What changed, Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:\n 1. les modalités et les limites de la prise en charge…

+ Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance sont celles inscrites sur la liste formant l’annexe 1 du présent règlement, classées en classes, sous-classes et divisions d’après la «Norme internationale ISO 9999» et suivies d’un signe distinctif du mode de prise en charge.
− Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance sont celles inscrites sur la liste formant annexe du présent règlement, classées en classes, sous-classes et divisions d’après la «Norme internationale ISO 9999» et suivies d’un signe distinctif du mode de prise en charge.
+ Il existe deux modes de prises en charges:
− Il existe trois modes de prises en charges:
+ La prise en charge des aides techniques diffère suivant le lieu de séjour du bénéficiaire. Elle est précisée par les lettres « D » pour domicile, « E » pour établissement d’aides et de soins et « LE » pour logement encadré tel que défini au règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant…
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+ Pour certaines aides techniques en acquisition ou en acquisition avec rétrocession, la liste prévoit un montant de prise en charge maximal. Ce montant est inscrit dans la rubrique «montant de prise en charge maximal» de la liste annexée. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises
− Pour certaines aides techniques en acquisition ou en acquisition avec rétrocession, la liste prévoit un montant de prise en charge maximal. Ce montant est inscrit dans la rubrique «montant de prise en charge maximal» de la liste annexée.
+ Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés à l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge exceptionnellement à titre individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la condition qu’elles soie…
− Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés aux articles 390, alinéa 2 et 391, alinéa 3 du Code des assurances sociales, sont prises en charge exceptionnellement à titre individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la cond…
+ Les fauteuils roulants et les cadres de marche sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge si le besoin d’en disposer est permanent.
− Par dérogation à l’alinéa 1er, les fauteuils roulants sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge si le besoin d’en disposer est permanent.
+ L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les engage…
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+ Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 28 000 euros par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité…
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+ En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur déterminé par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le bénéficiaire devient propri…
− En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur déterminé par la Cellule d’évaluation et d’orientation. La subvention couvre le prix d’acquisition indiqué dans l’av…
+ Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application des articles 13 et 14.
− Si pour des raisons de convenance personnelle, la personne dépendante sollicite des aides techniques, en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application des articles 13 et 14.
+ A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques en location, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.
− A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques d’aide à la mobilité, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.
+ L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique en location, ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de l’assurance dépendance pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions normales.
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+ L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques en acquisition.
− L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des aides techniques en location ou en acquisition avec rétrocession sont à charge de l’assurance dépendance pour autant que celles-ci aient été utilisées dans des conditions normales.
+ Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire, copropriétaire ou usufruitier, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de cont…
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+ **(1)** Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un …
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+ Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
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+ Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
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+ Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
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+ **(2)** Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques visant à assurer l’a…
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+ ### Art. 12bis.
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+ Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À ce …
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+ À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.
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+ L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis.
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+ La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un nouvel élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé.
− Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire ou copropriétaire, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété est exigé avant l’octroi de l’appareil.
+ Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques en location sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
− Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques mises à disposition par acquisition avec rétrocession sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
+ Seules les adaptations de voitures à utilisation privée et achetées auprès d’un fournisseur visé à l’article 5, alinéa 2 du présent règlement grand-ducal sont subventionnées par l'assurance dépendance.
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+ Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent.
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+ Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe 1.
− Seules les adaptations de voitures à utilisation privée sont prises en charge par l’assurance dépendance.
+ Un montant forfaitaire figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée.
− Si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite, qu’il en possède un droit d’usage permanent.
+ Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 28 000 euros.
− Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe. Les positions de cette liste peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire déterminés par la Cellule…
+ Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité re…
− Les adaptations pour voitures, à l’exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ne peuvent être renouvelées que tous les cinq ans à partir de la date d’établissement du certificat de conformité relatif à l’adaptation. Par dérogation à ce qui précède, la Cellule d’évaluation et …
+ Pour les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
− Pour les adaptations du poste de conduite, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
+ Seules les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.
− Seules les adaptations du poste de conduite mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.
+ Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions ait é…
− Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la Commission médicale du ministère du transport ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à co…
+ En dehors des aides techniques prévues à la liste à l’annexe 1 du présent règlement grand-ducal, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des déplacements de la personne aveugle ou déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d'o…
− En dehors des aides techniques prévues à la liste annexée, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d’accroître l’autonomie et la sécurité des déplacements de la personne déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d’orientation.
