What changed, Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi.
2011-01-01 → 2013-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ Les barèmes et les formules de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles des articles 137 et 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux articles 118 à 121 et 124 de ladite loi, les éléments de ce … − Les barèmes et les formules de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles des articles 137 et 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux articles 118 à 121 et 124 de ladite loi, les éléments de ce … + Les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 L.I.R., sont fi… − Les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 L.I.R., sont fi… + Les taux applicables aux revenus extraordinaires qui rentrent dans les prévisions de l'article 132, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont majorés, pour la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions d'après les dispositions de… − Les taux applicables aux revenus extraordinaires qui rentrent dans les prévisions de l'article 132, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont majorés, pour la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions d'après les dispositions de…
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