What changed, Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique - l’organ…

+ ## Titre I. — Des délégués à la formation et de la commission de coordination / Chapitre II. — De la commission de coordination / **- *Fonctionnement -*
− ## Titre I. — Des délégués à la formation et de la commission de coordination / Chapitre II. — De la commission de coordination / *- Fonctionnement -*
+ **II.** L’inscription à un cours se fait conformément à l’article 40 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.
− **II.** L’inscription à un cours ne peut se faire qu’avec l’autorisation du chef d’administration. L’agent fait parvenir sa demande au chef d’administration qui apprécie le bien-fondé et examine si l’intérêt du service permet la participation de l’agent au cours en question.
− Si le chef d’administration estime que ces conditions ne sont pas remplies et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du refus.
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− Au cours d’une année, le chef d’administration peut refuser la demande d’inscription d’un même agent à deux reprises. Il est tenu d’accepter la troisième demande d’inscription sauf s’il est clairement établi que le sujet du séminaire ne présente aucun lien ni avec les missions dont est chargée l’adm…
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− La demande d’inscription est transmise à l’Institut.
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+ Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’un congé de formation individuel conformément à l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.
− Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’une dispense de service pour toute la durée du séminaire. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.
+ ## Titre III. — De la collaboration entre l’Institut, le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes / Chapitre II. — De la collaboration en matière de formation continue. / **–* Inscription et sélection -*
− ## Titre III. — De la collaboration entre l’Institut, le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes / Chapitre II. — De la collaboration en matière de formation continue. / *- Inscription et sélection -*