What changed, TC - RGD du 5 septembre 2008 - Libre circulation

+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 1. — Le titre de séjour
− ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / *Section 1.* *– Le titre de séjour*
+ ### Art. 10bis.
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+ **(1)** En application de l’article 40, paragraphe 4, de la loi, le ressortissant de pays tiers, victime d’un mariage forcé, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son titre de séjour. Il joint à sa demande :
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+ 1. une copie du passeport intégral ;
+ 2. la preuve qu’il a été contraint de quitter le territoire luxembourgeois aux fins d’un mariage forcé ; cette preuve peut être rapportée par tous moyens ;
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+ **(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe 1er, le ministre informe le demandeur qu’il est réadmis au séjour.
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+ **(3)** Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine soit dans le pays où il est autorisé à séjourner, qui la tr…
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+ **(4)** La délivrance du titre de séjour se fait conformément à l’article 13.
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+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 2. — Le titre de séjour de résident de longue durée
− ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 2. – Le titre de séjour de résident de longue durée
+ ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 3. — La taxe de délivrance
− ## Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers / Section 3. – *La taxe de délivrance*