What changed, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personne…

+ Pour chaque réunion, les membres de la Commission médicale, le président, les experts ou conseillers techniques et les secrétaires de la Commission médicale présents à la réunion à la demande de la Commission médicale, ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :
− Les membres de la Commission médicale, les experts et le secrétaire de la Commission présents à la réunion à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit:
+ |  | Fonctionnaire/Employé de l’État (montant brut) | Salarié/Indépendant (montant net) |
− |  | Fonctionnaire / Employé d’Etat | Salarié / Indépendant |
+ | Président | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Membre | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Expert / Conseiller technique | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Secrétaire | 30 euros / présence | / |
− | Président | 30 € / séance | 60 € / heure |
− | Membre | 25 € / séance | 50 € / heure |
− | Expert | 25 € / séance | 50 € / heure |
− | Secrétaire | 25 € / séance | / |
− Les membres de la Commission médicale, le secrétaire ainsi que les experts présents à la réunion bénéficient en outre du remboursement de leurs frais de route suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement…
− 
+ **3.** Le personnel du secrétariat établit un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal est signé par le président et par le personnel du secrétariat.
− **3.** Le secrétariat établit un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire.
+ Pour chaque réunion, les membres de la COR, le président, les experts ou conseillers techniques et les secrétaires de la COR présents à la réunion à la demande de la COR, ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :
− Les membres de la COR, les experts et le secrétaire de la Commission présents à la réunion à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit:
+ |  | Fonctionnaire/Employé de l’État (montant brut) | Salarié/Indépendant (montant net) |
− |  | Fonctionnaire / Employé d’Etat | Salarié / Indépendant |
+ | Président | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Membre | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Expert / Conseiller technique | 30 euros / présence | 50 euros / heure de présence |
+ | Secrétaire | 30 euros / présence | / |
− | Président | 30 € / séance | / |
− | Membre | 25 € / séance | 50 € / heure |
− | Expert | 25 € / séance | 50 € / heure |
− | Secrétaire | 25 € / séance | / |
− Les membres de la COR, le secrétaire ainsi que les experts présents à la réunion bénéficient en outre du remboursement de leurs frais de route suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnai…
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+ Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétariat de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétariat de la COR accuse réception du dossier, qui est marqué de la date d’entrée auprès la COR.
− Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétaire de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétaire de la COR accuse réception du dossier, qui est marqué de la date d’entrée auprès la COR.