Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer
as it stood on 2015-03-16, permalink: /lu-legilux/rgd-2009-05-07-n1/2015-03-16
**(1)** Le laissez-passer peut être délivré: 1. dans des cas de perte ou de vol de titres de voyage délivrés par les autorités luxembourgeoises; 2. à toute personne dont la présence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est explicitement autorisée par les autorités luxembourgeoises compétentes. **(2)** Seuls le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes, les ambassades et les consulats généraux et, par délégation, les consulats honoraires sont habilités à délivrer des laissez-passer. **(3)** En cas d’émission d’un laissez-passer pour raison de perte ou de vol d’un passeport luxembourgeois, la décision sur l’émission d’un laissez-passer est de la compétence du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes, des ambassades ou des consulats généraux. **(4)** Dans tous les autres cas, la décision sur l’émission d’un laissez-passer est de la compétence de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères.
Le laissez-passer est formé d’un feuillet sécurisé et composé de quatre pages non numérotées portant les inscriptions suivantes en langues française et anglaise: au recto à la page de droite «Grand-Duché de Luxembourg Laissez-passer» au recto à la page de gauche «Vignette visa» au verso à la page de droite «Date de délivrance, Autorité, Sceau de l’autorité.» suivies de «Ce laissez-passer est délivré pour un voyage à Luxembourg. Il devra être remis aux autorités compétentes à l’expiration.» au verso à la page de gauche «N° document, N° d’enregistrement, Date d’expiration, Nom, Prénoms, Nationalité, Date de naissance, Lieu de naissance, Taille, Sexe, Signature du titulaire». Un lion stylisé de couleurs bleue et rouge ainsi que l’inscription Grand-Duché de Luxembourg, le tout imprimé sur un arrière-fond de couleurs pastelles, figurent à la fois sur le recto et le verso du feuillet.
La photo à fournir pour l’établissement du laissez-passer doit être récente et conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
Le laissez-passer est délivré gratuitement.
Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2015-03-16 → this version applied |
| valid | 2015-03-16 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 16/03/2015 : Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer. |
| language | fr |
| published | 2026-02-12 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-2009-05-07-n1:2015-03-16 |
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