What changed, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étran…

+ **1.** Le titre de voyage pour étrangers est un document de voyage délivré à des personnes résidant régulièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dont l'identité et la nationalité sont établies, mais qui ne sont pas en mesure d'obtenir un passeport national de la part des autorités…
− **1.** Le titre de voyage pour étrangers est un document de voyage délivré à des personnes résidant régulièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dont l'identité et la nationalité sont établies, mais qui ne sont pas en mesure d'obtenir un passeport national de la part des autorités…
+ **2.** Dans des cas exceptionnels, un tel titre de voyage peut également être délivré lorsque la procédure de délivrance d'un passeport national est excessivement longue ou difficile, de sorte à dépasser les limites du raisonnable.
− **2.** Dans des cas exceptionnels, un tel titre de voyage peut également être délivré lorsque la procédure de délivrance d'un passeport national est excessivement longue.
+ **(1)** Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, le requérant doit remplir les conditions suivantes:
− **1.** Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, le requérant doit:
+ - être titulaire d'une autorisation de séjour, ou avoir obtenu de la part du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions l'accord pour l'octroi d'une telle autorisation;
+ - er
+ - autoriser le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions et de l'Immigration à s'enquérir auprès de l'Ambassade du pays d'origine sur les raisons qui sont à la base du refus de la délivrance d'un passeport national ou, le cas échéant, de la procédure de délivrance excessivement longue ou di…
− - être titulaire d'un permis de séjour, ou avoir obtenu de la part de l'autorité luxembourgeoise compétente l'accord pour l'octroi d'un tel permis;
− - apporter la preuve qu'une demande en obtention d'un passeport national a été rejetée par les autorités du pays d'origine ou pouvoir justifier qu'une demande en obtention d'un passeport national a été introduite auprès de l'ambassade du pays d'origine depuis six mois au moins et qu'elle est restée …
− - autoriser le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration à s'enquérir auprès de l'Ambassade du pays d'origine sur les raisons qui sont à la base du refus de la délivrance d'un passeport national ou, le cas échéant, de la procédure de délivrance excessivement longue.
+ - lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits. Il appartient au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions de juger de la …
− - lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits. Il appartient au Ministère des Affaires Etrangères de juger de la gravité des faits…
+ **(1)** Les demandes en obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont à présenter au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, paragraphe (1).
− **1.** Les demandes en obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont à présenter, moyennant le formulaire annexé au présent règlement, au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, bureau des passeports, seule autorité habilitée à délivrer des titres de voyage pour étrangers. Les de…
+ **2.** Le titre de voyage délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée maximale de cinq ans.
− **2.** Le titre de voyage délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans.
+ Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrés un titre de voyage valable pour une durée maximale de deux ans.
− Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrés un titre de voyage valable pour une durée de deux ans.
+ **3.** Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour les titres de voyage d'une validité maximale de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.
− **3.** Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour les titres de voyage d'une validité de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.
+ - lorsque les faits énumérés à l'article 2. par. 2. ci-dessus viennent à la connaissance du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions après la délivrance du titre de voyage pour étrangers;
− - lorsque les faits énumérés à l'article 2. par. 2. ci-dessus viennent à la connaissance du Ministère des Affaires Etrangères après la délivrance du titre de voyage pour étrangers;
+ - lorsque le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions a signifié à l'intéressé un ordre de quitter le territoire.
− - lorsque le Ministre compétent en matière d'entrée et de séjour au Luxembourg a signifié à l'intéressé un ordre de quitter le territoire.
+ **2.** Le titre de voyage pour étrangers devra être restitué au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions
− **2.** Le titre de voyage pour étrangers devra être restitué au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
+ **3.** Le titre de voyage permet seulement le retour au Grand-Duché dans la limite de la validité du titre de séjour. Dans tous les cas, le retour au Grand-Duché n'est plus possible après un séjour de six mois consécutifs à l'étranger, sauf dérogation spéciale accordée, avant le départ, par le Minis…
− **3.** Le titre de voyage permet seulement le retour au Grand-Duché dans la limite de la validité du permis de séjour y apposée. Dans tous les cas, le retour au Grand-Duché n'est plus possible après un séjour de six mois consécutifs à l'étranger, sauf dérogation spéciale accordée, avant le départ, p…