Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat
as it stood on 2004-03-15, permalink: /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n9/2004-03-15--413571dabbe8f3ee591cbf686c92b198ae7634655bbed73459ae9fae02c62cc7
Lorsqu'une infraction aux devoirs du fonctionnaire a été constatée, le chef d'administration ou son délégué peut adresser un ordre de justification à l'agent présumé fautif concernant le ou les faits qui lui sont reprochés.
Sous peine de nullité, l'ordre de justification est expédié dans les sept jours ouvrables à partir du moment où le chef d'administration ou son délégué a eu connaissance des faits qui sont reprochés au fonctionnaire fautif. Cette expédition se fait moyennant la formule annexée au présent règlement, sous enveloppe fermée, au lieu de service du fonctionnaire concerné ou, s'il est en congé pour plus de deux jours, par lettre recommandée à son domicile.
L'agent concerné est tenu de fournir par écrit ses explications sur le ou les faits lui reprochés à l'expéditeur dans les dix jours de la notification de l'ordre.
Le refus ou l'abstention de prendre position dans le délai imparti vaut aveu du ou des faits reprochés sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, le chef d'administration ou son délégué est tenu de soumettre incessamment le dossier à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Selon la gravité des faits et la pertinence de la justification, le chef d'administration ou son délégué décide, soit de verser le document au dossier personnel de l'agent soit d'en saisir l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
| Service/Administration No Réf. : | ** Recto ** |
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** Ordre de justification **
| ** Notification ** Lieu et date : Expéditeur : (nom et prénom, qualités) Destinataire : (nom et prénom, qualités) Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(s) (l’) article(s) de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Le(s) fait(s) suivant(s) est (sont) à la base de ce constat : Par la présente, vous êtes invité(e) à présenter vos explications dans le délai de dix jours, c’est-à-dire avant le (signature) |
|---|
| ** Verso ** |
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| ** Justification ** Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent : (Lieu et date) (signature) |
|---|
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2004-03-15 → this version applied |
| valid | in force 2004-03-15 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version rectifiée applicable au 15/03/2004 : Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat. |
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| published | 2024-09-26 |
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