What changed, Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commis…

+ **(1)** Pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes :
− **(1)** Pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes:
+ 1. Commission des loyers du canton de Capellen : territorialement compétente pour les communes de Garnich, Habscht, Kehlen, Koerich, Kopstal et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen ;
+ 2. Commission des loyers du canton d’Esch-sur-Alzette : territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess et Rumelange, faisant partie du canton d’Esch-sur-Alzette, et pour la commune de Dippach, faisant partie du canton de Capellen ;
+ 3. Commission des loyers du canton de Luxembourg : territorialement compétente pour les communes de Contern, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg ;
+ 4. Commission des loyers du canton de Mersch : territorialement compétente pour les communesde Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp,Larochette,Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch ;
+ 5. Commission des loyers du canton de Clervaux : territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Parc Hosingen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux ;
+ 6. Commission des loyers du canton de Diekirch : territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre, Feulen, Mertzig, Reisdorf, Schieren et Vallée de l’Ernz, faisant partie du canton de Diekirch ;
+ 7. Commission des loyers du canton de Redange : territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange ;
+ 8. Commission des loyers du canton de Vianden : territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden ;
+ 9. Commission des loyers du canton de Wiltz : territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Goesdorf, Lac de la Haute-Sûre, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz ;
+ 10. Commission des loyers du canton d’Echternach : territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Rosport-Mompach et Waldbillig, faisant partie du canton d’Echternach ;
+ 11. Commission des loyers du canton de Grevenmacher : territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher ;
+ 12. Commission des loyers du canton de Remich : territorialement compétente pour les communes de Bous, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus et Waldbredimus, faisant partie du canton de Remich.
− 1. Commission des loyers du canton de Capellen: territorialement compétente pour les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Septfontaines et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen;
− 2. Commission des loyers du canton d'Esch-sur-Alzette: territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess, Roeser et Rumelange, faisant partie du canton d'Esch-sur-Alzette, et pour les communes de Clemency et Dippach, faisant partie du canton de Capellen;
− 3. Commission des loyers du canton de Luxembourg: territorialement compétente pour les communes de Bertrange, Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg;
− 4. Commission des loyers du canton de Mersch: territorialement compétente pour les communes de Bissen, Boevange-sur-Attert, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Nommern et Tuntange, faisant partie du canton de Mersch;
− 5. Commission des loyers du canton de Clervaux: territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Consthum, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux;
− 6. Commission des loyers du canton de Diekirch: territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Ermsdorf, Erpeldange, Feulen, Hobscheid, Medernach, Mertzig, Reisdorf et Schieren, faisant partie du canton de Diekirch;
− 7. Commission des loyers du canton de Redange: territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange;
− 8. Commission des loyers du canton de Vianden: territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden;
− 9. Commission des loyers du canton de Wiltz: territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz;
− 10. Commission des loyers du canton d'Echternach: territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Mompach, Rosport et Waldbillig, faisant partie du canton d'Echternach;
− 11. Commission des loyers du canton de Grevenmacher: territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher;
− 12. Commission des loyers du canton de Remich: territorialement compétente pour les communes de Bous, Burmerange, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus, Waldbredimus et Wellenstein, faisant partie du canton de Remich.
+ Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l’article 5*ter* de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
− Le nombre d'habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l'article 185 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.