What changed, Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au nota…

+ **(1)** Pour être admis à la profession d’avocat l’accomplissement d’un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats doivent se soumettre sans préjudice des conditions prévues dans d’autres dispositions légales ou règlemen…
− **(1)** Pour être admis à la profession d'avocat l'accomplissement d'un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats doivent se soumettre sans préjudice des conditions prévues dans d'autres dispositions légales ou règlemen…
+ **(2)** Pour être admis à la fonction de notaire l’accomplissement d’un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne doivent se soumettre sans préjudice des conditions …
− **(2)** Pour être admis à la fonction de notaire l'accomplissement d'un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne doivent se soumettre sans préjudice des conditions …
+ 2. le stage judiciaire pour l’accès au barreau,
+ 3. le stage notarial pour l’accès à la fonction du notaire.
− 2. le stage judiciaire pour l'accès au barreau,
− 3. le stage notarial pour l'accès à la fonction du notaire.
+ ## Chapitre 1. — De l’accès à la profession d’avocat: / Section 1. — Dispositions générales:
− ## Chapitre 1. — De l'accès à la profession d'avocat: / Section 1. — Dispositions générales:
+ **(1)** Les cours complémentaires et le stage judiciaire sont placés sous la surveillance d’un Comité de pilotage dont les membres sont nommés par le Ministre de la Justice selon les modalités qui suivent:
− **(1)** Les cours complémentaires et le stage judiciaire sont placés sous la surveillance d'un Comité de pilotage dont les membres sont nommés par le Ministre de la Justice selon les modalités qui suivent:
+ **(2)** Le représentant des notaires, le représentant des huissiers de justice et le représentant du personnel élu par le collège des enseignants des cours complémentaires en droit disposent d’une voix consultative pour les questions relevant de la Section 3 du Chapitre I du présent règlement.
− **(2)** Le représentant des notaires, le représentant des huissiers de justice et le représentant du personnel élu par le collège des enseignants des cours complémentaires en droit disposent d'une voix consultative pour les questions relevant de la Section 3 du Chapitre I du présent règlement.
+ - de formuler des propositions d’orientations générales sur l’ensemble de la formation;
− - de formuler des propositions d'orientations générales sur l'ensemble de la formation;
+ - de sanctionner les cas de fraude constatés lors d’un contrôle des connaissances;
+ - d’autoriser les stagiaires à pouvoir effectuer une partie de leur stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne.
− - de sanctionner les cas de fraude constatés lors d'un contrôle des connaissances;
− - d'autoriser les stagiaires à pouvoir effectuer une partie de leur stage judiciaire dans une étude d'avocat située dans un Etat membre de l'Union européenne.
+ - de l’organisation des cours complémentaires en droit luxembourgeois et du stage judiciaire sous l’autorité du Ministre de la Justice;
− - de l'organisation des cours complémentaires en droit luxembourgeois et du stage judiciaire sous l'autorité du Ministre de la Justice;
+ - de convoquer et de présider le jury d’examen pour les cours complémentaires en droit luxembourgeois ainsi que le jury d’examen pour l’examen de fin de stage judiciaire;
+ - de formuler des propositions d’orientations générales sur l’ensemble de la formation.
− - de convoquer et de présider le jury d'examen pour les cours complémentaires en droit luxembourgeois ainsi que le jury d'examen pour l'examen de fin de stage judiciaire;
− - de formuler des propositions d'orientations générales sur l'ensemble de la formation.
+ Les cours complémentaires en droit luxembourgeois et le stage judiciaire se déroulent sous l’autorité du Ministre de la Justice.
− Les cours complémentaires en droit luxembourgeois et le stage judiciaire se déroulent sous l'autorité du Ministre de la Justice.
+ ## Chapitre 1. — De l’accès à la profession d’avocat: / Section 2. — Les cours complémentaires:
− ## Chapitre 1. — De l'accès à la profession d'avocat: / Section 2. — Les cours complémentaires:
+ Ils comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles. Le programme de l’enseignement est établi au plus tard le 1er juillet précédant le début des cours.
− Ils comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles. Le programme de l'enseignement est établi au plus tard le 1er juillet précédant le début des cours.
+ Les cours commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l’année suivante.
− Les cours commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l'année suivante.
+ - soit être détenteur d’un grade de master en droit émis par l’Université du Luxembourg.
− - soit être détenteur d'un grade de master en droit émis par l'Université du Luxembourg.
+ Le stagiaire qui s’est vu refuser le certificat de formation complémentaire peut se présenter à une session d’examen de rattrapage qui a lieu dans les deux mois après la clôture des cours.