+ La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide, elle doit être apte à se déplacer avec une canne d’orientation et ses conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien. Elle s’engage à respect…
− La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide.
+ Le chien guide d’aveugle constitue une aide à la mobilité réservée aux personnes aveugles ou déficientes visuelles telles que définies à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
− Le chien guide d’aveugle constitue une aide à la mobilité réservée aux personnes déficientes visuelles telles que définies à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
+ L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 20 500 euros pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé.
− L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 18.000 euros pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé.
+ Le montant d’intervention comprend le prix d’acquisition du chien, les frais d’élevage auprès d’une famille d’accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d’acquisition du harnais. Il comprend en outre les frais d’initiation à la technique de guidance au harnais de la personne aveugle…
− Le montant d’intervention comprend le prix d’acquisition du chien, les frais d’élevage auprès d’une famille d’accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d’acquisition du harnais. Il comprend en outre les frais d’initiation à la technique de guidance au harnais de la personne déficie…
+ Les frais de déplacement et de séjour de la personne aveugle ou déficiente visuelle à l’école sont à la charge du demandeur.
− Les frais de déplacement et de séjour de la personne déficiente visuelle à l’école sont à la charge du demandeur.
+ Une adaptation du logement peut être réalisée au domicile d’une personne prise en charge dans un établissement d’aides et de soins à séjour intermittent si la synthèse de prise en charge visée à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale retient des séjours prolongés et réguliers du …
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+ ### Art. 23bis.
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+ **(1)** Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéa…
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+ Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
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+ Les adaptations du logement visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
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+ Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les adaptations du logement visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
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+ **(2)** Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les adaptations du logement visant…
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+ Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le log…
− Avant l’ouverture de l’instruction du dossier par la Cellule d’évaluation et d’orientation, le demandeur présente un certificat de résidence qui atteste qu’il est domicilié au logement devant faire l’objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habit…
+ Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle …
− Lorsque la personne dépendante est locataire ou copropriétaire du logement devant faire l’objet des adaptations, elle doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
+ Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit d'habitation dans le logement à adapter.
− Si le demandeur n’est pas propriétaire ou locataire à titre personnel, il doit justifier d’un droit d’habitation dans le logement à adapter.
+ Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire . Le volet technique est élaboré sur base du volet…
− Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire. Le volet technique est élaboré sur base du volet …
+ Le cahier des charges renseigne d’éventuelles mises en conformité aux normes de sécurité concernant notamment les installations électriques et les installations au gaz à effectuer par le demandeur. De telles mises en conformité sont à charge du demandeur.
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+ Après validation du volet fonctionnel du cahier des charges par le demandeur, tout changement du projet en cours d’élaboration à la demande du bénéficiaire impliquant l’établissement d’un nouveau cahier des charges par les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécur…
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+ Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 28 000 euros par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services…
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+ L’adaptation du logement constitue une prestation unique.
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+ Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 28 000 euros, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplément…
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+ Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 28 000 euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles qu…
− Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 26.000 euros par personne dépendante, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des s…
+ La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
− La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur avis préalable de la Cellule d’évaluation et d’orientation.
+ Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en présence de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, du bénéficiaire et …
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+ L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale s’assurent de l’adéquation entre le cahier des charges et l’adaptation du logement réalisée, et procèdent à une vérification de la qu…
− Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en présence de la Cellule d’évaluation et d’orientation, du bénéficiaire et de l’entrepreneur.
+ En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de …
− En toute hypothèse le logement faisant l’objet des adaptations doit être habité par la personne dépendante pendant au moins douze mois à compter de la réception définitive des travaux. A ce délai s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire pour chaque tranche de 300 euros accordée. Tout changement de…
+ Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.
− Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 300 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.
+ Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût suppl…
− Si le demandeur est locataire du logement, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement de la personne dépendante dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 300 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l’article 29. Le coût suppl…
+ Au démarrage du chantier, la Cellule d’évaluation et d’orientation, ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale le demandeur et un responsable de l’entreprise se réunissent en vue de vérifier la correspondance entre le bon de commande et le cahier …
− Au démarrage du chantier, la Cellule d’évaluation et d’orientation, le demandeur et un responsable de l’entreprise se réunissent en vue de vérifier la correspondance entre le bon de commande et le cahier des charges technique retenu.
+ ## Chapitre III — Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs
− ## Chapitre III. — Des produits nécessaires aux aides et soins.
+ Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs sont inscrites sur la liste en annexe 2.
+ 
+ Les dispositions de la section 1ère du chapitre I sont applicables
− Les produits nécessaires aux aides et soins pris en charge par l’assurance dépendance pour les personnes dépendantes consistent en alèses et couches de protection pour incontinence.
+ | **ANNEXE 1 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance** |  |  |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
+ | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge** | **Lieu de prise en charge** | **Délai de renouvellement** | **Montant de prise en charge maximal** |
+ | **03** | **Aides pour le traitement et l'entraînement ** |  |  |  |  |
+ | **0333** | **Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)** |  |  |  |  |
+ | 033303 | Coussins pour la prévention des escarres | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 033306 | Matelas pour la prévention des pressions douloureuses | L/A | D ; LE | Matelas viscoélastique : 5 ans |  |
+ | **0348** | **Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre** |  |  |  |  |
+ | 034806 | Appareils de verticalisation | L/A | D ; LE |  |  |
+ | 034827 | Aides au positionnement du corps | A | D ; LE |  |  |
+ | **09** | **Aides pour les soins personnels et la protection** |  |  |  |  |
+ | **0903** | **Vêtements et chaussures** |  |  |  |  |
+ | 090303 | Capes | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 090336 | Culottes de protection pour le bain | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0906** | **Aides de protection portées sur le corps** |  |  |  |  |
+ | 090603 | Aides pour protéger la tête | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 090615 | Aides pour protéger les mains | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 090624 | Aides pour protéger tout le corps et le torse | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0909** | **Aides pour s'habiller et se déshabiller** |  |  |  |  |
+ | 090903 | Aides pour enfiler les chaussettes et les collants | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 090912 | Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0912** | **Aides pour l'hygiène** |  |  |  |  |
+ | 091203 | Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche | L/A | D ; LE | Siège percé avec roues : 3 ans |  |
+ | 091209 | Sièges de WC | A | D | 3 ans |  |
+ | 091212 | Surélévateurs de WC (séparés) | A | D | 3 ans |  |
+ | 091218 | Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable) | A | D | 3 ans |  |
+ | 091221 | Sièges de WC à hauteur auto-réglable | A | D | 10 ans |  |
+ | 091224 | Barres d'appui / dossier montés sur WC | L | D |  |  |
+ | 091227 | Pinces porte-papier hygiéniques | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 091233 | Bassins de lit | A | D ; LE |  |  |
+ | 091236 | Douchettes et séchoirs à air chaud pour accessoires de toilettes | A | D | 10 ans |  |
+ | **0927** | **Collecteurs d'urines** |  |  |  |  |
+ | 092709 | Urinaux | A | D ; LE |  |  |
+ | **0933** | **Aides pour se laver, se baigner, se doucher** |  |  |  |  |
+ | 093303 | Sièges de bains/Sièges de douche | L/A | D |  |  |
+ | 093309 | Cabines de douche | A | D | 10 ans |  |
+ | 093312 | Brancards et tables de douche et de change de couches | A | D |  |  |
+ | 093321 | Baignoires | A | D | 10 ans |  |
+ | 093324 | Planches pour baignoire | L | D |  |  |
+ | 093330 | Brosses avec support | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0936** | **Aides pour manucure et pédicure** |  |  |  |  |
+ | 093609 | Ciseaux à ongles et coupe-ongles | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0939** | **Aides pour les soins des cheveux** |  |  |  |  |
+ | 093903 | Aides pour faire le shampoing | A | D ; LE |  |  |
+ | **12** | **Aides pour la mobilité personnelle** |  |  |  |  |
+ | **1203** | **Aides de marche manipulées par un bras** |  |  |  |  |
+ | 120303 | Cannes de marche | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) ** |  |  |  |  |
+ | 120603 | Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 120609 | Déambulateurs avec assise | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1212** | **Adaptations pour voitures automobiles** |  |  |  |  |
+ | 121204 | Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l'accélérateur, les freins, l'embrayage et les vitesses | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Adaptations sur l'accélérateur et les freins : 4.000 € Boîtes de vitesses automatiques et embrayages semi-automatiques :…
+ | 121205 | Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 750 € |
