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What changed, Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide f…

2009-01-04 → 2017-03-10 · no interpretation, just the text delta

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+ Les étudiants en médecine et médecins non-spécialistes qui remplissent les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et qui poursuivent une formation …
− Les étudiants en médecine et médecins non spécialistes ayant accompli et validé au moins six années d’études dans le cadre du cycle de formation menant à l’obtention d’un des diplômes, certificats ou autres titres de médecin prévus à l’article 3 de la directive modifiée 93/16/CEE et qui poursuivent …
+ Le candidat qui se propose de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l’étranger peut bénéficier de l’aide financière de l’État à condition :
+ 
+ 1. d’être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou
+ 2. loi modifiée du 29 août 2008
+ 3. de jouir du statut du réfugié politique au sens de l’article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951 et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou
+ 4. d’être ressortissant d’un État tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y avoir résidé effectivement pendant 5 ans au moins ou avoir obtenu le statut de ré…
+ 5. 1. ou
+ 2. d’être un enfant de travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande par l’étudi…
+ 
+ Est considéré comme travailleur au sens du présent paragraphe celui qui bénéficie de l’un des statuts suivants:
− Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat les candidats qui se proposent de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l'étranger et qui sont
+ 1. travailleur qui exerce des activités salariées réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales ou accessoires;
+ 2. er Code de la sécurité sociale
+ 3. Code des assurances sociales
− 1. ressortissants luxembourgeois, ou
− 2. règlement (CEE) No 1612/68
− 3. Convention relative au statut des apatrides Convention relative au statut de réfugié politique
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
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