− Le stagiaire qui s'est vu refuser le certificat de formation complémentaire peut se présenter à une session d'examen de rattrapage qui a lieu dans les deux mois après la clôture des cours.
+ **(1)** Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.
− **(1)** Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.
+ Il se déroule sous le couvert de l’anonymat.
− Il se déroule sous le couvert de l'anonymat.
+ Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.
− Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.
+ Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.
+ En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire sans limites. Toutefois, il ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.
− En cas d'échecs successifs, il est admis à se réinscrire sans limites. Toutefois, il ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.
+ Le jury d’examen se compose des enseignants des cours complémentaires en droit luxembourgeois. Il comprend en outre le Directeur des études qui assure la présidence. En cas d’empêchement du Directeur des études, le jury d’examen est présidé par le membre le plus âgé.
− Le jury d'examen se compose des enseignants des cours complémentaires en droit luxembourgeois. Il comprend en outre le Directeur des études qui assure la présidence. En cas d'empêchement du Directeur des études, le jury d'examen est présidé par le membre le plus âgé.
+ Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ A la fin des épreuves, le jury délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
− A la fin des épreuves, le jury délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
+ ## Chapitre 1. — De l’accès à la profession d’avocat: / Section 3. — Le stage judiciaire:
− ## Chapitre 1. — De l'accès à la profession d'avocat: / Section 3. — Le stage judiciaire:
+ Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.
− Le stage judiciaire a pour but de préparer à l'exercice de la profession d'avocat.
+ L’admission au stage judiciaire, auprès de l’un des barreaux, a lieu en vertu d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats; elle emporte insertion sur la liste des avocats visée à l’article 8, paragraphe (3), point 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat après prestation …
− L'admission au stage judiciaire, auprès de l'un des barreaux, a lieu en vertu d'une décision du Conseil de l'Ordre des avocats; elle emporte insertion sur la liste des avocats visée à l'article 8, paragraphe (3), point 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat après prestation …
+ L’avocat inscrit à la liste 2 est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui doit être avocat inscrit à la liste visée à l’article 8, paragraphe (3), point 1 de la loi du 10 août 1991 précitée depuis au moins cinq ans.
− L'avocat inscrit à la liste 2 est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui doit être avocat inscrit à la liste visée à l'article 8, paragraphe (3), point 1 de la loi du 10 août 1991 précitée depuis au moins cinq ans.
+ Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d’un mois, au Bâtonnier compétent, certificat à l’appui. A défaut de cette communication durant le stage, l’admissibilité à l’examen de fin de stage peut être refusée.
− Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d'un mois, au Bâtonnier compétent, certificat à l'appui. A défaut de cette communication durant le stage, l'admissibilité à l'examen de fin de stage peut être refusée.
+ Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte p…
− Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d'avocat située dans un Etat membre de l'Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte p…
+ Les cours obligatoires font l’objet d’un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l’accès à l’examen de fin de stage.
− Les cours obligatoires font l'objet d'un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l'accès à l'examen de fin de stage.
+ Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.
− Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.
+ Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.
+ Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session. En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
− Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session. En cas d'échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
+ Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage. La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l’année. La session d’automne a lieu au cours de la seconde moitié de l’année.
− Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage. La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l'année. La session d'automne a lieu au cours de la seconde moitié de l'année.
+ La date de l’ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.
− La date de l'ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.
+ Pour être admis à l’examen de fin de stage judiciaire, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:
− Pour être admis à l'examen de fin de stage judiciaire, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:
+ 1. un certificat du greffe attestant la prestation du serment d’avocat;
− 1. un certificat du greffe attestant la prestation du serment d'avocat;
+ 3. - lorsque le candidat est luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne: une copie de la carte d’identité
+ - un candidat ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union Européenne ou un candidat qui a le statut de réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d’apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays, peut être dispensé…
+ 4. les certificats d’assistance aux conférences obligatoires délivrées par l’organisateur de ces conférences;
− 3. - lorsque le candidat est luxembourgeois ou ressortissant de l'Union européenne: une copie de la carte d'identité
− - un candidat ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union Européenne ou un candidat qui a le statut de réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays, peut être dispensé…
− 4. les certificats d'assistance aux conférences obligatoires délivrées par l'organisateur de ces conférences;
+ Si un candidat n’a pas déposé dans le délai prescrit une demande complète, l’admissibilité à l’examen de fin de stage peut être refusée.
− Si un candidat n'a pas déposé dans le délai prescrit une demande complète, l'admissibilité à l'examen de fin de stage peut être refusée.
+ **(1)** L’examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites.
− **(1)** L'examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites.
+ Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l’examen de fin de stage.
− Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l'examen de fin de stage.
