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What changed, Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une a…

2012-07-08 → 2013-06-29 · no interpretation, just the text delta

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+ **(2)** La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), les pièces suivantes:
− **(2)** La demande en obtention d’une autorisation de séjour doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), les pièces suivantes:
+ - un extrait du casier judiciaire ou un affidavit.
+ 
+ **(3)** Sur demande, le ressortissant de pays tiers ou son futur employeur reçoivent les informations adéquates concernant les documents requis pour introduire une demande complète.
− - affidavit
+ 
+ ### Art. 3.
+ 
+ Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard de l’article 2, le ministre précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents.
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