What changed, Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide f…
2009-01-04 → 2017-03-10 · no interpretation, just the text delta
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+ Les étudiants en médecine et médecins non-spécialistes qui remplissent les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et qui poursuivent une formation … − Les étudiants en médecine et médecins non spécialistes ayant accompli et validé au moins six années d’études dans le cadre du cycle de formation menant à l’obtention d’un des diplômes, certificats ou autres titres de médecin prévus à l’article 3 de la directive modifiée 93/16/CEE et qui poursuivent … + Le candidat qui se propose de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l’étranger peut bénéficier de l’aide financière de l’État à condition : + + 1. d’être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou + 2. loi modifiée du 29 août 2008 + 3. de jouir du statut du réfugié politique au sens de l’article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951 et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou + 4. d’être ressortissant d’un État tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y avoir résidé effectivement pendant 5 ans au moins ou avoir obtenu le statut de ré… + 5. 1. ou + 2. d’être un enfant de travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande par l’étudi… + + Est considéré comme travailleur au sens du présent paragraphe celui qui bénéficie de l’un des statuts suivants: − Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat les candidats qui se proposent de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l'étranger et qui sont + 1. travailleur qui exerce des activités salariées réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales ou accessoires; + 2. er Code de la sécurité sociale + 3. Code des assurances sociales − 1. ressortissants luxembourgeois, ou − 2. règlement (CEE) No 1612/68 − 3. Convention relative au statut des apatrides Convention relative au statut de réfugié politique
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