What changed, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personne…

+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 1. — Généralités
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 1. — Généralités
+ **3.** La Commission médicale se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président dans la convocation écrite. Les tâches administratives de la Commission médicale sont exécutées par une cellule administrative au sein du Service des salariés handicapés de l’Administration de l’Emploi.
− **3.** La Commission médicale se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président dans la convocation écrite. Les tâches administratives de la Commission médicale sont exécutées par une cellule administrative au sein du Service des travailleurs handicapés de l’Administration de l’Emploi.
+ |  | Fonctionnaire / Employé d’Etat | Salarié / Indépendant |
+ | --- | --- | --- |
+ | Président | 30 € / séance | 60 € / heure |
+ | Membre | 25 € / séance | 50 € / heure |
+ | Expert | 25 € / séance | 50 € / heure |
+ | Secrétaire | 25 € / séance | / |
− |  | Fonctionnaire/employé d’Etat | Employé privé / Indépendant |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- |
− | Président | 22,50 | / séance | 22,50 | / heure |
− | Membre | 18,75 | / séance | 18,75 | / heure |
− | Expert | 18,75 | / séance | 18,75 | / heure |
− | Secrétaire de la Commission médicale | 18,75 | / séance |  | / |
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 2. — Procédure pour la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 2. — Procédure pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
+ **(1)** La demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé est à introduire par écrit sur un formulaire établi par la Commission médicale et est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
− **(1)** La demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est à introduire par écrit sur un formulaire établi par la Commission médicale et est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
+ - loi modifiée du 29 août 2008 règlement grand-ducal du 5 septembre 2008
− - loi modifiée du 28 mars 1972 règlement grand-ducal du 12 mai 1972
+ - une copie de la fiche d'aptitude en cours de validité établie par le médecin du travail compétent.
+ 2. - un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de la résidence du requérant et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement
+ - loi modifiée du 29 août 2008 même loi
+ - un titre de séjour en cours de validité autorisant les ressortissants de pays tiers à exercer une activité salariale et/ou indépendante
+ - toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant telle notamment des certificats d’étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le requérant avant le dépôt de sa demande
+ - un engagement écrit du requérant qu’il est disponible pour un emploi
+ - un certificat d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité sociale.
− - une copie de la fiche d'aptitude récente établie par le médecin du travail compétent.
− 2. - un certificat d'inscription émis par le service placement de l'administration de l'emploi du Grand-Duché de Luxembourg
− - toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant telle notamment des certificats d'étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le requérant avant son inscription auprès de l'administration de l'emploi
− - un certificat d'affiliation obligatoire établi par le Centre Commun de la Sécurité sociale.
+ **(2)** La Commission médicale peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé du requérant.
− **(2)** La Commission médicale peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du requérant.
+ **(3)** La demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé doit être signée et datée par le requérant ou son représentant. Si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes, la demande sera signée par son représentant légal ou par l’administrateur légal.
− **(3)** La demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être signée et datée par le requérant ou son représentant. Si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes, la demande sera signée par son représentant légal ou par l’administrateur légal.
+ **1.** Pour la détermination de la qualité de salarié handicapé, il est le cas échéant tenu compte de l’existence d’une diminution du potentiel individuel de travail par rapport à l’activité professionnelle antérieure. Est en outre prise en considération l’importance de la capacité de travail résidu…
− **1.** Pour la détermination de la qualité de travailleur handicapé, il est le cas échéant tenu compte de l’existence d’une diminution du potentiel individuel de travail par rapport à l’activité professionnelle antérieure. Est en outre prise en considération l’importance de la capacité de travail ré…
+ **2.** Les organismes de la sécurité sociale compétents, de même que le Fonds national de solidarité sont tenus de fournir à la Commission médicale les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la Commission médicale pour se prononcer sur la demande en reconnaissance de la qualité d…
− **2.** Les organismes de la sécurité sociale compétents, de même que le Fonds national de solidarité sont tenus de fournir à la Commission médicale les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la Commission médicale pour se prononcer sur la demande en reconnaissance de la qualité d…
+ Dès que la décision d’attribution de la qualité de salarié handicapé prise par la Commission médicale est devenue définitive, le salarié handicapé est tenu à se faire inscrire au service en charge du développement de l’emploi et de la formation et au service des salariés handicapés de l’Agence pour …
− Dès que la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé prise par la Commission médicale est devenue définitive, le travailleur handicapé est tenu à se faire inscrire au service des travailleurs handicapés de l’administration de l’emploi ou auprès de l’une de ses agences. Le service…
+ Le dossier transmis à la Commission d’orientation et de reclassement comprend toutes les informations et pièces justificatives produites par le requérant et permettant à la commission de prendre ses décisions quant à l’orientation et au reclassement professionnel des salariés handicapés sur le march…
− Le dossier transmis à la Commission d’orientation et de reclassement comprend toutes les informations et pièces justificatives produites par le requérant et permettant à la commission de prendre ses décisions quant à l’orientation et au reclassement professionnel des travailleurs handicapés sur le m…
