What changed, Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales…

+ Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux services de médias audiovisuels visés à l'article 26 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
− Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux programmes de télévision visés par le paragraphe (1) de l’article 26 modifié de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, à l’exception de ceux visés à l’article 26 (3).
+ ### Art. 2. — Insertion de la publicité télévisée et du télé-achat dans les services de télévision
− ### Art. 2. — Insertion de la publicité et du télé-achat
+ **(1)** En cas d'insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne doit pas être porté atteinte à l'intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.
− **(1)** En cas d'insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne doit pas être porté atteinte à l'intégrité des émissions, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.
+ **(2)** La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins…
− **(2)** La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins…
+ ### Art. 4. — Publicité et télé-achat pour certains produits dans les services de télévision
− ### Art. 4. — Publicité et télé-achat pour certains produits
+ **(2)** Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que le télé-achat concern…
− **(2)** Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments, ainsi qu…
+ **(1)** Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés doivent répondre aux exigences suivantes :
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+ 1. leur contenu et, dans le cas de services de télévision, leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels;
+ 2. ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;
+ 3. les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un sig…
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+ **(2)** Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
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+ **(3)** Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicame…
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+ **(4)** Les journaux télévisés et les programmes d'information politique ne peuvent pas être parrainés.
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+ ### Art. 5bis. — Placement de produit
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+ **(1)** Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 26ter (7) de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le placement de produit est autorisé dans les services de médias audiovisuels
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+ 1. dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que dans les programmes sportifs et de divertissement; ou
+ 2. lorsqu'il n'y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.
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+ La dérogation prévue sous a) ne s'applique pas aux programmes pour enfants.
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+ **(2)** Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences suivantes:
− **(1)** Les programmes télévisés parrainés doivent répondre aux exigences suivantes :
+ 1. leur contenu et, dans le cas des services de télévision, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels;
− 1. le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard des émissions;
+ 3. ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;
+ 4. les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'…
− 3. les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les éléments de programme parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services …
+ Les exigences énoncées au point d) ne sont pas obligatoires si le programme concerné n'a été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias audiovisuels lui-même ou par une société affiliée à ce fournisseur.
− **(2)** Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
+ **(3)** En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:
− **(3)** Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiqu…
+ - de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produit émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac;
+ - ou de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance.
− **(4)** Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent pas être parrainés.
+ ### Art. 6. — Temps de transmission consacré à la publicité télévisée et au télé-achat dans les services de télévision
− ### Art. 6. — Temps de transmission consacré à la publicité et au télé-achat
+ **(2)** Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux messages diffusés par le fournisseur du service de télévision en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.
− **(2)** Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.
+ ### Art. 7. — Services de télévision consacrés exclusivement au télé-achat
− ### Art. 7. — Chaînes consacrées exclusivement au télé-achat
+ Des services de télévision peuvent être consacrés exclusivement au télé-achat. La publicité est autorisée sur ces chaînes. L'article 2 et les paragraphes (1) et (2) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces chaînes. L'article 6 paragraphe (2) ne s'applique pas.
− Des chaînes de télévision peuvent être consacrées exclusivement au télé-achat. La publicité est autorisée sur ces chaînes. L'article 2 et le paragraphe (1) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces chaînes. L'article 6 paragraphe (2) ne s'applique pas.
+ ### Art. 8. — Services de télévision consacrés exclusivement à l’autopromotion
− ### Art. 8. — Chaînes consacrées exclusivement à l’autopromotion
+ Des services de télévision peuvent être consacrées exclusivement à l'autopromotion. D'autres formes de communications commerciales audiovisuelles sont autorisées sur ces chaînes. L'article 2 et les paragraphes (1) et (2) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces chaînes.
− Des chaînes de télévision peuvent être consacrées exclusivement à l'autopromotion. D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces chaînes. L'article 2 et le paragraphe (1) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces chaînes.