What changed, Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables au…

+ **(2)** Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. »
− **(2)** Le montant de la dotation financière de l'Etat au profit du service est inscrit à un article budgétaire spécifique libellé «Dotation financière de l'Etat au profit du service (...)».
+ **(3)** Dès l'entrée en vigueur de la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice suivant, le ministre ayant le service dans ses attributions approuve le budget définitif du service pour cet exercice et il détermine le calendrier de l'ordonnancement des dotations financi…
− **(3)** Dès l'entrée en vigueur de la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice suivant, le ministre ayant le service dans ses attributions approuve le budget définitif du service pour cet exercice et il détermine le calendrier de l'ordonnancement des crédits suivant l…
+ **(3)** Le montant des dépenses ne peut dépasser à aucun moment les ressources financières disponibles du service. La somme des engagements à contracter au cours d’un exercice et des engagements reportés d’exercices antérieurs par un service à gestion séparée ne peut dépasser le montant de l’avoir e…
− **(3)** Le montant des dépenses ne peut dépasser à aucun moment les ressources financières du service.
+ **(1)** L'imputation comptable des engagements budgétaires est effectuée avant l’engagement juridique des dépenses.
− **(1)** L'imputation comptable des dépenses est effectuée au plus tard au moment de leur paiement.
+ **(2)** L'imputation comptable des recettes est effectuée au moment de la constatation de la créance au profit de l’État.
− **(2)** L'imputation comptable des recettes est effectuée au plus tard au moment de leur perception.
+ En outre, ils sont chargés de la gestion des caisses du service. Les rapports de caisse sont à soumettre au visa de l’agent chargé du contrôle interne.
− En outre, ils sont chargés de la gestion des caisses du service.
+ Les fonctions d’ordonnateur, de comptable et d’agent chargé du contrôle interne sont incompatibles entre elles.
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+ Toutefois les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se terminent le 31 décembre de l'année en cours. Les opérations de clôture s’effectuent au cours du mois de janvier de l’exercice suivant. Aucune opération rectificative relative à l’exercice concerné ne peut…
− Toutefois les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se terminent le 31 décembre de l'année en cours.
+ **(1*bis*)** Les dépenses tombant sous les prescriptions de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics doivent être engagées budgétairement et soumises au visa du contrôle financier conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésor…
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+ **(2)** Le ministre ayant le service dans ses attributions désigne des agents chargés du contrôle interne de la gestion financière et comptable du service et décide des modalités et des méthodes du contrôle interne, qui sont à communiquer au ministre ayant le Budget dans ses attributions.Un contrôle…
− **(2)** Le ministre ayant le service dans ses attributions désigne des agents chargés du contrôle interne de la gestion financière et comptable du service et décide des modalités et des méthodes du contrôle interne.
+ **(3)** Les agents chargés du contrôle interne peuvent prendre connaissance et se faire présenter tous les pièces et documents qu'ils jugent indispensables à l'accomplissement de leur mission.
− **(3)** Les agents mandatés par le ministre ayant le service dans ses attributions peuvent prendre connaissance et se faire présenter tous les pièces et documents qu'ils jugent indispensables à l'accomplissement de leur mission.
+ **(4)** À chaque contrôle lors duquel les agents chargés du contrôle interne constatent une irrégularité concernant la gestion financière et comptable du Service, ils établissent un rapport de mission contradictoire et le transmettent au ministre ayant le service dans ses attributions qui décide des…
− **(4)** A chaque contrôle, les agents du contrôle interne établissent un rapport de mission contradictoire et le transmettent au ministre ayant le service dans ses attributions qui décide des suites à lui réserver.
+ Le ministre ayant le Service dans ses attributions communique à la Direction du contrôle financier le rapport annuel du contrôle interne, comprenant les rapports de mission établis conformément au paragraphe 4 au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant.
− A la demande de la direction du contrôle financier le ministre ayant le service dans ses attributions lui communique les rapports de contrôle internes.
+ Le rapport de contrôle annuel effectué par la direction du contrôle financier accompagné de la prise de position du ministre ayant le service dans ses attributions est transmis au ministre ayant le budget dans ses attributions.
− Le rapport de contrôle semestriel effectué par la direction du contrôle financier accompagné de la prise de position du ministre ayant le service dans ses attributions est transmis au ministre ayant le budget dans ses attributions.
+ Le service établit le compte d'exécution du budget à la clôture de chaque exercice. Le compte d’exécution est envoyé à la Direction du contrôle financier ainsi qu’à la Trésorerie de l’État au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant.
− Le service établit le compte d'exécution du budget à la clôture de chaque exercice.
+ Au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, le compte d’exécution accompagné du rapport de contrôle annuel établi par la Direction du contrôle financier est soumis à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement le Service et le Budget dans ses attributions qui décident de leur appro…
− Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, ce document, accompagné des rapports de contrôle semestriels établis par la direction du contrôle financier ainsi que du rapport de contrôle annuel de la Trésorerie de l'Etat, est soumis à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement le se…
+ Dans les cas où les positions respectives du ministre ayant le service dans ses attributions et du ministre ayant le budget dans ses attributions divergent, le Gouvernement en conseil décide de l’approbation définitive des états financiers du service pour le 31 octobre de l’exercice suivant au plus …
− Dans les cas où les positions respectives du ministre ayant le service dans ses attributions et du ministre ayant le budget dans ses attributions divergent, le Gouvernement en conseil décide de l’approbation définitive des états financiers du service pour le 25 mai de l’exercice suivant au plus tard…