+ - la demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé établie par le requérant ou son représentant avec la décision définitive de la Commission médicale portant reconnaissance de la qualité de salarié handicapé,
+ - le certificat d’inscription établi par le service des salariés handicapés,
− - la demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par le requérant ou son représentant avec la décision définitive de la Commission médicale portant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
− - le certificat d’inscription établi par le service des travailleurs handicapés,
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 3. — Procédure en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 1er: — Le fonctionnement de la Commission médicale / Section 3. — Procédure en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées
+ 5° un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de résidence du requérant et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement. En outre, le requérant doit:
+ 
+ - loi modifiée du 29 août 2008
+ - er
− 5° un certificat de résidence récent délivré par la commune de la résidence du requérant et établissant que le requérant est autorisé à résider sur le territoire du Grand-Duché, y est domicilié et y réside effectivement et portant indication de la durée de résidence légale sur le territoire du Grand…
+ La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
− La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 26, 27, 28 (2) et 28 (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Section 1. — Généralités
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Section 1. — Généralit…
+ |  | Fonctionnaire / Employé d’Etat | Salarié / Indépendant |
+ | --- | --- | --- |
+ | Président | 30 € / séance | / |
+ | Membre | 25 € / séance | 50 € / heure |
+ | Expert | 25 € / séance | 50 € / heure |
+ | Secrétaire | 25 € / séance | / |
− |  | Fonctionnaire/employé d’Etat | Employé privé/ Indépendant |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- |
− | Président | 22,50 | / séance |  | / |
− | Membre | 18,75 | / séance | 18,75 | / heure |
− | Expert | 18,75 | / séance | 18,75 | / heure |
− | Secrétaire de la Commission médicale | 18,75 | / séance |  | / |
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Section 2. — Procédure d’orien…
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Section 2. — Procédure…
+ La COR ayant à se prononcer par une décision motivée sur l’orientation du salarié handicapé sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé, prend sa décision sur base de la capacité de travail du requérant et sur les possibilités réelles d’intégration à l’embauche ou sur l’admission à…
− La COR ayant à se prononcer par une décision motivée sur l’orientation du travailleur handicapé sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé, prend sa décision sur base de la capacité de travail du requérant et sur les possibilités réelles d’intégration à l’embauche ou sur l’admissi…
+ - des antécédents scolaires et professionnels du salarié handicapé,
− - des antécédents scolaires et professionnels du travailleur handicapé,
+ - des besoins du salarié handicapé compte tenu de la nature et du degré de son handicap, de ses capacités antérieures et résiduelles de travail, établis par le médecin traitant dans son rapport médical,
+ - du bilan médical établi par le médecin du travail de l’Agence pour le développement de l’emploi portant indication du taux de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononçant sur son aptitude à exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé de …
− - des besoins du travailleur handicapé compte tenu de la nature et du degré de son handicap, de ses capacités antérieures et résiduelles de travail, établis par le médecin traitant dans son rapport médical,
− - du bilan médical établi par le médecin du travail de l’Administration de l’emploi portant indication du taux de la diminution de la capacité de travail du demandeur d’emploi et se prononçant sur l’aptitude du requérant à exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire dans un atelier protégé,…
+ La COR peut se faire communiquer par le salarié handicapé ou par un expert toute pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour se prononcer sur l’orientation ou le reclassement professionnel du salarié handicapé. Elle peut s’adjoindre, en cas de besoin, toutes les personnes dont le concours en rais…
− La COR peut se faire communiquer par le travailleur handicapé ou par un expert toute pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour se prononcer sur l’orientation ou le reclassement professionnel du travailleur handicapé. Elle peut s’adjoindre, en cas de besoin, toutes les personnes dont le concours…
+ Les organismes de sécurité sociale compétents et le Fonds national de solidarité transmettent sans délai, dès leur saisine par le président de la COR, les données se rapportant aux personnes concernées que la COR a jugées utiles pour sa prise de décision en matière d’orientation et de reclassement p…
− Les organismes de sécurité sociale compétents et le Fonds national de solidarité transmettent sans délai, dès leur saisine par le président de la COR, les données se rapportant aux personnes concernées que la COR a jugées utiles pour sa prise de décision en matière d’orientation et de reclassement p…
+ Le salarié handicapé est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la COR. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la sommation lui adressée à cette fin par lettre recommandée remise à la poste, la Commission peut débouter …
− Le travailleur handicapé est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la COR. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la sommation lui adressée à cette fin par lettre recommandée remise à la poste, la Commission peut débou…
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Section 3. — Détermination de …
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 2: — Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Section 3. — Détermina…
+ - la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail
− - la perte de rendement du travailleur handicapé due à la diminution de sa capacité de travail
+ - les conditions d’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail
− - les conditions d’adaptation du travailleur handicapé au milieu du travail
+ - les efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des salariés handicapés
− - les efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des travailleurs handicapés
+ - les conclusions découlant d’une étude du poste de travail à occuper par le salarié handicapé et d’un bilan des déficits et de la capacité résiduelle de ce dernier à établir par le médecin du travail compétent.
