What changed, Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités…

+ ## Chapitre 1. – Définitions
− ## Chapitre 1er — Définitions
+ - loi du 29 août 2008
− - «loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
+ ## Chapitre 2. – Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union, des ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
− ## Chapitre 2 — Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union, des ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
+ 1. la loi
+ 2. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 la loi
+ 3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 la loi
− 1. un contrat de travail, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, ou la preuve attestant d'une activité indépendante s'il entend exercer en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante, conformément à l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi;
− 2. la preuve qu'il dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes telles que définies à l'article 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et …
− 3. la preuve de son inscription dans un établissement public ou privé agréé, une déclaration ou tout autre élément équivalent de son choix pour justifier qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille, telles que définies à l'article 2 du règlement grand-duca…
+ 3. la loi
+ 4. la loi
+ 5. la loi
+ 6. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi, la preuve de l'existence d'une relation durable avec le citoyen de l'Union dûment constatée par le ministre; 5*bis*.
+ 7. la loi
− 3. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (1), point c) «et point d)» de la loi, les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies; 1 Base légale: Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. 2 Inséré par le rè…
− 4. dans les cas visés à l'article 12, (…) paragraphe (2), point 1 de la loi, un document délivré par l'autorité compétente du pays de provenance attestant qu'ils sont à la charge ou font partie du ménage du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés;
− 5. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (2), point 2 de la loi, la confirmation que le ministre autorise le membre de la famille concerné au séjour;
− (*Règl. g.-d. du 25 janvier 2012*)
− 
− (*Règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
− 
+ Le visa requis pour l'entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l'article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.
− Le visa requis pour l'entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l'article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.»
+ **(1)** Pour l'application de l'article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l'article 2 qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l'administ…
− **(1)** Pour l'application de l'article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l'article 2 qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l'administ…
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.
− Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois. 1 Supprimé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011. 2 Modifié par le règlement grand-d…
+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / *Section 1.* *– Le titre de séjour*
− ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 1. — Le titre de séjour
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la ta…
− **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) et la preuve du versement de l…
+ **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l'article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité.
− **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l'article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (*Règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
+ Le titre de séjour est établi conformément au règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
− «Le titre de séjour est établi conformément au règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.»
+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 2. – Le titre de séjour de résident de longue durée
− ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 2. — Le titre de séjour de résident de longue durée
+ 3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008
− 3. la justification qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes et d'un logement approprié, tels que précisés par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des perso…
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du dossier. En l'absence d'un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu'à délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE.
− Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du dossier. En l'absence d'un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu'à délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée - UE».
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
− **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
+ **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. Le permis de séjour de résident de longue durée - UE est établi selon les règles et le …
− **(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «Le «permis de séjour de résident de longue durée - UE» es…
− (*Règl. g.-d. du 19 juin 2013*)
− 
+ De même, lorsque le ministre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, il demande à l’Etat membre qui a délivré le permis de séjour - UE de le modifier afin d’inscrire …
− De même, lorsque le ministre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, il demande à l’Etat membre qui a délivré le permis de séjour - UE de le modifier afin d’inscrire …
+ Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du permis de séjour de résident de longue durée - UE2, la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:
− Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2», la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:
+ L’expiration du permis de séjour de résident de longue durée - UE2 n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.
− L’expiration du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2» n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.
+ **(1)** Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du permis de séjour de résident de longue durée - UE1 dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à sa…
− **(1)** Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à …
+ 2. une copie certifiée conforme du permis de séjour de résident de longue durée - UE1 délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
+ 3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008
− 2. une copie certifiée conforme du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
− 3. la justification qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes, pour son entretien et le cas échéant celui des membres de sa famille, telles que précisées par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 2…
+ 4. la preuve d’un logement approprié;
+ 5. la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
− 4. la preuve d’un logement approprié; (…) (*abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011*)
+ Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité.
+ 
+ Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
− Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− (…) (abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− 
+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 3. – *La taxe de délivrance*
− ## Chapitre 3 — Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 3. — La taxe de délivrance
+ La délivrance d’un titre de séjour est soumise à une taxe de 80 euros.
− (Règl. g.-d. du 19 juin 2013)
+ ## Chapitre 4. – Dispositions communes
− ## Chapitre 4 — Dispositions communes
+ La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). A moins qu’une convention internationale ou bilatérale n’en dispose autrement, le ministre pourra en cas de doute portant soit sur la véracité de…
− La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). (Règl. g.-d. du 31 mars 2010) «A moins qu’une convention internationale ou bilatérale n’en dispose autrement, le ministre pourra en cas de doute …
+ Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre.
− Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre. (…)
− (abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
− 
+ La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés aux articles qui précèdent et leur restitution au ministre.
− La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés aux articles qui précèdent et leur restitution (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «au ministre (…)».
+ ## Chapitre 5. – Dispositions finales
− ## Chapitre 5. — Dispositions finales