What changed, Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités…

+ ## Chapitre 1er — Définitions
+ 
+ Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par:
− (1) La présente loi a pour objet de régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Elle règle de même les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter le territoire. (Loi du 1er juillet 2011) (2) «Sans préjudice des dispositions plus…
+ - «loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
+ - «ministre»: le membre du gouvernement ayant l'immigration dans ses attributions.
− ### Art. 2.
+ ## Chapitre 2 — Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union, des ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
− (1) Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux bénéficiaires d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à l’exception de celles prévues au chapitre 3, section 2, sous-section 6 de …
+ ### Art. 2.
− ### Art. 3.
+ Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement visée à l'article 8, paragraphe (2) de la loi, le citoyen de l'Union ainsi que le ressortissant d'un des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ci-après nommés «pays assimilés», se présente …
− Aux fins de la présente loi, on entend par: a) étranger: toute personne qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise, soit qu’elle possède à titre exclusif une autre nationalité, soit qu’elle n’en possède aucune; b) citoyen de l’Union: toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’U…
+ 1. un contrat de travail, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, ou la preuve attestant d'une activité indépendante s'il entend exercer en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante, conformément à l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi;
+ 2. la preuve qu'il dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes telles que définies à l'article 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et …
+ 3. la preuve de son inscription dans un établissement public ou privé agréé, une déclaration ou tout autre élément équivalent de son choix pour justifier qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille, telles que définies à l'article 2 du règlement grand-duca…
− ### Art. 4.
+ ### Art. 3.
− (1) Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxe…
+ Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 15 de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l'article 2 qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants d'un des pays assimilés, se présentent à l'administration communale du lieu de leur résidence, m…
− ## Chapitre 2. – Le droit du citoyen de l’Union, du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord / Section 1. – Le droit d’entrée, de séjour et de sortie du citoyen de l’Union
+ 1. un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté;
+ 2. une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés qu'ils accompagnent ou rejoignent;
+ 3. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (1), point c) «et point d)» de la loi, les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies; 1 Base légale: Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. 2 Inséré par le rè…
+ 4. dans les cas visés à l'article 12, (…) paragraphe (2), point 1 de la loi, un document délivré par l'autorité compétente du pays de provenance attestant qu'ils sont à la charge ou font partie du ménage du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés;
+ 5. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (2), point 2 de la loi, la confirmation que le ministre autorise le membre de la famille concerné au séjour;
− ### Art. 5.
+ (*Règl. g.-d. du 25 janvier 2012*)
− Le citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, a le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois, ainsi que le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat…
+ ### Art. 4.
− ### Art. 6.
+ Sur présentation des documents énumérés à l'article 2 ou à l'article 3, une attestation d'enregistrement est immédiatement délivrée par l'administration communale. Elle précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d'enregistrement. Le modèle de l'attestation d'enregistre…
− (1) Le citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes: 1. il exerce en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante; 2. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille …
+ Copie de l'attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande d'enregistrement.
− ### Art. 7.
+ (*Règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
− (1) Le citoyen de l’Union conserve la qualité de travailleur après avoir exercé une activité salariée ou indépendante sur le territoire, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes: 1. il est frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident; 2. il se trouv…
+ ### Art 4bis.
− ### Art. 8.
+ Le visa requis pour l'entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l'article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.»
− (1) Sans préjudice des réglementations existantes en matière de registres de la population, le citoyen de l’Union tel que visé à l’article 6, paragraphe (1) qui a l’intention de séjourner sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois, sollicite la délivrance d’une attestation d’enregistre…
+ ### Art. 5.
− ### Art. 9.
+ **(1)** Pour l'application de l'article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l'article 2 qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l'administ…
− (1) Le citoyen de l’Union qui rapporte la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays acquiert le droit de séjour permanent. Ce droit n’est pas soumis aux conditions prévues à l’article 6, paragraphe (1). (2) La continuité du séjour n’est pas affectée par des absences temporaires ne dé…
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre, avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande, ainsi qu'une photo d'identité récente. Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maxi…
− ### Art. 10.
+ **(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la «carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse» est établie par le minist…
− (1) Par dérogation à l’article 9, paragraphe (1), ont un droit de séjour permanent au Luxembourg, avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans: 1. le travailleur salarié ou indépendant qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge pour faire valoir ses droits à une …
+ **(3)** La demande de renouvellement visée au paragraphe (1) qui précède, est introduite dans les deux mois avant la date d'expiration de la validité de la carte de séjour.
− ### Art. 11.
+ ### Art. 6.
