What changed, Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités…

+ Sur présentation des documents énumérés à l’article 2 ou à l’article 3, une attestation d’enregistrement est immédiatement délivrée par l’administration communale. L’attestation d’enregistrement est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 …
− Sur présentation des documents énumérés à l'article 2 ou à l'article 3, une attestation d'enregistrement est immédiatement délivrée par l'administration communale. Elle précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d'enregistrement. Le modèle de l'attestation d'enregistre…
+ Copie de l’attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande d’enregistrement.
− Copie de l'attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande d'enregistrement.
+ Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre, avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande. ainsi qu'une photo d'identité récenteLe récépissé vaut carte de séjour pendant une période maxima…
− Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre, avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande, ainsi qu'une photo d'identité récente. Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maxi…
+ **(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1), la carte de séjour est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour d…
− **(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la «carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse» est établie par le minist…
+ **(3)** La demande de renouvellement de la carte de séjour est introduite auprès du ministre dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité de la carte de séjour. A l’appui de la demande, le membre de famille qui est ressortissant de pays tiers fournit une copie de son passeport en cou…
− **(3)** La demande de renouvellement visée au paragraphe (1) qui précède, est introduite dans les deux mois avant la date d'expiration de la validité de la carte de séjour.
+ **(3)** L’attestation de séjour permanent est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux m…
− **(3)** L'attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.
+ **(1)** Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit au séjour permanent en vertu de l'article 20 de la loi, introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre avant l'expiration de leur carte de séjour. A l'appui de leur demande, ils produisent toute…
− **(1)** Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit au séjour permanent en vertu de l'article 20 de la loi, introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre avant l'expiration de leur carte de séjour. A l'appui de leur demande, ils produisent toute…
+ **(3)** La carte de séjour permanent est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membre…
− **(3)** Le modèle de la carte de séjour permanent est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis…
+ **(4)** La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration. La délivrance se fait conformément au paragraphe (3). Est jointe à la demande une copie du pass…
− **(4)** La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration. Seront joints à la demande une copie du passeport en cours de validité, une copie de la carte d…
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie intégrale de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la taxe de dél…
− **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la ta…
+ 1. une copie intégrale de son passeport en cours de validité;
− 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie intégrale de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
− **(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
+ 1. une copie intégrale de son passeport en cours de validité;
− 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ 1. une copie intégrale de son passeport en cours de validité;
− 1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
+ 1. une copie intégrale du passeport en cours de validité;
+ 2. certifiée conforme
− 1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
− 2. une copie certifiée conforme du permis de séjour de résident de longue durée - UE1 délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
+ 1. une copie intégrale du passeport en cours de validité;
− 1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
+ En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent doit faire viser ce document dans les huit jours après son arr…
− En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, doit faire viser ce document dans les huit jours après son ar…