What changed, Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités…

+ ## Chapitre 2*bis.* — – Formalités administratives à charge des bénéficiaires de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
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+ ### Art. 8bis.
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+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du document de séjour conformément à l’article 33*bis*, paragraphe (1), de la loi, le ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne…
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+ 1. une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
+ 2. 1. loi
+ 2. règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 loi
+ 3. règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 loi
+ 3. 1. un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ;
+ 2. une copie du document de séjour du ressortissant britannique qu’il accompagne ou rejoint ou du récépissé de la demande en cours ;
+ 3. loi
+ 4. loi
+ 5. loi
+ 6. loi
+ 7. loi
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+ **(2)** Un récépissé attestant l’introduction de la demande du document de séjour est délivré immédiatement.
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+ **(3)** Pour la délivrance du document de séjour prévu à l’article 33*bis*, paragraphe (1), de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité.
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+ **(4)** Le document de séjour prévu à l’article 33*bis*, paragraphe (1), de la loi, est valable pour une durée de cinq ans.
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+ **(5)** Pour le renouvellement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du document de séjour. Est à joindre à la demande une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de va…
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+ **(6)** Pour le remplacement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande, y joint une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité, une déclaration de perte ou le document de séjour original endommagé. Sur justification des pièc…
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+ ### Art. 8ter.
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+ **(1)** Afin de solliciter la délivrance du document de séjour conformément à l’article 33*bis*, paragraphe (2), de la loi, le membre de famille d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de l…
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+ 1. une copie de son passeport en cours de validité ;
+ 2. 1. un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ;
+ 2. loi
+ 3. loi
+ 4. loi
+ 5. loi
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+ **(2)** Un récépissé attestant l’introduction de la demande du document de séjour est délivré immédiatement.
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+ **(3)** Pour la délivrance du document de séjour prévu à l’article 33*bis*, paragraphe (2), de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité.
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+ **(4)** Le document de séjour prévu à l’article 33*bis*, paragraphe (2), de la loi, est valable pour une durée de cinq ans.
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+ **(5)** Pour le renouvellement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du document de séjour. Est à joindre à la demande une copie du passeport en cours de validité. Sur justification des pièces…
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+ **(6)** Pour le remplacement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande, y joint une copie du passeport en cours de validité, une déclaration de perte ou le document de séjour original endommagé. Sur justification des pièces, le ministre accorde le remplacem…
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+ ### Art. 8quater.
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+ **(1)** Pour la sollicitation de la délivrance du document attestant de la permanence visée à l’article 33*ter*, paragraphe (3), de la loi, le ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Commu…
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+ 1. une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
+ 2. loi
+ 3. pour le membre de famille du ressortissant britannique, qui est lui-même ressortissant britannique, la preuve qu’il a séjourné avec le ressortissant britannique sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité que celles visées au point 2.
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+ **(2)** Pour la délivrance du document attestant de la permanence, visé à l’article 33*ter*, paragraphe (3), de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
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+ **(3)** Le document de séjour visé à l’article 33*ter*, paragraphe (3), de la loi, est valable pour une durée de dix ans.
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+ **(4)** Pour le renouvellement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du document de séjour. Est à joindre à la demande une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité. Su…
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+ **(5)** Pour le remplacement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande, y joint une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité et une déclaration de perte ou le document de séjour original endommagé. Sur justification des pièces, le m…
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+ ### Art. 8quinquies.
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+ **(1)** Pour la sollicitation de la délivrance du document attestant de la permanence, visé à l’article 33*ter*, paragraphe (4), de la loi, le membre de famille d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union eu…
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+ 1. une copie de son passeport en cours de validité ;
+ 2. quater,
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+ **(2)** Pour la délivrance du document attestant de la permanence, visé à l’article 33*ter*, paragraphe (4), de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité.
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+ **(3)** Le document de séjour visé à l’article 33*ter*, paragraphe (4), de la loi, est valable pour une durée de dix ans.
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+ **(4)** Pour le renouvellement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du document de séjour. Est à joindre à la demande une copie du passeport en cours de validité. Sur justification des pièces…
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+ **(5)** Pour le remplacement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande, y joint une copie du passeport en cours de validité et une déclaration de perte ou le document de séjour original endommagé. Sur justification des pièces, le ministre accorde le remplac…
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+ ### Art. 8sexies.
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+ **(1)** Pour la délivrance du document prévu à l’article 33*quater *de la loi, le travailleur frontalier concerné introduit une demande auprès du service compétent du ministre, complétée des pièces suivantes :
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+ 1. une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
+ 2. une copie de l’autorisation de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne ;
+ 3. une preuve que l’exercice de l’activité professionnelle sur le territoire a débuté avant la fin de la période de transition.
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+ **(2)** Pour la délivrance du document prévu à l’article 33*quater *de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
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+ **(3)** Le document visé à l’article 33*quater *de la loi est valable pour une durée de dix ans.
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+ **(4)** Pour le renouvellement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du document. Est à joindre à la demande une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité. Su…
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+ **(5)** Pour le remplacement du document prévu par le présent article, la personne concernée introduit sa demande, y joint une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité et une déclaration de perte ou le document original endommagé. Sur justification des pièces, le m…
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+ ### Art. 8septies.
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+ Les demandes concernant les documents de séjour délivrés conformément aux articles 33*bis, *paragraphes (1) et (2), et 33*ter*, paragraphes (3) et (4), de la loi, en remplacement d’un document de séjour préexistant, délivré avant la fin de la période de transition en application des articles 8, 9, 1…
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