What changed, Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique - l’organ…

+ **II.** L'inscription à un cours se fait conformément à l'article 42 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
− **II.** L’inscription à un cours de formation continue ne peut se faire qu’avec l’autorisation du collège échevinal respectivement du président d’un établissement public. L’agent fait parvenir sa demande au collège échevinal respectivement au président d’un établissement public qui apprécie le bien-…
− Si le collège échevinal respectivement le président de l’établissement public estime que ces conditions ne sont pas remplies et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du refus.
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− Au cours d’une année, le collège échevinal respectivement le président de l’établissement public peut refuser la demande d’inscription d’un même agent à deux reprises. Il est tenu d’accepter la troisième demande d’inscription sauf s’il est clairement établi que le sujet du séminaire ne présente aucu…
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− L’autorité communale est tenue de garantir au fonctionnaire la possibilité de participer aux cours de formation continue exigés par les dispositions des articles 15. II, 17.III et 17.XI du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des commu…
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− La demande d’inscription est transmise à l’Institut.
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+ Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d'un congé de formation individuel conformément à l'article 42 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
− Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’une dispense de service pour toute la durée du séminaire. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.