What changed, Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen…

+ | Indemnité forfaitaire annuelle de base | 123,28 € |  |
+ | Indemnité par questionnaire pour une épreuve d’une durée | jusqu’à 4h (tarif de base) | 65,54 € |
+ | de 4h à 10h (+50%) | 98,34 € |  |
+ | supérieure à 10h (+100%) | 131,08 € |  |
+ | Traduction d’un questionnaire | 27,77 € |  |
+ | Surveillance par heure | 12,35 € |  |
+ | Réalisation des pièces d’une épreuve pratique, par candidat | 7,10 € |  |
+ | Préparation de l’atelier, par candidat | 7,10 € |  |
+ | Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de | 2h | 6,03 € |
+ | 3h | 6,68 € |  |
+ | 4h | 7,10 € |  |
− | Indemnité forfaitaire annuelle de base | 107,20 € |  |
− | Indemnité par questionnaire pour une épreuve d’une durée | jusqu’à 4h (tarif de base) | 56,99 € |
− | de 4h à 10h (+50%) | 85,51 € |  |
− | supérieure à 10h (+100%) | 113,98 € |  |
− | Traduction d’un questionnaire | 24,15 € |  |
− | Surveillance par heure | 10,74 € |  |
− | Réalisation des pièces d’une épreuve pratique, par candidat | 6,17 € |  |
− | Préparation de l’atelier, par candidat | 6,17 € |  |
− | Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de | 2h | 5,24 € |
− | 3h | 5,81 € |  |
− | 4h | 6,17 € |  |
+ Au cas où un questionnaire d’une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 37,03 €, sous réserve de l’accord préalable du commissaire du Gouvernement.
− Au cas où un questionnaire d’une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 32,20 €, sous réserve de l’accord préalable du commissaire du Gouvernement.
+ L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 339,03 €, par année et par commission.
− L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 294,81 €, par année et par commission.
+ Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 123,28 €, par année et par commission.
− Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 107,20 €, par année et par commission.
+ Pour certaines formations, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts techniques chargés d’examiner, pour chaque épreuve, les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Les indemnités des experts techniques qui peuvent être nommés pour aviser des…
− Pour certaines formations, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts techniques chargés d’examiner, pour chaque épreuve, les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Les indemnités des experts techniques qui peuvent être nommés pour aviser des…
+ Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 34,50 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d’examens.
− Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 30 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d’examens.