et d’un WC par service.
− - une salle de bain équipée d’une baignoire à hauteur variable ou d’une douche accessible de plain-pied et d’un WC par service.»
+ - une salle de bain équipée d’une baignoire ou d’une douche accessible de plain-pied et d’un WC par services
− - une salle de bain équipée d’une baignoire ou d’une douche accessible de plain-pied et d’un WC par services»
+ Selon la catégorie d’activités organisées par les services pour personnes âgées, énumérés à l’article 4, points 1), 2), 5) ou 12), l’immeuble dispose des locaux nécessaires aux prestations et travaux suivants:
− «Selon la catégorie d’activités organisées par les services pour personnes âgées, énumérés à l’article 4, points 1), 2), 5) ou 12), l’immeuble dispose des locaux nécessaires aux prestations et travaux suivants:
+ A partir de cent couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d’un aménagement et d’un équipement professionnels et de plusieurs locaux séparés pour réserves alimentaires et travaux accessoires.
− A partir de cent couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d’un aménagement et d’un équipement professionnels et de plusieurs locaux séparés pour réserves alimentaires et travaux accessoires.»
+ Le service qui exerce les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) ou 12) doit disposer en quantité suffisante des équipements que voici:
− Le service qui exerce les activités énumérées «à l’article 4, points 1), 2) ou 12)» doit disposer en quantité suffisante des équipements que voici:
+ - matériel nécessaire à la réalisation des aides et soins selon les connaissances récentes en matière de gérontologie et en soins palliatifs.
− - «matériel nécessaire à la réalisation des aides et soins selon les connaissances récentes en matière de gérontologie et en soins palliatifs.»
+ En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 3 est suspendue pendant la durée de l’état de crise et les six mois subséquents.
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+ 6. sur support papier ou informatique, les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, les noms et les qualifications des collaborateurs qui les occupent ainsi que, pour les membres du personnel d’encadrement, les documents prévus à l’article 8, relatifs aux co…
− 6. «sur support papier ou informatique, les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, les noms et les qualifications des collaborateurs qui les occupent ainsi que, pour les membres du personnel d’encadrement, les documents prévus à l’article 8, relatifs aux c…
+ ## Chapitre 8 — Dispositions transitoires
− ## «Chapitre 8 — Dispositions transitoires»
+ ### Art. 34bis.
− ### «Art. 34bis.
+ A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés par un service «soins à domicile» disposent d’un délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en soins palliatifs visées aux deux derniers tirets de l’article 12, point 8).
− A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés par un service «soins à domicile» disposent d’un délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en soins palliatifs visées aux deux derniers tirets de l’article 12, point 8).»
+ ## Chapitre 9 — Dispositions finales
− ## «Chapitre 9 — Dispositions finales»