− Le citoyen de l’Union qui acquiert le droit de séjour permanent reçoit un document attestant de la permanence de son séjour d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
+ **(1)** Pour la délivrance du document attestant de la permanence du séjour visé à l'article 11 de la loi, le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un des pays assimilés introduit une demande auprès du ministre. A l'appui de sa demande il fournit la preuve qu'il a séjourné de façon légale et inin…
− ## Chapitre 2. – Le droit du citoyen de l’Union, du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord / Section 2. – Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union
+ **(2)** Les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants d'un des pays assimilés, produisent toutes les pièces prouvant qu'ils ont séjourné avec le citoyen européen ou le ressortissant d'un des pays assimilés sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et …
− ### Art. 12.
+ **(3)** L'attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.
− (1) Sont considérés comme membres de la famille: a) le conjoint; (Loi du 8 décembre 2011) b) «le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré conforme aux conditions de fond et de forme prévues par la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de …
+ ### Art. 7.
− ### Art. 13.
+ **(1)** Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit au séjour permanent en vertu de l'article 20 de la loi, introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre avant l'expiration de leur carte de séjour. A l'appui de leur demande, ils produisent toute…
− (1) Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage applicables aux contrôles aux frontières, telles qu’elles résultent de conventions internationales et de la réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers e…
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois. 1 Supprimé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011. 2 Modifié par le règlement grand-d…
− ### Art. 14.
+ **(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, les personnes concernées se voient délivrer une carte de séjour permanent dans les six mois du dépôt de la demande.
− (1) Les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union, bénéficient d’un droit de séjour tel que prévu à l’article 6, s’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union. Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissant…
+ **(3)** Le modèle de la carte de séjour permanent est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis…
− ### Art. 15.
+ **(4)** La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration. Seront joints à la demande une copie du passeport en cours de validité, une copie de la carte d…
− (1) Pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, les membres de la famille du citoyen de l’Union doivent soit se faire enregistrer, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur…
+ ### Art. 8.
− ### Art. 16.
+ La possession d'une attestation d'enregistrement, d'un récépissé attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, d'une attestation de séjour permanent ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable …
− (1) Le droit de séjour des membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union n’est pas affecté par: a) le départ du pays du citoyen de l’Union; b) son décès; c) le divorce ou l’annulation du mariage, ou la rupture du partenariat enregistré. (2) Dans les circonstances prévues au paragraphe…
+ ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 1. — Le titre de séjour
− ### Art. 17.
+ ### Art. 9.
− (1) Le décès du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, pour autant que ceux-ci séjournent au pays depuis au moins un an avant le décès du citoyen de l’Union. (2) Le départ du pays du citoyen de l’Union ou son décès n’entr…
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) et la preuve du versement de l…
− ### Art. 18.
+ **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l'article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (*Règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
− (Loi du 8 décembre 2011) «Les membres de famille qui remplissent les conditions visées à l’article 17, paragraphe (1) et paragraphe (3) acquièrent un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon continue pendant cinq ans sur le territoire. Avant l’acquisition du droit de séjou…
+ «Le titre de séjour est établi conformément au règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.»
− ### Art. 19.
+ ### Art. 10.
− Les membres de la famille conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel. 878
+ Pour le renouvellement du titre de séjour le ressortissant de pays tiers introduit sa demande dans les deux mois avant la date d'expiration de la validité du titre de séjour. Sont à joindre à la demande les pièces documentant que les conditions d'obtention de l'autorisation de séjour prévues pour la…
− ### Art. 20.
+ ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 2. — Le titre de séjour de résident de longue durée
− (1) Le droit de séjour permanent prévu à l’article 9, s’étend aux membres de la famille définis à l’article 12, quelle que soit leur nationalité, qui rapportent la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union. (2) Quelle que soit leur nationalité, les membres …
+ ### Art. 11.
− ### Art. 21.
+ **(1)** Le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès du ministre conformément à l'article 82, paragraphe (1) de la loi, doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article 81 de la loi en produisant:
− (1) Les membres de la famille eux-mêmes citoyens de l’Union reçoivent un document attestant de la permanence du séjour d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. (2) Les membres de la famille ressortissants de pays tiers reçoivent une carte de séjour permanent selon les modalités …
+ 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ 2. la justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire depuis au moins cinq ans, conformément à l'article 80 de la loi;
+ 3. la justification qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes et d'un logement approprié, tels que précisés par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des perso…
+ 4. la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
+ 5. un extrait récent de son casier judiciaire.
− ### Art. 22.
+ **(2)** Pour vérifier le degré d'intégration du demandeur conformément à l'article 81, paragraphe (3) de la loi, le ministre tient compte de tous les éléments et toutes les pièces produits par le ressortissant de pays tiers pour justifier de son intégration. Sont notamment pris en compte la signatur…
− (Loi du 8 décembre 2011) «Les membres de la famille du citoyen de l’Union quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ont le droit d’exercer une activité salariée ou non salariée.» Néanmoins, les membres de la famille du citoyen de l’Union so…
+ ### Art. 12.