+ **(2)** Le diplôme visé à l’article 19 du présent règlement, est délivré lors de la première inscription soit à la session de printemps soit à la session d’automne au candidat ayant reçu une note au moins égale à 10 points dans toutes les épreuves écrites.
− **(2)** Le diplôme visé à l'article 19 du présent règlement, est délivré lors de la première inscription soit à la session de printemps soit à la session d'automne au candidat ayant reçu une note au moins égale à 10 points dans toutes les épreuves écrites.
+ Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points, il peut se présenter à la prochaine session.
− Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 points, il peut se présenter à la prochaine session.
+ Aucune compensation n’est possible ni lors de la session de printemps ni lors de la session d’automne.
− Aucune compensation n'est possible ni lors de la session de printemps ni lors de la session d'automne.
+ En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
− En cas d'échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
+ Le jury d’examen se compose de 4 à 6 membres qui sont nommés par le Ministre de la Justice sur proposition du Comité de pilotage pour une durée de deux années. Il comprend en outre le Directeur des études qui assure la présidence. En cas d’empêchement du Directeur des études, le jury d’examen est pr…
+ 
+ Le ministre de la Justice nomme en outre sur proposition du Comité de pilotage autant de membres suppléants que de membres effectifs. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en cas d’empêchement ou de conflit d’intérêts pour une délibération donnée ou l’ensemble de la session d’exame…
− Le jury d'examen se compose de 4 à 6 membres qui sont nommés par le Ministre de la Justice sur proposition du Comité de pilotage pour une durée de deux années. Il comprend en outre le Directeur des études qui assure la présidence. En cas d'empêchement du Directeur des études, le jury d'examen est pr…
+ Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ Les membres du jury d’examen ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
− Les membres du jury d'examen ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
+ Le diplôme à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Le jury d’examen pour le stage judiciaire, sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies délivre à Madame/Monsieur né(e) le …à…» le certificat de fin de stage exigé pour se faire inscrire «en…
− Le diplôme à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Le jury d'examen pour le stage judiciaire, sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies délivre à Madame/Monsieur né(e) le …à…» le certificat de fin de stage exigé pour se faire inscrire «en…
+ ## Chapitre 2: — De l’accès à la fonction de notaire:
− ## Chapitre 2: — De l'accès à la fonction de notaire:
+ Le stage notarial est organisé à Luxembourg sous la direction de la commission du stage prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.
− Le stage notarial est organisé à Luxembourg sous la direction de la commission du stage prévue à l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.
+ Le stage notarial s’effectue soit pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires, soit après l’examen de fin de stage judiciaire mais dans les deux cas sous réserve de la réussite à l’épreuve de la maîtrise de la langue de l…
− Le stage notarial s'effectue soit pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires, soit après l'examen de fin de stage judiciaire mais dans les deux cas sous réserve de la réussite à l'épreuve de la maîtrise de la langue de l…
+ Les candidats sont dispensés des épreuves de langues luxembourgeoise, française et allemande s’ils ont obtenu un diplôme dans l’enseignement public luxembourgeois ou dans l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois, leur permettant l’accès à des études d’ensei…
− Les candidats sont dispensés des épreuves de langues luxembourgeoise, française et allemande s'ils ont obtenu un diplôme dans l'enseignement public luxembourgeois ou dans l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois, leur permettant l'accès à des études d'ensei…
+ Les candidats sont dispensés de l’épreuve de langue française s’ils ont obtenu:
− Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue française s'ils ont obtenu:
+ 1. dans un pays ou une région de langue française, un diplôme leur permettant l’accès à des études d’enseignement supérieur;
− 1. dans un pays ou une région de langue française, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur;
+ Les candidats sont dispensés de l’épreuve de langue allemande s’ils ont obtenu:
− Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue allemande s'ils ont obtenu:
+ 1. dans un pays ou une région de langue allemande, un diplôme leur permettant l’accès à des études d’enseignement supérieur;
− 1. dans un pays ou une région de langue allemande, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur;
+ La commission du stage visée à l’article 20 peut accorder les dispenses.
− La commission du stage visée à l'article 20 peut accorder les dispenses.
+ Les cours et travaux pratiques sont organisés par la commission du stage visée à l’article 20 du présent règlement grand-ducal.
− Les cours et travaux pratiques sont organisés par la commission du stage visée à l'article 20 du présent règlement grand-ducal.
+ L’enseignement et les travaux pratiques portent plus particulièrement sur l’organisation du notariat, les liquidations et partages de communautés et de successions, certaines lois et matières présentant un intérêt particulier pour le notariat (régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments…
− L'enseignement et les travaux pratiques portent plus particulièrement sur l'organisation du notariat, les liquidations et partages de communautés et de successions, certaines lois et matières présentant un intérêt particulier pour le notariat (régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments…
+ L’année de stage commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril de l’année suivante.