+ | 121207 | Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Boules de volant : 400 € Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner la direction : 14.000 € » |
+ | 121208 | Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 3 000 € |
+ | 121209 | Ceintures de sécurité de voiture et harnais | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 000 € |
+ | 121212 | Sièges de voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans (exception : sièges de voiture pour enfants) | « Sièges du conducteur modifié : 7.000 € Sièges pivotants : 7.000 € Sièges pivotants avec descente et levée électrique : 10.000 € » |
+ | 121215 | Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 4 100 € |
+ | 121218 | Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule | A | D ; E ; LE | 5 ans | 12 000 € |
+ | 121221 | Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l'intérieur d'une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 12 000 € |
+ | 121224 | Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant dans une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Systèmes d'arrimage de fauteuil roulant à 4 points : 1.300 € Stations d'arrimage de fauteuils roulants : 4.500 € » |
+ | 121227 | Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies | A | D ; E ; LE | 5 ans | 10 000 € |
+ | 121289 | Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 100 e |
+ | **1218** | **Cycles** |  |  |  |  |
+ | 121803 | Bicyclettes | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 121806 | Tricycles propulsés à l'aide des pieds | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 121809 | Tricycles propulsées par les bras | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 121815 | Tandems | L | D ; LE |  |  |
+ | **1221** | **Fauteuils roulants** |  |  |  |  |
+ | 122103 | Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122106 | Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122115 | Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122124 | Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle manuelle | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122127 | Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1224** | **Accessoires de fauteuils roulants** |  |  |  |  |
+ | 122403 | Systèmes de direction et de commande | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122406 | Sièges sur mesure | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122409 | Ensembles de propulsion | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122490 | Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1227** | **Véhicules** |  |  |  |  |
+ | 122703 | Poussettes | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1230** | **Aides pour le transfert** |  |  |  |  |
+ | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | "Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE" |  |  |
+ | 123006 | Disques de transfert | L | "Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D" |  |  |
+ | 123009 | Potences de suspension sur pied | L | D ; LE |  |  |
+ | 123015 | Sangles de suspensions et harnais | A | D ; LE |  |  |
+ | **1236** | **Aides pour lever** |  |  |  |  |
+ | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles | L | D ; LE |  |  |
+ | 123612 | Lève-personnes fixés au mur, entre les murs, au sol et/ou au plafond | A | D ; LE | 10 ans |  |
+ | **1239** | **Aides pour s'orienter** |  |  |  |  |
+ | 123903 | Cannes tactiles | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 123906 | Aides électroniques pour s'orienter | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **15** | **Aides pour les activités domestiques** |  |  |  |  |
+ | **1503** | **Aides pour préparer la nourriture et les boissons** |  |  |  |  |
+ | 150303 | Aides pour peser et mesurer | A | D ; LE |  |  |
+ | 150306 | Aides pour couper, hacher et séparer | A | D ; LE |  |  |
+ | 150318 | Aides pour cuire et frire | A | D ; LE |  |  |
+ | **1509** | **Aides pour manger et boire** |  |  |  |  |
+ | 150912 | Couverts | A | D ; LE |  |  |
+ | 150915 | Gobelets | A | D ; LE |  |  |
+ | 150918 | Assiettes | A | D ; LE |  |  |
+ | 150921 | Bagues d'assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |  |  |
+ | **18** | **Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles** |  |  |  |  |
+ | **1803** | **Tables** |  |  |  |  |
+ | 180306 | Tables de lecture | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 180315 | Tables de lits | L | D ; LE |  |  |
+ | **1806** | Équipements d'éclairage |  |  |  |  |
+ | 180606 | Lampes de lecture et de travail | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1809** | **Mobilier d'assise** |  |  |  |  |
+ | 180903 | Sièges | L | D ; LE |  |  |
+ | 180906 | Tabourets et sièges assis-debout | L | D ; LE |  |  |
+ | 180918 | Chaises hautes pour enfants | L/A | D ; E |  |  |
+ | 180921 | Sièges spéciaux | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1812** | **Lits** |  |  |  |  |
+ | 181210 | Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé | L/A | D ; LE |  | Sommiers de lits : 1.500 € |
+ | 181215 | Literie : Housses d'incontinence | A | D ; LE |  |  |
+ | 181221 | Supports de couvertures (arceaux) | L | D ; LE |  |  |
+ | 181227 | Barrières de lit | L | D ; LE |  |  |
+ | **1815** | **Aides pour régler la hauteur du mobilier** |  |  |  |  |
+ | 181503 | Surélévateurs de pieds de meuble | A | D ; LE |  |  |
+ | **1818** | **Dispositifs de soutien ** |  |  |  |  |
+ | 181803 | Mains courantes et garde-corps | A | D |  | « Au mètre linéaire y compris tout raccord : Mains courantes : 160 € Garde-corps : 425 € » |
+ | 181806 | Barres d'appui et poignées d'appui | L/A | D |  |  |
+ | **1821** | **Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores** |  |  |  |  |
+ | 182103 | Dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes, à l'exception des portes de garage | A | D |  |  |
+ | 182106 | Dispositifs d'ouverture et de fermeture des fenêtres | A | D |  |  |
+ | 182112 | Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores | A | D |  |  |
+ | **1827** | **Escabeaux** |  |  |  |  |
+ | 182700 | Escabeaux | L | D ; LE |  |  |
+ | **1830** | **Dispositifs de changement de niveau** |  |  |  |  |
+ | 183006 | Plate-formes élévatrices | A | D | 10 ans |  |
+ | 183009 | Élevateurs d'escaliers | A | D | 10 ans |  |
+ | 183012 | Franchisseurs d'escaliers | L | D |  |  |
+ | 183015 | Rampes portables | L | D |  |  |
+ | 183018 | Rampes fixes | A | D | 10 ans |  |
+ | **1833** | **Équipements de sécurité pour la maison et autres locaux** |  |  |  |  |
+ | 183306 | Barrières de sécurité | A | D |  |  |
+ | **21** | **Aides pour la communication, l'information et la signalisation** |  |  |  |  |
+ | **2103** | **Aides optiques** |  |  |  |  |
+ | 210312 | Loupes avec éclairage incorporé | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210315 | Loupes sans éclairage | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210318 | Jumelles et téléscopes | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210321 | Lunettes montées avec lentilles monoculaires et binoculaires télescopiques pour voir de loin à la distance ordinaire de lecture | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210324 | Lunettes montées avec lentilles monoculaires ou binoculaires télescopiques pour voir de près | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210336 | Filtres de lumières (filtres absorbant) | A | D ; E ; LE |  | 600 € y compris une monture de 30 € |
+ | **2106** | **Aides électro-optiques** |  |  |  |  |
+ | 210603 | Systèmes vidéo agrandissant l'image, systèmes pour lire textes et images | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210606 | Machines à lire | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210609 | Logiciels grossissants | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2109** | **Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs** |  |  |  |  |
+ | 210904 | Modifications des dispositifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210905 | Accessoires pour dispositifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210906 | Claviers et systèmes de commande | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210907 | Dispositifs alternatifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210908 | Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210909 | Imprimantes braille | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210912 | Écrans | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210915 | Logiciels convertissant du texte écrit en langage parlé | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2115** | **Machines à écrire et de traitement de texte** |  |  |  |  |
+ | 211512 | Machines à écrire manuelles pour le braille | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 211515 | Machines à écrire électriques pour le braille | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2127** | **Aides de lecture non-optiques ** |  |  |  |  |
+ | 212706 | Chevalets de lecture et porte-livres | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2136** | **Téléphones et aides pour téléphoner** |  |  |  |  |
+ | 213610 | Téléphones à grandes touches | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 213612 | Téléphones à amplificateurs de son | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2139** | **Systèmes de transmission de son** |  |  |  |  |