− ## Chapitre 2. – Le droit du citoyen de l’Union, du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord / Section 3. – Limitations au droit du citoyen de l’Union, du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du dossier. En l'absence d'un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu'à délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée - UE».
− ### Art. 23.
+ Au plus tard six mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie par écrit au demandeur la décision le concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre informe le demandeur par écrit que le délai est prorogé.
− Lorsqu’un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille ressortissant de pays tiers, ne dispose pas lors de son entrée sur le territoire d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis, tous les moyens raisonnables lui sont accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer,…
+ ### Art. 13.
− ### Art. 24.
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
− (1) Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 5 et 13 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. (2) Ils ont un droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois tant qu’ils remplissent les…
+ **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «Le «permis de séjour de résident de longue durée - UE» es…
− ### Art. 25.
+ (*Règl. g.-d. du 19 juin 2013*)
− (1) En cas de non-respect des conditions visées à l’article 24, paragraphes (1) et (2) ou en cas d’abus de droit ou de fraude, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille peuvent faire l’objet d’une décision de refus de séjour, d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjo…
+ **(3)** Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée - UE est délivré à un ressortissant de pays tiers visé par l’article 82, paragraphe (2), alinéa 3 de la loi, la remarque suivante est inscrite sous la rubrique «Remarques»: Le Grand-Duché de Luxembourg a accordé la protection internation…
− ### Art. 26.
+ Avant d’inscrire la remarque visée à l’alinéa 2 qui précède, le ministre demande à l’Etat membre visé dans cette remarque de fournir des informations sur la question de savoir si le résident de longue durée bénéficie toujours de la protection internationale. En cas de demande adressé par un autre Et…
− Par dérogation à l’article 25, paragraphe (1), mais sans préjudice de l’article 27, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille ne peuvent être éloignés du territoire lorsque le citoyen de l’Union est un travailleur, ou s’il est entré sur le territoire luxembourgeois pour chercher un emploi d…
+ Lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au Grand- Duché de Luxembourg après la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, la remarque est modifiée en conséquence dans un délai maximal d…
− ### Art. 27.
+ Lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au Grand- Duché de Luxembourg après la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, la remarque est modifiée en conséquence dans un délai maximal d…
− (1) Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières, l’entrée sur le territoire luxembourgeois peut être refusée et le droit de séjour peut être refusé ou retiré au citoyen de l’Union, ainsi qu’aux membres de sa famille de quelque national…
+ De même, lorsque le ministre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, il demande à l’Etat membre qui a délivré le permis de séjour - UE de le modifier afin d’inscrire …
− ### Art. 28.
+ ### Art. 14.
− (1) Les maladies justifiant les mesures restrictives de la libre circulation visées à l’article 27, paragraphe (1) sont les maladies potentiellement épidémiques telles que définies dans les instruments pertinents de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que d’autres maladies infectieuses contag…
+ Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2», la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:
− ### Art. 29.
+ 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ 2. la justification qu’il a continué à résider de manière ininterrompue sur le territoire;
+ 3. un extrait récent de son casier judiciaire.
− Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économ…
+ Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphes (1) et (2).
− ### Art. 30.
+ L’expiration du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2» n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.
− (1) Sauf pour des «motifs graves»1 d’ordre public ou de sécurité publique, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille qui bénéficient du droit de séjour permanent sur le territoire, ne peuvent faire l’objet d’une décision d’éloignement du territoire. (2) Aucune décision d’éloignement du terr…
+ ### Art. 15.
− ### Art. 31.
+ **(1)** Le ressortissant de pays tiers qui a perdu le statut de résident de longue durée en cas d’absence prolongée telle que prévue à l’article 83, paragraphe (3) de la loi, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son statut. Il joint à sa demande:
− Toute décision de refus d’entrée, de séjour, de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour ou d’un retrait de celle-ci, ainsi que toute décision d’éloignement du territoire est notifiée par écrit et dans les conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets à la personne conc…
+ 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ 2. la justification qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
− ### Art. 32.
+ **(2)** Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine, soit au pays où il est autorisé à séjourner, qui la transm…
− Si le titulaire d’un passeport ou d’une carte d’identité délivrés par les autorités luxembourgeoises est éloigné d’un autre Etat membre pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, il lui est permis de rentrer sur le territoire luxembourgeois sans aucune formalité, mêm…
+ **(3)** Le ministre dispose pour examiner la demande d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. Il notifie par écrit au demandeur sa décision le concernant. Dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande, le délai peut être prorogé d’une période de trois mo…
− ### Art. 33.
+ ### Art. 16.
− Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse.
