What changed, Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes…

+ L’indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d’élections législatives et européennes simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n’est pas due au cas où le président …
− L'indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d'élections législatives et européennes simultanées est fixée à 5 euros. Cette indemnité n'est pas due au cas où le président d…
+ Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptés périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l’adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
+ 
+ A l’exception de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 5 du présent règlement, le montant total respectif des jetons et indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote sont réduits de vingt pour cent.
− Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptées périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat.