What changed, Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:\n 1. les modalités et les limites de la prise en charge…

+ Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 35 000 euros par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité…
− Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 28 000 euros par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité…
+ Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance dépendance.
+ 
+ **(3)** Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul garde-corps est pris en charge par l’assu…
+ 
+ Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À ce …
− Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À ce …
+ À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant de 450 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.
− À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.
+ ### Art. 12ter.
+ 
+ Un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes constitue une aide technique en acquisition au domicile des personnes dont la capacité auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination…
+ 
+ L’assurance dépendance prend en charge un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes dans la chambre à coucher du bénéficiaire, un dans la chambre à coucher de tout enfant de moins de seize ans accomplis étant à charge du bénéficiaire et un par niveau d’habitation sur le ch…
+ 
+ Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent et que le propriétaire marque son accord pour les adaptations à réaliser.
− Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent.
+ Un montant de prise en charge maximal figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée.
− Un montant forfaitaire figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée.
+ Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 35 000 euros.
− Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 28 000 euros.
+ Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d’acquisition de l'adaptation.
− Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité re…
+ L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 23 000 euros pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé.
− L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 20 500 euros pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé.
+ Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire. Le volet technique est élaboré sur base du volet …
− Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire . Le volet technique est élaboré sur base du volet…
+ Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 35 000 euros par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services…
− Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 28 000 euros par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services…
+ Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 35 000 euros, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplément…
− Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 28 000 euros, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplément…
+ Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 35 000 euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles qu…
− Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 28 000 euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles qu…
+ En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 450 euros accordée. Tout changement de …
− En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de …
+ Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 450 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.
− Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.
+ Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 450 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût suppl…
− Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût suppl…
+ ### ANNEXE I Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance
− ### attachment_1
+ | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge ** | **Lieu de prise en charge** | **Délai de renouvellement** | **Montant de prise en charge maximal** |
− | **ANNEXE 1 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance** |  |  |  |  |  |
+ | **03** | **Aides pour le traitement et l’entraînement** |  |  |  |  |
− | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge** | **Lieu de prise en charge** | **Délai de renouvellement** | **Montant de prise en charge maximal** |
− | **03** | **Aides pour le traitement et l'entraînement ** |  |  |  |  |
+ | **0348** | **Équipement pour l’apprentissage du mouvement, de la force et de l’équilibre** |  |  |  |  |
− | **0348** | **Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre** |  |  |  |  |
+ | **0909** | **Aides pour s’habiller et se déshabiller** |  |  |  |  |
− | **0909** | **Aides pour s'habiller et se déshabiller** |  |  |  |  |
+ | 090912 | Tiges à crochet pour l’habillage et le déshabillage | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **0912** | **Aides pour l’hygiène** |  |  |  |  |
+ | 091203 | Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche | L/A | D ; LE | 3 ans |  |
− | 090912 | Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage | A | D ; E ; LE |  |  |
− | **0912** | **Aides pour l'hygiène** |  |  |  |  |
− | 091203 | Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche | L/A | D ; LE | Siège percé avec roues : 3 ans |  |
+ | 091224 | Barres d’appui / dossier montés sur WC | L | D |  |  |
− | 091224 | Barres d'appui / dossier montés sur WC | L | D |  |  |
+ | **0927** | **Collecteurs d’urines** |  |  |  |  |
− | **0927** | **Collecteurs d'urines** |  |  |  |  |
+ | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d’avant-bras | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)** |  |  |  |  |
− | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras | L | D ; E ; LE |  |  |
− | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) ** |  |  |  |  |
+ | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu’il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |  |  |
− | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 121204 | Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l’accélérateur, les freins, l’embrayage et les vitesses | A | D ; E ; LE | 5 ans | Adaptations sur l’accélérateur et les freins : 6 000 € Adaptations/Déplacements de la pédale d’accélérateur et/ou de frein…
+ | 121205 | Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement | A | D ; E ; LE | 5 ans | 2 000 |
+ | 121207 | Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant | A | D ; E ; LE | 5 ans | Boules de volant : 400 € Systèmes d’aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d’actionner la direction : 17 500 € |
+ | 121208 | Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 4 000 € |
+ | 121209 | Ceintures de sécurité de voiture et harnais | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 500 € |
+ | 121212 | Sièges de voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans (exception : sièges de voiture pour enfants) | Sièges du conducteur modifié : 12 000 € Sièges pivotants : 12 000 € Sièges pivotants avec descente et levée électrique : 13 000 € |
+ | 121215 | Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 6 000 € |
+ | 121218 | Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l’intérieur du véhicule | A | D ; E ; LE | 5 ans | 14 500 € |
+ | 121221 | Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l’intérieur d’une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 14 500 € |
+ | 121224 | Équipements d’arrimage d’un fauteuil roulant dans une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | Systèmes d’arrimage de fauteuil roulant à 4 points : 3 000 € Stations d’arrimage de fauteuils roulants : 7 000 € |
+ | 121227 | Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies | A | D ; E ; LE | 5 ans | 14 500 € |
+ | 121289 | Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 000 € |
− | 121204 | Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l'accélérateur, les freins, l'embrayage et les vitesses | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Adaptations sur l'accélérateur et les freins : 4.000 € Boîtes de vitesses automatiques et embrayages semi-automatiques :…
− | 121205 | Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 750 € |
− | 121207 | Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Boules de volant : 400 € Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner la direction : 14.000 € » |
− | 121208 | Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 3 000 € |
− | 121209 | Ceintures de sécurité de voiture et harnais | A | D ; E ; LE | 5 ans | 1 000 € |
− | 121212 | Sièges de voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans (exception : sièges de voiture pour enfants) | « Sièges du conducteur modifié : 7.000 € Sièges pivotants : 7.000 € Sièges pivotants avec descente et levée électrique : 10.000 € » |
− | 121215 | Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant) | A | D ; E ; LE | 5 ans | 4 100 € |
− | 121218 | Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule | A | D ; E ; LE | 5 ans | 12 000 € |
− | 121221 | Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l'intérieur d'une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 12 000 € |
− | 121224 | Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant dans une voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | « Systèmes d'arrimage de fauteuil roulant à 4 points : 1.300 € Stations d'arrimage de fauteuils roulants : 4.500 € » |
− | 121227 | Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies | A | D ; E ; LE | 5 ans | 10 000 € |
− | 121289 | Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture | A | D ; E ; LE | 5 ans | 100 e |
+ | 121806 | Tricycles propulsés à l’aide des pieds | L | D ; E ; LE |  |  |
− | 121806 | Tricycles propulsés à l'aide des pieds | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 122490 | Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures | A | D ; E ; LE |  |  |
− | 122490 | Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE |  |  |
+ | 123006 | Disques de transfert | L | Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D |  |  |
− | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | "Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE" |  |  |
− | 123006 | Disques de transfert | L | "Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D" |  |  |
+ | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges | L | D ; LE |  |  |
− | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles | L | D ; LE |  |  |
+ | **1239** | **Aides pour s’orienter** |  |  |  |  |
− | **1239** | **Aides pour s'orienter** |  |  |  |  |
+ | 123906 | Aides électroniques pour s’orienter | A | D ; E ; LE |  |  |
− | 123906 | Aides électroniques pour s'orienter | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 150921 | Bagues d’assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |  |  |
− | 150921 | Bagues d'assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |  |  |
+ | **1806** | **Équipements d’éclairage** |  |  |  |  |
− | **1806** | Équipements d'éclairage |  |  |  |  |
+ | **1809** | **Mobilier d’assise** |  |  |  |  |
− | **1809** | **Mobilier d'assise** |  |  |  |  |
+ | 181210 | Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé | L/A | D ; LE |  | Sommiers de lits : 2 500 € |
+ | 181215 | Literie : Housses d’incontinence | A | D ; LE |  |  |
− | 181210 | Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé | L/A | D ; LE |  | Sommiers de lits : 1.500 € |
− | 181215 | Literie : Housses d'incontinence | A | D ; LE |  |  |
+ | **1818** | **Dispositifs de soutien** |  |  |  |  |
+ | 181803 | Mains courantes et garde-corps | A | D |  | Au mètre linéaire y compris tout raccord : Mains courantes : 350 € Garde-corps : 650 € |
+ | 181806 | Barres d’appui et poignées d’appui | L/A | D |  |  |
+ | **1821** | **Dispositifs d’ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores** |  |  |  |  |
+ | 182103 | Dispositifs d’ouverture et de fermeture des portes, à l’exception des portes de garage | A | D |  |  |
+ | 182106 | Dispositifs d’ouverture et de fermeture des fenêtres | A | D |  |  |
− | **1818** | **Dispositifs de soutien ** |  |  |  |  |
− | 181803 | Mains courantes et garde-corps | A | D |  | « Au mètre linéaire y compris tout raccord : Mains courantes : 160 € Garde-corps : 425 € » |
− | 181806 | Barres d'appui et poignées d'appui | L/A | D |  |  |
− | **1821** | **Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores** |  |  |  |  |
− | 182103 | Dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes, à l'exception des portes de garage | A | D |  |  |
− | 182106 | Dispositifs d'ouverture et de fermeture des fenêtres | A | D |  |  |
+ | 183009 | Élevateurs d’escaliers | A | D | 10 ans |  |
+ | 183012 | Franchisseurs d’escaliers | L | D |  |  |
− | 183009 | Élevateurs d'escaliers | A | D | 10 ans |  |
− | 183012 | Franchisseurs d'escaliers | L | D |  |  |
+ | 183089 | Assistants d’escalier avec rail de guidage | A | D |  |  |
+ | **21** | **Aides pour la communication, l’information et la signalisation** |  |  |  |  |
− | **21** | **Aides pour la communication, l'information et la signalisation** |  |  |  |  |
+ | 210336 | Filtres de lumières (filtres absorbant) | A | D ; E ; LE |  | 800 € y compris une monture de 30 € |
− | 210336 | Filtres de lumières (filtres absorbant) | A | D ; E ; LE |  | 600 € y compris une monture de 30 € |
+ | 210603 | Systèmes vidéo agrandissant l’image, systèmes pour lire textes et images | L | D ; E ; LE |  |  |
− | 210603 | Systèmes vidéo agrandissant l'image, systèmes pour lire textes et images | L | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2109** | **Dispositifs d’entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs** |  |  |  |  |
+ | 210904 | Modifications des dispositifs d’entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210905 | Accessoires pour dispositifs d’entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
− | **2109** | **Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs** |  |  |  |  |
− | 210904 | Modifications des dispositifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
− | 210905 | Accessoires pour dispositifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 210907 | Dispositifs alternatifs d’entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
− | 210907 | Dispositifs alternatifs d'entrée | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 211515 | Machines à écrire électriques pour le braille | A | D ; E; LE |  |  |
+ | **2127** | **Aides de lecture non-optiques** |  |  |  |  |
− | 211515 | Machines à écrire électriques pour le braille | A | D ; E ; LE |  |  |
− | **2127** | **Aides de lecture non-optiques ** |  |  |  |  |
+ | **2142** | **Aides pour la communication face-à-face** |  |  |  |  |
− | **2124** | **Aides pour la communication face-à-face** |  |  |  |  |
+ | **2148** | **Aides de signalisation et d’indication** |  |  |  |  |
− | **2148** | **Aides de signalisation et d'indication** |  |  |  |  |
+ | 214889 | Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes | A | D |  |  |
+ | **2412** | **Systèmes de contrôle de l’environnement** |  |  |  |  |
− | **2412** | **Systèmes de contrôle de l'environnement** |  |  |  |  |
+ | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l’environnement | A | D ; E ; LE |  |  |
− | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l'environnement | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | 241815 | Tiges de commande comprenant celles manœuvrées par la tête, le menton et la bouche | A | D ; E ; LE |  |  |
+ | **2421** | **Aides pour saisir à distance** |  |  |  |  |
− | 241815 | Tiges de com mande comprenant celles manoeuvrées par la tête, le menton et la bouche | A | D ; E ; LE |  |  |
− | **2421** | **Aides pour saisir à distance ** |  |  |  |  |
+ ### ANNEXE II Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs
− ### attachment_2
+ | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge ** | **Lieu de prise en charge** |
− | **ANNEXE 2 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs** |  |  |  |
+ | **03** | **Aides pour le traitement et l’entraînement** |  |  |
− | **Code ISO** | **Nature** | **Mode de prise en charge** | **Lieu de prise en charge** |
− | **03** | **Aides pour le traitement et l'entraînement ** |  |  |
+ | **0348** | **Équipement pour l’apprentissage du mouvement, de la force et de l’équilibre** |  |  |
− | **0348** | **Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre** |  |  |
+ | **0912** | **Aides pour l’hygiène** |  |  |
− | **0912** | **Aides pour l'hygiène** |  |  |
+ | 091224 | Barres d’appui / dossier montés sur WC | L | D |
− | 091224 | Barres d'appui / dossier montés sur WC | L | D |
+ | **0927** | **Collecteurs d’urines** |  |  |
− | **0927** | **Collecteurs d'urines** |  |  |
+ | 093303 | Sièges de bains/sièges de douche, à l’exception des sièges de douche muraux | L | D |
− | 093303 | Sièges de bains/sièges de douche, à l'exception des sièges de douche muraux | L | D |
+ | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d’avant-bras | L | D ; E ; LE |
+ | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)** |  |  |
− | 120316 | Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras | L | D ; E ; LE |
− | **1206** | **Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) ** |  |  |
+ | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu’il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |
− | 120606 | Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains | L | D ; E ; LE |
+ | 121212 | Siège de voiture : pour enfants | A | D ; E |
− | 121212 | Sièges de voiture : pour enfants | A | D ; E |
+ | 122490 | Appui-tête de fauteuil roulant pour voiture | A | D ; E ; LE |
− | 122490 | Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures | L | D ; E ; LE |
+ | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE |
+ | 123006 | Disques de transfert | L | Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D |
− | 123003 | Planches de transfert et tapis glissants | L/A | "Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE" |
− | 123006 | Disques de transfert | L | "Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D" |
+ | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges | L | D ; LE |
− | 123603 | Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles | L | D ; LE |
+ | 150915 | Gobelet | A | D ; LE |
− | 150915 | Gobelets | A | D ; LE |
+ | 150921 | Bagues d’assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |
− | 150921 | Bagues d'assiettes et assiettes à butée | A | D ; LE |
+ | **1809** | **Mobilier d’assise** |  |  |
− | **1809** | **Mobilier d'assise** |  |  |
+ | 181210 | Lits avec réglage motorisé | L | D ; LE |
+ | 181215 | Literie : housse d’incontinence | A | D ; LE |
+ | 181221 | Support de couvertures (arceaux) | L | D ; LE |
− | 181210 | Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé | L | D ; LE |
− | 181215 | Literie : Housses d'incontinence | A | D ; LE |
− | 181221 | Supports de couvertures (arceaux) | L | D ; LE |
+ | **1818** | **Dispositifs de soutien** |  |  |
+ | 181806 | Barres d’appui et poignées d’appui | L/A | D |
− | **1818** | **Dispositifs de soutien ** |  |  |
− | 181806 | Barres d'appui et poignées d'appui | L/A | D |
+ | 183012 | Franchisseurs d’escaliers | L | D |
− | 183012 | Franchisseurs d'escaliers | L | D |
+ | **21** | **Aides pour la communication, l’information et la signalisation** |  |  |
− | **21** | **Aides pour la communication, l'information et la signalisation** |  |  |
+ | **2148** | **Aides de signalisation et d’indication** |  |  |
+ | 214889 | Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes | A | D |
+ | **2412** | **Systèmes de contrôle de l’environnement** |  |  |
− | **2412** | **Systèmes de contrôle de l'environnement** |  |  |
+ | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l’environnement | A | D ; E ; LE |
− | 241206 | Logiciels pour le contrôle de l'environnement | A | D ; E ; LE |
+ | **2421** | **Aides pour saisir à distance** |  |  |
− | **2421** | **Aides pour saisir à distance ** |  |  |