+ **(1)** Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à …
− ## Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 1. – Les conditions d’entrée, de sortie et de séjour jusqu’à trois mois
+ 1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
+ 2. une copie certifiée conforme du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
+ 3. la justification qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes, pour son entretien et le cas échéant celui des membres de sa famille, telles que précisées par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 2…
+ 4. la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
+ 5. un extrait récent de son casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence précédente.
− ### Art. 34.
+ **(2)** Le membre de la famille visé à l’article 72 de la loi, produit en outre la preuve qu’il a résidé en tant que membre de la famille du résident de longue durée dans le premier Etat membre.
− (1) Pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour le quitter, le ressortissant de pays tiers doit être muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis, tels que prévus par les conventions internationales et la réglementation communautaire. (2) Il a le droit…
+ **(3)** Le ministre dispose pour examiner la demande d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. Il notifie par écrit au demandeur sa décision le concernant. Dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande, le délai peut être prorogé d’une période de trois mo…
− ### Art. 35.
+ ### Art. 17.
− (1) Durant la période de son séjour, le ressortissant de pays tiers n’a pas le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante, à moins d’y avoir été autorisé par le ministre selon les critères établis à la section 2 du présent chapitre, pour l’exercice de l’activité afférente. (2) Ne sont pas…
+ Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers présente, dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire, au service compétent du ministre les pièces suivantes:
− ### Art. 36.
+ 1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
+ 2. une copie de la décision ministérielle;
+ 3. le récépissé de la déclaration d’arrivée établie par l’autorité communale;
+ 4. la preuve d’un logement approprié; (…) (*abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
− Le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de séjourner moins de trois mois sur le territoire, doit, dans les trois jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale du lieu où il entend séjourner. Une copie de sa déclaration…
+ ### Art. 18.
− ### Art. 37.
+ Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− Le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de séjourner au pays pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être obligé à se soumettre à un examen médical dans les conditions prévues à l’article 41, afin de déterminer s’il ne compromet pas la santé publique.
+ Le titre de séjour du membre de la famille a une durée identique à celle du titre de séjour accordé au ressortissant de pays tiers qu’ils accompagnent ou rejoignent.
− ## Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 2. – Les conditions de séjour de plus de trois mois
+ (…) (abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− ### Art. 38.
+ ### Art. 19.
− Sous réserve de l’application des conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2), et sans préjudice des dispositions plus favorables adoptées par le biais d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une …
+ La demande en renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont jointes à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour restent remplies.
− ### Art. 39.
+ ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 3. — La taxe de délivrance
− (1) (Loi du 1er juillet 2011) «La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement…
+ ### Art. 20.
− ### Art. 40.
+ (Règl. g.-d. du 19 juin 2013)
− (1) Sans préjudice des réglementations existantes en matière de registres de la population, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois, doit se présenter, muni de l’autorisation de séjour, dans les trois jours ouvrables à compter de s…
+ ## Chapitre 4 — Dispositions communes
− ### Art. 41.
+ ### Art. 21.
− (1) Le ressortissant de pays tiers devra se soumettre à un examen médical avant de solliciter la délivrance du titre de séjour. Cet examen sera effectué par un médecin établi au pays et y autorisé à exercer en qualité de médecin généraliste, de médecin spécialiste en médecine interne ou de médecin s…
+ Deux mois avant l’expiration d’une carte de séjour ou d’un titre de séjour, le ministre invite la personne concernée à procéder, soit au renouvellement de sa carte de séjour ou de son titre de séjour, soit, s’il remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour perm…
− ### Art. 42.
+ ### Art 22
− (Loi du 18 janvier 2012) «(1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues…
+ Les demandes relatives aux documents visés aux articles qui précèdent pour des enfants en dessous de l’âge de dix ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.
− ### Art. 43.
+ ### Art. 23.
− (1) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 42, paragraphe (1) et qui rapporte la preuve qu’il dispose d’un logement approprié, se voit délivrer conformément à l’article 40 un titre de séjour pour «travailleur salarié», valable pour une durée maximale d’un an, dans un…
+ Seules les demandes comportant les indications et éléments requis feront l’objet d’un examen. Les demandes incomplètes sont retournées aux personnes concernées pour être régularisées.
− ### Art. 44.
+ ### Art. 24.
− Les ressortissants de pays tiers qui sont occupés à des tâches dépassant le cadre national sont dispensés des conditions énumérées à l’article 42, paragraphe (1), pour autant qu’ils sont en possession d’un contrat de travail et que la rémunération y prévue ne soit pas inférieure au salaire social mi…
+ La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). (Règl. g.-d. du 31 mars 2010) «A moins qu’une convention internationale ou bilatérale n’en dispose autrement, le ministre pourra en cas de doute …
− ### Art. 45.