+ | 213912 | Dispositifs de raccordement aux postes de radio et de télévision | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2124** | **Aides pour la communication face-à-face** |  |  |  |  |
+ | 214209 | Appareils de communication portables | L/A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214215 | Amplificateurs de voix pour usage personnel | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214224 | Logiciels pour la communication face-à-face | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2145** | **Aides auditives** |  |  |  |  |
+ | 214515 | Aides auditives tactiles comprenant les aides auditives transformant le son en vibration | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2148** | **Aides de signalisation et d'indication** |  |  |  |  |
+ | 214803 | Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214812 | Indicateurs de couleurs | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214815 | Indicateurs de bruits | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214818 | Indicateurs, dispositifs appliqués à un produit | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 214824 | Calendriers électroniques et systèmes de mémoire | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **24** | **Aides pour manipuler les produits et les biens** |  |  |  |  |
+ | **2404** | **Matériels et outils de marquage** |  |  |  |  |
+ | 240400 | Matériels et outils de marquage | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2406** | **Aides pour manipuler les récipients** |  |  |  |  |
+ | 240603 | Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de conserve, les récipients | A | D ; LE |  |  |
+ | **2409** | **Manettes et dispositifs de commande** |  |  |  |  |
+ | 240903 | Boutons-poussoirs | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2412** | **Systèmes de contrôle de l'environnement** |  |  |  |  |
+ | 241203 | Systèmes de commande à distance (télécommande) | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l'environnement | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2418** | **Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts** |  |  |  |  |
+ | 241803 | Aides pour la préhension | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 241812 | Supports | L/A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 241815 | Tiges de com mande comprenant celles manoeuvrées par la tête, le menton et la bouche | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2421** | **Aides pour saisir à distance ** |  |  |  |  |
+ | 242103 | Pinces de préhension manuelles | A | D ; E ; LE | 3 ans |  |
+ | **2427** | **Aides pour fixer** |  |  |  |  |
+ | 242706 | Sets antidérapants | A | D ; LE |  |  |
+ 
+ ### attachment_2
+ 
+ | **ANNEXE 2 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs** |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- |
+ | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge** | **Lieu de prise en charge** |
+ | **03** | **Aides pour le traitement et l'entraînement ** |  |  |
+ | **0333** | **Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)** |  |  |
+ | 033303 | Coussins pour la prévention des escarres | L | D ; E ; LE |
+ | 033306 | Matelas pour la prévention des pressions douloureuses | L/A | D ; LE |
+ | **0348** | **Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre** |  |  |
+ | 034827 | Aides au positionnement du corps | A | D ; LE |
+ | **09** | **Aides pour les soins personnels et la protection** |  |  |
+ | **0906** | **Aides de protection portées sur le corps** |  |  |
+ | 090603 | Aides pour protéger la tête | A | D ; E ; LE |
+ | 090624 | Aides pour protéger tout le corps et le torse | A | D ; E ; LE |
+ | **0912** | **Aides pour l'hygiène** |  |  |
+ | 091203 | Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche | L/A | D ; LE |
+ | 091209 | Sièges de WC | A | D |
+ | 091212 | Surélévateurs de WC (séparés) | A | D |
+ | 091218 | Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable) | A | D |
+ | 091224 | Barres d'appui / dossier montés sur WC | L | D |
+ | 091233 | Bassins de lit | A | D ; LE |
+ | **0927** | **Collecteurs d'urines** |  |  |
+ | 092709 | Urinaux | A | D ; LE |
+ | **0933** | **Aides pour se laver, se baigner, se doucher** |  |  |
+ | 093303 | Sièges de bains/sièges de douche, à l'exception des sièges de douche muraux | L | D |
+ | 093324 | Planches pour baignoire | L | D |
+ | **0939** | **Aides pour les soins des cheveux** |  |  |
+ | 093903 | Aides pour faire le shampoing | A | D ; LE |