− - les conclusions découlant d’une étude du poste de travail à occuper par le travailleur handicapé et d’un bilan des déficits et de la capacité résiduelle de ce dernier à établir par le médecin du travail compétent.
+ La participation de l’Etat au salaire du salarié handicapé guidé vers le marché de travail ordinaire variera entre 40% et 100% du salaire brut, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés handicapés engagés dans un atelier protégé, l’Etat participe au salaire à…
− La participation de l’Etat variera entre 40% et 100% du salaire brut, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.
+ Au cas où le handicapé aurait acquis à l’issue de sa rééducation professionnelle et de son expérience professionnelle reçue à son nouveau poste de travail, un rendement égal au rendement d’un valide, la participation aux frais de salaire est arrêtée par le directeur de l’Administration de l’Emploi, …
− Au cas où le travailleur handicapé aurait acquis à l’issue de sa rééducation professionnelle et de son expérience professionnelle reçue à son nouveau poste de travail, un rendement égal au rendement d’un travailleur valide, la participation aux frais de salaire est arrêtée par le directeur de l’Admi…
+ **2.** Le taux de participation pourra être revu périodiquement par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis conforme et motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, en fonction de l’évolution du handicap et de l’adaptation du salarié handicapé au milieu du t…
− **2.** Le taux de participation pourra être revu périodiquement par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis conforme et motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, en fonction de l’évolution du handicap et de l’adaptation du travailleur handicapé au milieu …
+ **3.** Sur demande de l’employeur occupant régulièrement un nombre de salariés handicapés supérieur aux taux d’emploi obligatoires prévus par les dispositions de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; le remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale sera…
− **3.** Sur demande de l’employeur occupant régulièrement un nombre de travailleurs handicapés supérieur aux taux d’emploi obligatoires prévus par les dispositions de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; le remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale …
+ Le directeur de l’Administration de l’Emploi peut charger un représentant du service des salariés handicapés ou d’un autre service concerné, pour assurer le suivi de ces mesures. Cet organisme s’assurera sur place des mesures à prendre et aura le contrôle du déroulement technique en collaboration av…
− Le directeur de l’Administration de l’Emploi peut charger un représentant du service des travailleurs handicapés ou d’un autre service concerné, pour assurer le suivi de ces mesures. Cet organisme s’assurera sur place des mesures à prendre et aura le contrôle du déroulement technique en collaboratio…
+ L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux salariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé conformément à l’article 3 de la loi d…
− L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux travailleurs indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé conformément à l’article 3 de …
+ ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés / Chapitre 3: — Procédure applicable au salarié handicapé, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté n’a pas accès à un emploi salarié
− ## Titre 1: — Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés / Chapitre 3: — Procédure applicable au travailleur handicapé, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté n’a pas accès à un emploi salarié
+ **(1)** La demande du salarié handicapé visé par le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi sera accompagnée des pièces justificatives suivantes:
− **(1)** La demande du travailleur handicapé visé par le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi sera accompagnée des pièces justificatives suivantes:
+ 1. salarié
− 1. une décision devenue définitive de la Commission médicale portant attribution de la qualité de travailleur handicapé au requérant,
+ **1.** Pour les demandes en réexamen des décisions d’orientation de la Commission d’orientation, la Commission spéciale instituée par l’article L.527-1, paragraphe (2) du Code du travail, est complétée, au besoin et suivant les cas par:
− **1.** Pour les demandes en réexamen des décisions visées au paragraphe 1 de l’article 7 de la loi, la commission spéciale instituée par l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, est …