+ ### Art. 25.
− (Loi du 8 décembre 2011) «(1) L’autorisation de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié, est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions fixées à l’article 34, paragraphes (1) et (2) et qui: 1. présente un contrat de travail valide pour un emploi…
+ En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, doit faire viser ce document dans les huit jours après son ar…
− ### Art. 45-2.
+ ### Art. 26.
− (1) La demande en obtention d’une autorisation de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié est refusée si les conditions prévues à l’article 45, paragraphe (1) ne sont pas remplies ou si les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelc…
+ En cas d’absences prolongées du territoire dépassant les délais prévus aux articles 9, paragraphes (2) et (3), 15, paragraphe (4), 21, paragraphe (3), 40, paragraphe (4) et 83 de la loi, les documents de séjour perdent leur validité.
− ### Art. 45-3.
+ Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre. (…)
− (1) Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer la carte bleue européenne, à moins qu’il ne s’étende sur plus de trois mois consécutifs, ou qu’il ne survienne plus d’une fois durant la période de validité de la carte bleue européenne. Durant la période de chômage le titulaire de la ca…
+ (abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− ### Art. 45-4.
+ ### Art. 27.
− (1) Après dix-huit mois de séjour légal dans l’Etat membre qui a accordé en premier la carte bleue à un ressortissant de pays tiers («premier Etat membre»), le titulaire d’une carte bleue européenne et les membres de sa famille peuvent se rendre dans un autre Etat membre («deuxième Etat membre») aux…
+ En cas de perte ou de vol d’un des documents visés aux articles qui précèdent, les personnes concernées doivent solliciter auprès du ministre le remplacement du titre originaire. Ce titre portera la même date que le document volé ou perdu.
− ### Art. 46.
+ ### Art. 28.
− (Loi du 8 décembre 2011) «(1) Sans préjudice de l’article 101, le titre de séjour visé à l’article 43, peut être retiré ou refusé d’être renouvelé au travailleur salarié, si une des conditions suivantes est remplie: 1. il travaille dans une profession autre que celle pour laquelle il est autorisé; 2…
+ La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés aux articles qui précèdent et leur restitution (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «au ministre (…)».
− ### Art. 47.
+ ## Chapitre 5. — Dispositions finales
− (1) Par dérogation à l’article 42, paragraphe (1), une autorisation de séjour peut être délivrée, sur demande de l’entreprise d’accueil, au travailleur ressortissant de pays tiers transféré temporairement au Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre d’un transfert entre sociétés appartenant à une ent…
+ ### Art. 29.
− ### Art. 48.
+ Le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays et le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales s…
− (1) Par dérogation à l’article 42, paragraphe (1), une autorisation de séjour peut être délivrée au travailleur salarié ressortissant de pays tiers détaché temporairement au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services transnationale, telle que définie par le Code du travail.…
+ ### Art. 30.
− ### Art. 49.
+ Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.
− (1) Par dérogation à l’article 48, et sous réserve des dispositions applicables en matière de détachement de travailleurs conformément aux dispositions du Code du travail, l’entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union, un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou l…
+ ### Art. 31.
− ### Art. 50.
+ Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
− (1) Tout ressortissant de pays tiers qui détient une autorisation de séjour et réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui entend exercer une activité salariée sur le territoire, doit y avoir été autorisé. L’octroi de l’autorisation de travail et son renouvellement sont subordonnés…
− 
− ### Art. 51.
− 
− (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité indépendante telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il justifie qu’il est en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée…
− 
− ### Art. 52.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 51 et qui rapporte la preuve qu’il dispose d’un logement approprié, se voit délivrer conformément à l’article 40, un titre de séjour pour «travailleur indépendant», valable pour une durée maximale de trois ans. (2) Ce titre …
− 
− ### Art. 53.
− 
− Sans préjudice de l’article 101, le titre de séjour visé à l’article 52 peut être retiré ou refusé d’être renouvelé au travailleur indépendant, si la période au cours de laquelle il ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes telles que prévues à l’article 34, paragraphe (2), point 5 dépas…
− 
− ### Art. 54.
− 
− (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer, à titre exclusif, une activité de sportif ou d’entraîneur, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il a conclu un contrat avec une fédération agréée ou un club affilié visés par la loi modifi…
− 
− ### Art. 55.
− 
− Les dispositions prévues par la présente sous-section ne s’appliquent pas: a) au ressortissant de pays tiers membre de la famille du citoyen de l’Union; b) au ressortissant de pays tiers qui, au titre de l’article 85, paragraphe (1), bénéficie du statut de résident de longue durée dans un autre Etat…
− 
− ### Art. 56.
− 
− (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions suivantes: 1. il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur tel que défini au paragraphe (2) du présent article, pour y suivre, à titre d’activité p…
− 
− ### Art. 57.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 56, se voit délivrer, conformément à l’article 40, un titre de séjour pour «étudiant», valable pour une durée minimale d’un an. Ce titre est renouvelable, sur demande, pour la même période de validité tant que les conditions…
− 
− ### Art. 58.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers qui en qualité d’étudiant a été autorisé au séjour dans un autre Etat membre de l’Union et qui demande à suivre au Grand-Duché de Luxembourg une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté est autorisé à séjour…
− 
− ### Art. 59.
− 
− Une autorisation de séjour pour travailleur salarié valable pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, peut être délivrée par le ministre au ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu des articles 56 et 58, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il a achevé avec succè…
− 
− ### Art. 60.
− 
− (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à l’élève ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme d’échange d’élèves, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il a été admis dans un établissement d’enseignement secondaire dans les conditions établies par la…
− 
− ### Art. 61.
− 
− (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à un ressortissant de pays tiers qui demande à effectuer un stage de formation non rémunéré, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il rapporte la preuve que le stage est obligatoire dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation d…
− 
− ### Art. 62.
− 
− (1) Par application de l’article 38, l’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme de volontariat, si les conditions suivantes sont remplies: 1. il remplit les conditions établies par la loi du 31 octobre 2007 sur le serv…
− 
− ### Art. 63.
− 
− (1) L’autorisation de séjour aux fins de mener un projet de recherche, est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat, s’il remplit les conditions fixées à l’article 34, paragraphes (1) et (2) et…
− 
− ### Art. 64.
− 
− (1) Le ministre vérifie si le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions énoncées à l’article 63, paragraphe (1). Il peut en outre vérifier les modalités sur la base desquelles la convention d’accueil a été conclue. (2) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’articl…
− 
− ### Art. 65.
− 
− (1) Tout organisme de recherche public ou privé qui souhaite accueillir un ressortissant de pays tiers à des fins de recherche conformément aux conditions fixées à l’article 63, paragraphe (1), doit préalablement y être agréé par le ministre ayant respectivement la recherche et l’économie dans ses a…
− 
− ### Art. 66.
− 
− (1) L’organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d’accueil par laquelle le chercheur s’engage à mener à bien le projet de recherche. L’organisme de recherche s’engage à accueillir le chercheur à cette fin, sans préjudice de l’article 63, paragraphe…
− 
− ### Art. 67.
− 
− Le ressortissant de pays tiers qui a été autorisé au séjour en qualité de chercheur dans un autre Etat membre de l’Union est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche au Grand-Duché de Luxembourg, si les conditions suivantes sont remplies: 1. si le séjour ne dépasse pas la durée de tro…
− 
− ### Art. 68.
− 
− Aux fins de la présente sous-section 6, on entend par: a) bénéficiaire d’une protection internationale: personne bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires …
− 
− ### Art. 69.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement f…
− 
− ### Art. 70.
− 
− (1) Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du regroupant, et sous condition qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, l’entrée et le séjour est autorisé aux membres de famille ressortissants de pays tiers suivants: …
− 
− ### Art. 71.
− 
− (Loi du 8 décembre 2011) «Par dérogation à l’article 69, sont autorisés à accompagner le ressortissant de pays tiers immédiatement lors de son entrée sur le territoire ou à le rejoindre par après: a) les enfants mineurs du regroupant dont il assume seul le droit de garde; b) les membres de la famill…
− 
− ### Art. 72.
− 
− (1) Sous réserve qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, les membres de la famille visés à l’article 70, paragraphe (1) sont autorisés à accompagner ou rejoindre le résident de longue durée qui a obtenu son statut dans un autre Etat membre de l’Union et qui …
− 
− ### Art. 73.
− 
− (1) La demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens familiaux, ainsi que des copies certifiées conformes des documents de voyage des membre…
− 
− ### Art. 74.
− 
− (1) Dans le cas où le regroupement familial du ressortissant de pays tiers est autorisé, il se voit délivrer conformément à l’article 40, un titre de séjour pour «membre de famille» valable pour une durée d’un an, renouvelable, sur demande, tant que les conditions d’obtention restent remplies. La pé…
− 
− ### Art. 75.
− 
− L’entrée sur le territoire luxembourgeois peut être refusée et le séjour du membre de la famille peut être refusé, et, sans préjudice de l’article 101, le titre de séjour peut être retiré ou refusé d’être renouvelé lorsque: 1. les conditions fixées par la présente section ne sont pas ou plus remplie…
− 
− ### Art. 76.
− 
− (Loi du 8 décembre 2011) «(1) Dans la mesure où les membres de la famille n’ont pas reçu de titre de séjour pour d’autres motifs que le regroupement familial, un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant, peut être délivré dans les conditions de l’article 79, au conjoint, au parte…
− 
− ### Art. 77.
