Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité

as it stood on 2011-05-17, permalink: /lu-legilux/rgd-2009-05-14-n3/2011-05-17

Point-in-time view as at 2011-05-17. This is the latest state the publisher has consolidated, valid 2011-05-17 → <i>open</i>.

Text included, per-article reading view. Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each article carries its own hash and anchor. Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.

Outline, 7 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8.

Art. 1er. #art_1er

Les parents qui entendent faire scolariser leur enfant dans l'école d'une autre commune que celle de leur résidence adressent, avant le 1er mai de l'année précédant la rentrée scolaire, une demande écrite et motivée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où ils entendent faire scolariser leur enfant.

Art. 2. #art_2

Le collège des bourgmestre et échevins communique sa décision aux parents avant le 15 mai.

En cas d'acceptation de la demande, les parents en informent la commune d'origine dans la huitaine, l'enfant est inscrit par l'administration communale concernée sur la liste des enfants scolarisés dans la commune pour l'année scolaire en question.

Art. 3. #art_3

Le retour d'un élève dans l'école de sa commune de résidence se fait sur simple information par les parents de l'administration communale de résidence. L'enfant est inscrit d'office sur la liste des élèves pour l'année scolaire en question. L'administration communale en informe la commune où l'enfant était scolarisé durant l'année scolaire en cours.

(Règl. g.-d. du 28 avril 2011)

Art. 5. #art_5

Tout changement d'école intervenant au cours de l'année scolaire est notifié à l'inspecteur respectif par les titulaires de l'ancienne et de la nouvelle classe fréquentée par l'enfant. Chaque entrée et sortie d'enfant au cours de l'année est saisie dans le système de gestion des élèves par le titulaire des classes concernées.

Art. 6. #art_6

Lors d'un changement d'école la transmission des données scolaires de l'enfant, et notamment son dossier d'évaluation, de l'école d'origine à l'école d'accueil se fait par l'intermédiaire des présidents du comité d'école.

Si l'enfant part sans indiquer la nouvelle école où il sera scolarisé, les documents visés ci-dessus sont gardés à l'école.

Si l'enfant part pour une école à l'étranger, les documents sont remis aux parents à leur demande.

Art. 7. #art_7

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2009/2010.

Art. 8. #art_8

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2011-05-17 → this version applied
valid	2011-05-17 → open publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 05/12/2010 : Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
language	fr
published	2014-09-04
lex_id	lu-legilux:rgd-2009-05-14-n3:2011-05-17
record sha256	1f37bd87097c5d0892032014f6d3f2ad1e48f1746c2af376e760ea9342acd091

New here? What am I looking at?

This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.

It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.

“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each article carries its own hash so you can prove it was not tampered with , here is how.

timeline

tier	A, publisher-supplied validity dates
history begins	publisher
index built	2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signature	valid (ECDSA-P256)