What changed, Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 d…

+ **(1)** Lorsque le salarié ou le pensionné ne remet pas de fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou à la caisse de pension, la retenue doit être déterminée, sauf dispense de l’administration des contributions, selon les dispositions tarifaires les plus onéreuses.
− **(1)** Lorsque le salarié ou le pensionné ne remet pas de fiche de retenue d'impôt à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue doit être déterminée, sauf dispense de l'administration des contributions, selon les dispositions tarifaires les plus onéreuses.
+ **(2)** La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d’impôt 1, sans qu’elle puisse être inférieure à 33% de la rémunération semi-nette.
− **(2)** La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 30 % de la rémunération semi-nette.
+ **(3)** Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, l’employeur ou la caisse de pension est, en cas d’attribution de revenus passibles de retenue durant la période comprise entre le début de l’année et le 1er février, autorisé à déterminer provisoirement la retenue d’impôt sur la base des énonc…
− **(3)** Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, l'employeur ou la caisse de pension est, en cas d'attribution de revenus passibles de retenue durant la période comprise entre le début de l'année et le 1er février, autorisé à déterminer provisoirement la retenue d'impôt sur la base des énonc…
+ Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’année d’imposition 2002.
− Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année d'imposition 2002.
+ Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
− Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.