− 
− (1) En cas de refus du séjour, de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour et d’une prise de décision d’éloignement du territoire du regroupant ou des membres de sa famille, il est tenu compte de la nature et de la solidité des liens familiaux, de la durée du séjour sur le territoire…
− 
− ### Art. 78.
− 
− (1) A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’ils disposent de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées: a) au ressortissant …
− 
− ### Art. 79.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 78 se voit délivrer, conformément à l’article 40, un titre de séjour avec la mention «vie privée», «valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans1», renouvelable, sur demande, si après réexamen de sa situation il appe…
− 
− ## Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 3. – L’autorisation de séjour du résident de longue durée
− 
− ### Art. 80.
− 
− (1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée. (2) Par dérogation au paragr…
− 
− ### Art. 81.
− 
− (1) Pour l’obtention du statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit remplir les conditions suivantes: 1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à…
− 
− ### Art. 82.
− 
− (1) Aux fins d’obtenir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers introduit une demande auprès du ministre suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal. La décision du ministre est notifiée par écrit au demandeur au plus tard six mois après la date du dépôt de l…
− 
− ### Art. 83.
− 
− (1) Le droit au statut de résident de longue durée se perd dans les cas suivants: a) la constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée; (Loi du 8 décembre 2011) «b) l’absence du territoire de l’Union pendant une période de douze mois consécutifs, et de vingt-quatre m…
− 
− ### Art. 84.
− 
− «(1)»1 Une décision d’éloignement du territoire ne peut être prise à l’encontre du résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Cette décision ne saurait être justifiée par des raisons économiques. 1 Numérotati…
− 
− ### Art. 85.
− 
− (1) Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivan…
− 
− ### Art. 86.
− 
− (1) Pour pouvoir séjourner sur le territoire, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre et remplir les conditions suivantes: 1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régu…
− 
− ### Art. 87.
− 
− (1) Les modalités de l’introduction de la demande en obtention du titre de séjour sont fixées par règlement grand- ducal. (2) Sans préjudice des dispositions concernant l’ordre public et la sécurité publique et des dispositions de l’article 41 concernant la santé publique, le résident de longue duré…
− 
− ### Art. 88.
− 
− (1) S’il remplit les conditions fixées aux articles 80 et 81, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union obtient, sur demande, le statut défini à l’article 82. La demande est soumise aux règles de procédure applicables en vertu de l’article 82. La décision est notifiée par le mini…
− 
− ## Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 4. – Cas particuliers d’autorisation de séjour
− 
− ### Art. 89.
− 
− (1) Sous réserve que sa présence n’est pas susceptible de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sous condition de n’avoir pas utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité et de faire preuve d’une réelle volonté d’intégratio…
− 
− ### Art. 90.
− 
− (1) Sous réserve des conditions fixées à l’article 34, paragraphes (1) et (2), le ressortissant de pays tiers qui se propose de séjourner sur le territoire pour une période allant jusqu’à trois mois, afin de se soumettre à un traitement médical, doit produire les pièces suivantes: a) des certificats…
− 
− ### Art. 91.
− 
− Par application de l’article 38, le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, peut accorder une autorisation de séjour pour raisons médicales au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions définies à l’article 90. Le ressortissant de pays tiers qui satisfait à ces …
− 
− ### Art. 92.
− 
− (1) Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que définie par le Code pénal, ils en avisent immédiatement le ministre. Ils informent la présumée victime de la possibilité de se voir acco…
− 
− ### Art. 93.
− 
− (1) Le ministre accorde à la personne visée à l’article 92 un délai de réflexion de quatre-vingt-dix jours afin de se soustraire à l’influence des auteurs d’infractions visées au paragraphe (1) de l’article 92, de lui permettre de se rétablir et de décider en connaissance de cause d’introduire une p…
− 
− ### Art. 94.
− 
− Durant le délai de réflexion, la personne visée à l’article 92 a accès aux mesures de sécurité, de protection et d’assistance. 897
− 
− ### Art. 95.
− 
− (1) Après l’expiration du délai de réflexion, le ministre délivre à la personne visée à l’article 92 un titre de séjour valable pour une durée de six mois, si les conditions suivantes sont remplies: 1. elle a porté plainte ou a fait des déclarations concernant les personnes ou les réseaux présumés ê…
− 
− ### Art. 96.
− 
− (1) Le titre de séjour peut être retiré et une décision d’éloignement du territoire peut être prise par le ministre lorsqu’il constate que la personne concernée ne remplit plus les conditions de délivrance et plus particulièrement: 1. si elle a activement, volontairement et de sa propre initiative r…
− 
− ### Art. 97.