+ | **12** | **Aides pour la mobilité personnelle** |  |  |
+ | **1203** | **Aides de marche manipulées par un bras** |  |  |
+ | 120303 | Cannes de marche | A | D ; E ; LE |
+ | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras | L | D ; E ; LE |
+ | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) ** |  |  |
+ | 120603 | Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées | L | D ; E ; LE |
+ | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |
+ | **1212** | **Adaptations pour voitures automobiles** |  |  |
+ | 121212 | Sièges de voiture : pour enfants | A | D ; E |
+ | **1221** | **Fauteuils roulants** |  |  |
+ | 122103 | Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur | L | D ; E ; LE |
+ | 122106 | Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras | L | D ; E ; LE |
+ | 122115 | Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée | L | D ; E ; LE |
+ | 122127 | Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée | L | D ; E ; LE |
+ | **1224** | **Accessoires de fauteuils roulants** |  |  |
+ | 122409 | Ensembles de propulsion | L | D ; E ; LE |
+ | 122490 | Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures | L | D ; E ; LE |
+ | **1227** | **Véhicules** |  |  |
+ | 122703 | Poussettes | A | D ; E ; LE |
+ | **1230** | **Aides pour le transfert** |  |  |
+ | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | "Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE" |
+ | 123006 | Disques de transfert | L | "Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D" |
+ | 123009 | Potences de suspension sur pied | L | D ; LE |
+ | 123015 | Sangles de suspensions et harnais | A | D ; LE |
+ | **1236** | **Aides pour lever** |  |  |
+ | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles | L | D ; LE |
+ | **15** | **Aides pour les activités domestiques** |  |  |
+ | **1509** | **Aides pour manger et boire** |  |  |
+ | 150912 | Couverts | A | D ; LE |
+ | 150915 | Gobelets | A | D ; LE |
+ | 150918 | Assiettes | A | D ; LE |
+ | 150921 | Bagues d'assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |
+ | **18** | **Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles** |  |  |
+ | **1803** | **Tables** |  |  |
+ | 180315 | Tables de lits | L | D ; LE |
+ | **1809** | **Mobilier d'assise** |  |  |
+ | 180918 | Chaises hautes pour enfants | L/A | D ; E |
+ | **1812** | **Lits** |  |  |
+ | 181210 | Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé | L | D ; LE |
+ | 181215 | Literie : Housses d'incontinence | A | D ; LE |
+ | 181221 | Supports de couvertures (arceaux) | L | D ; LE |
+ | 181227 | Barrières de lit | L | D ; LE |
+ | **1818** | **Dispositifs de soutien ** |  |  |
+ | 181806 | Barres d'appui et poignées d'appui | L/A | D |
+ | **1827** | **Escabeaux** |  |  |
+ | 182700 | Escabeaux | L | D ; LE |
+ | **1830** | **Dispositifs de changement de niveau** |  |  |
+ | 183012 | Franchisseurs d'escaliers | L | D |
+ | 183015 | Rampes portables | L | D |
+ | **21** | **Aides pour la communication, l'information et la signalisation** |  |  |
+ | **2142** | **Aides pour la communication face-à-face** |  |  |
+ | 214209 | Appareils de communication portables | L/A | D ; E ; LE |
+ | 214215 | Amplificateurs de voix pour usage personnel | A | D ; E ; LE |
+ | 214224 | Logiciels pour la communication face-à-face | A | D ; E ; LE |
+ | **24** | **Aides pour manipuler les produits et les biens** |  |  |
+ | **2412** | **Systèmes de contrôle de l'environnement** |  |  |
+ | 241203 | Systèmes de commande à distance (télécommande) | A | D ; E ; LE |
+ | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l'environnement | A | D ; E ; LE |
+ | **2418** | **Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts** |  |  |
+ | 241812 | Supports | L/A | D ; E ; LE |
+ | **2421** | **Aides pour saisir à distance ** |  |  |
+ | 242103 | Pinces de préhension manuelles | A | D ; E ; LE |
+ | **2427** | **Aides pour fixer** |  |  |
+ | 242706 | Sets antidérapants | A | D ; LE |
− |  | **Liste des aides techniques prises en charge par l'Assurance dépendance ** |  |  |  |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
− | **Code ISO** | ** Nature** | **Domicile** | **Etablissement** | **Rétrocession** | **Délai de renouvellement** | **Montant de prise en charge maximal** |
− | **04** | **Aides au traitement médical individuel** |  |  |  |  |  |
− | **0419** | **Aides à l'administration des médicaments** |  |  |  |  |  |
− | 041903 | Doseurs | A |  |  |  |  |
− | **0448** | **Equipement pour l'entraînement du mouvement, de la force et de l'équilibre** |  |  |  |  |  |
− | 044808 | Cadres et appareils de verticalisation | A/L |  |  |  |  |
