What changed, Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au nota…
2012-04-24 → 2013-03-22 · no interpretation, just the text delta
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+ Le stage notarial s'effectue soit pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires, soit après l'examen de fin de stage judiciaire mais dans les deux cas sous réserve de la réussite à l'épreuve de la maîtrise de la langue de l… + + ### Art. 21-1. + + Les candidats sont dispensés des épreuves de langues luxembourgeoise, française et allemande s'ils ont obtenu un diplôme dans l'enseignement public luxembourgeois ou dans l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois, leur permettant l'accès à des études d'ensei… + + Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue française s'ils ont obtenu: + + 1. dans un pays ou une région de langue française, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur; + 2. loi du 23 décembre 1998 + + Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue allemande s'ils ont obtenu: + + 1. dans un pays ou une région de langue allemande, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur; + 2. loi du 23 décembre 1998 + + La commission du stage visée à l'article 20 peut accorder les dispenses. − Le stage notarial s'effectue pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires. Il peut également avoir lieu après l'examen de fin de stage judiciaire.
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