− 
− (1) Le titre de séjour visé à l’article 95 donne droit à des mesures de protection et d’assistance. Il permet l’exercice d’une activité salariée si la personne concernée remplit les conditions fixées à l’article 42, paragraphe (1), points 3 et 4. (2) Un règlement grand-ducal détermine les conditions…
− 
− ### Art. 98.
− 
− A l’expiration du titre de séjour, le ministre peut accorder à la personne concernée une autorisation de séjour pour raisons privées en application de l’article 78, paragraphe (3)1.
− 
− ## Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 5. – Limitations à l’entrée et au séjour
− 
− ### Art. 99.
− 
− Sous réserve des dispositions prévues par les conventions internationales et la réglementation communautaire concernant les documents de voyage applicables aux contrôles aux frontières et sans préjudice d’autres dispositions de la présente loi, l’entrée au Grand-Duché de Luxembourg est refusée au re…
− 
− ### Art. 100.
− 
− (Loi du 1er juillet 2011) «(1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers: a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34; b) qui se maintient sur le territoire au-delà de la durée de…
− 
− ### Art. 101.
− 
− (1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d’être renouvelé: 1. s’il ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 38 et celles prévues pour chaque catégorie dont il relève ou s’il séjourne …
− 
− ### Art. 102.
− 
− (1) Si le médecin délégué visé à l’article 28 constate que le ressortissant de pays tiers est atteint d’une des infirmités ou maladies définies par règlement grand-ducal, il en informe le ministre ayant la Santé dans ses attributions qui propose au ministre de prendre à l’encontre de cette personne …
− 
− ### Art. 103.
− 
− (Loi du 1er juillet 2011) «Aucune décision de retour ne peut être prise contre un mineur non accompagné d’un représentant légal, à l’exception de celle qui se fonde sur des motifs graves de sécurité publique, sauf si l’éloignement est nécessaire dans son intérêt. Le mineur non accompagné est assisté…
− 
− ## Chapitre 4. – Les procédures de refus / Section 1. – Le refus d’entrée sur le territoire
− 
− ### Art. 104.
− 
− (1) Tout refus d’entrée sur le territoire pris en vertu de l’article 99, fait l’objet d’une décision motivée prise par un agent du «Service de contrôle à l’aéroport» prévu à l’article 135. (2) Tout refus d’entrée sur le territoire pris lors d’un contrôle aux frontières institué en application des di…
− 
− ### Art. 105.
− 
− (1) La décision de refus d’entrée sur le territoire peut être exécutée d’office par les agents du «Service de contrôle à l’aéroport». La notification et l’exécution de la décision font l’objet d’un procès-verbal adressé au ministre. (2) Contre la décision de refus d’entrée sur le territoire, un reco…
− 
− ### Art. 106.
− 
− (1) Afin de prévenir un refus d’entrée sur le territoire, les entreprises de transport aérien ont l’obligation de transmettre à la Police grand-ducale les renseignements relatifs aux passagers qu’ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur…
− 
− ### Art. 107.
− 
− (1) L’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire un ressortissant de pays tiers démuni d’un document de voyage valable et, le cas échéant, du visa requis, doit le reconduire ou le faire reconduire dans le pays de provenance ou dans tout autre pays où il peut être admis. (2) Cette …
− 
− ### Art. 108.
− 
− (1) L’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire un ressortissant de pays tiers démuni d’un document de voyage valable et, le cas échéant, du visa requis ou qui n’a pas transmis les renseignements visés à l’article 106 ou qui ne les a pas transmis dans le délai prévu, ou qui a tra…
− 
− ## Chapitre 4. – Les procédures de refus / Section 2. – Le refus de séjour
− 
− ### Art. 109.
− 
− (1) Les décisions de refus visées respectivement aux articles 25 et 27 et aux articles 100, 101 et 102 sont prises par le ministre et dûment motivées. La décision motivée par des raisons de santé publique est prise sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions. (2) Les motifs préc…
− 
− ### Art. 110.
− 
− (1) Les décisions visées à l’article 109 sont notifiées par la voie administrative. Copie de la décision est remise à la personne concernée. Si la personne concernée n’est pas présente sur le territoire, la décision peut lui être notifiée à l’intervention de l’autorité diplomatique ou consulaire com…
− 
− ### Art. 111.
− 
− (Loi du 1er juillet 2011) «(1) Les décisions de refus visées aux articles 100, 101 et 102, déclarant illégal le séjour d’un étranger, sont assorties d’une obligation de quitter le territoire pour l’étranger qui s’y trouve, comportant l’indication du délai imparti pour quitter volontairement le terri…
− 
− ### Art. 112.
− 
… diff truncated at 500 changed lines …