− | 044821 | Tables inclinables | L |  |  |  |  |
− | **09** | **Aides aux soins et à la protection personnels** |  |  |  |  |  |
− | **0903** | **Vêtements et chaussures** |  |  |  |  |  |
− | 090303 | Capes | A | A |  |  |  |
− | 090336 | Culottes de protection pour le bain | A | A |  |  |  |
− | 090348 | Dispositifs de boutonnage et d'attaches | A | A |  |  |  |
− | **0906** | **Aides à la protection portées sur le corps** |  |  |  |  |  |
− | 090603 | Aides à la protection de la tête | A | A |  |  |  |
− | 090606 | Aides pour protéger les yeux et le visage | A | A |  |  |  |
− | 090609 | Aides pour protéger les oreilles et l'audition | A | A |  |  |  |
− | 090612 | Aides à la protection des coudes ou des bras | A | A |  |  |  |
− | 090615 | Aides à la protection des mains | A | A |  |  |  |
− | 090618 | Aides à la protection des jambes ou des genoux | A | A |  |  |  |
− | 090621 | Aides à la protection des talons ou des orteils ou des pieds | A | A |  |  |  |
− | 090624 | Aides à la protection du tronc ou de tout le corps | A | A |  |  |  |
− | **0909** | **Aides à l'habillage et au déshabillage** |  |  |  |  |  |
− | 090903 | Aides permettant d'enfiler les chaussettes et les collants | A | A |  |  |  |
− | 090912 | Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage | A | A |  |  |  |
− | 090915 | Crochets permettant de manœuvrer les fermetures éclairs | A | A |  |  |  |
− | 090918 | Tire-boutons | A | A |  |  |  |
− | **0912** | **Aides à l'hygiène** |  |  |  |  |  |
− | 091203 | Sièges percés (avec ou sans roulettes) | L |  |  |  |  |
− | 091209 | Abattants de WC | A/L |  |  |  |  |
− | 091212 | Surélévateurs de WC (séparés) | L |  |  |  |  |
− | 091215 | Surélévateurs de WC (avec fixations rapportées) | L |  |  |  |  |
− | 091218 | Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontables) | L |  |  |  |  |
− | 091221 | Cuvettes de WC avec un mécanisme de levage incorporé | A |  |  |  |  |
− | 091224 | Barres d'appui et/ou dossiers montés sur WC | L |  |  |  |  |
− | 091227 | Pinces porte-papier hygiénique | A | A |  |  |  |
− | 091230 | Porte-rouleaux de papier hygiénique | A |  |  |  |  |
− | 091233 | Bassins de lit | A |  |  |  |  |
− | 091236 | Douchettes et séchoirs à air chaud adaptables aux toilettes | A |  |  |  |  |
− | **0927** | **Collecteurs d'urine** |  |  |  |  |  |
− | 092709 | Urinaux | A |  |  |  |  |
− | **0933** | **Aides permettant de se laver, de se baigner et de se doucher** |  |  |  |  |  |
− | 093303 | Chaises de bain/de douche (avec ou sans roulettes), planches pour le bain, tabourets, dossiers et sièges | A/L |  |  |  |  |
− | 093309 | Douches et cabines de douche, les portes de douche et les rideaux de douche en font partie | A |  |  | cabine de douche: 10ans |  |
− | 093312 | Brancards, tables de douche et tables à langer | L |  |  |  |  |
− | 093321 | Baignoires | A |  |  | 10 ans |  |
− | 093327 | Aides pour raccourcir la longueur ou la profondeur de la baignoire | L |  |  |  |  |
− | 093330 | Gants de toilette, éponges, brosses avec support, poignée ou pince de fixation | A | A |  |  |  |
− | 093389 | Tablettes pour lavabo | A |  |  |  |  |
− | **093603** | **Aides à la manucurie et à la pédicurie** |  |  |  |  |  |
− | 093603 | Brosses à ongles | A | A |  |  |  |
− | 093606 | Limes à ongles et planches avec émeri | A | A |  |  |  |
− | 093609 | Ciseaux à ongles et coupe-ongles | A | A |  |  |  |
− | **0939** | **Aides aux soins des cheveux** |  |  |  |  |  |
− | 093903 | Aides au shampoing | L |  |  |  |  |
− | 093906 | Peignes et brosses à cheveux | A | A |  |  |  |
− | **0945** | **Aides aux soins du visage et aux soins de la peau** |  |  |  |  |  |
− | 094509 | Miroirs | A |  |  |  |  |
− | **0951** | **Horloges** |  |  |  |  |  |
− | 095103 | Montres-bracelets | A | A |  |  |  |
− | **12** | **Aides à la mobilité personnelle ** |  |  |  |  |  |
− | **1203** | **Aides à la marche manipulées par un bras** |  |  |  |  |  |
− | 120303 | Cannes de marche | A | A |  |  |  |
− | 120306 | Cannes avec appui antébrachial | A | A |  |  |  |
− | 120309 | Cannes avec support d'avant-bras | A | A |  |  |  |
− | 120312 | Béquilles avec appui axillaire | A | A |  |  |  |
− | 120316 | Cannes de marche à trois ou à plusieurs pieds, une poignée et/ou un support d'avant-bras ou une manchette | L | L |  |  |  |
− | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras** |  |  |  |  |  |
− | 120603 | Cadres de marche | L | L |  |  |  |
− | 120606 | Déambulateurs | L | L |  |  |  |
− | 120609 | Appareils de marche en position assise | L | L |  |  |  |
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