− L'année de stage commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril de l'année suivante.
+ La demande d’admission au stage est adressée à la commission du stage visée à l’article 20 du présent règlement grand-ducal avant le 15 avril de chaque année; elle indique le nom du patron en l’étude duquel le stage est effectué, certificat à l’appui.
− La demande d'admission au stage est adressée à la commission du stage visée à l'article 20 du présent règlement grand-ducal avant le 15 avril de chaque année; elle indique le nom du patron en l'étude duquel le stage est effectué, certificat à l'appui.
+ Le stage notarial est considéré comme équivalent à une année de stage judiciaire, sous réserve des dispositions de l’article 23 du présent règlement grand-ducal.
− Le stage notarial est considéré comme équivalent à une année de stage judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article 23 du présent règlement grand-ducal.
+ Un certificat d’assiduité est délivré par la commission du stage visée à l’article 20 du présent règlement grand-ducal sur proposition du patron de stage et des chargés de cours.
− Un certificat d'assiduité est délivré par la commission du stage visée à l'article 20 du présent règlement grand-ducal sur proposition du patron de stage et des chargés de cours.
+ Le certificat d’assiduité est refusé au cas où le stage n’est pas accompli à plein temps en l’étude du patron ou si le stagiaire ne participe pas régulièrement aux cours et travaux pratiques.
− Le certificat d'assiduité est refusé au cas où le stage n'est pas accompli à plein temps en l'étude du patron ou si le stagiaire ne participe pas régulièrement aux cours et travaux pratiques.
+ Le stagiaire ne peut pas se présenter la même année à l’examen de fin de stage judiciaire et à l’examen de fin de stage notarial.
− Le stagiaire ne peut pas se présenter la même année à l'examen de fin de stage judiciaire et à l'examen de fin de stage notarial.
+ Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat sont applicables au stage notarial.
− Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 18 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat sont applicables au stage notarial.
+ 1. la rédaction d’actes notariés en français et en allemand;
+ 2. la rédaction d’une liquidation;
+ 3. le droit fiscal pour autant qu’il intéresse le notariat;
− 1. la rédaction d'actes notariés en français et en allemand;
− 2. la rédaction d'une liquidation;
− 3. le droit fiscal pour autant qu'il intéresse le notariat;
+ 5. l’organisation du notariat.
− 5. l'organisation du notariat.
+ Les épreuves orales peuvent porter sur toutes les matières prévues à l’article 24 du présent règlement.
− Les épreuves orales peuvent porter sur toutes les matières prévues à l'article 24 du présent règlement.
+ Le jury d’examen, qui siège à Luxembourg, se compose de cinq membres effectifs, dont un magistrat et quatre notaires, et de cinq membres suppléants.
− Le jury d'examen, qui siège à Luxembourg, se compose de cinq membres effectifs, dont un magistrat et quatre notaires, et de cinq membres suppléants.
+ Pour être admis à l’examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:
− Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:
+ 3. une copie de la carte d’identité du candidat prouvant la nationalité luxembourgeoise ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
− 3. une copie de la carte d'identité du candidat prouvant la nationalité luxembourgeoise ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
+ Les dispositions des articles 15, 22, 24 et 25 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat sont applicables au stage notarial. Toutefois, dans tous les cas, le candidat ne peut se représenter qu’après un an.
− Les dispositions des articles 15, 22, 24 et 25 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat sont applicables au stage notarial. Toutefois, dans tous les cas, le candidat ne peut se représenter qu'après un an.
+ **(1)** Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat est abrogé à l’exception des dispositions prévues aux articles 9, 15, 18 (alinéas 2 et 3), 22, 24 et 25 pour les besoins du stage notarial et des articles 9 à 26 p…
− **(1)** Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat est abrogé à l'exception des dispositions prévues aux articles 9, 15, 18 (alinéas 2 et 3), 22, 24 et 25 pour les besoins du stage notarial et des articles 9 à 26 p…
+ **(2)** Le présent règlement grand-ducal est applicable aux stagiaires s’inscrivant aux cours complémentaires en droit luxembourgeois à partir de la rentrée 2009/2010 et aux stagiaires s’inscrivant pour la première fois à un des barreaux à partir du 1er mai 2010 peu importe la date d’obtention du ce…
− **(2)** Le présent règlement grand-ducal est applicable aux stagiaires s'inscrivant aux cours complémentaires en droit luxembourgeois à partir de la rentrée 2009/2010 et aux stagiaires s'inscrivant pour la première fois à un des barreaux à partir du 1er mai 2010 peu importe la date d'obtention du ce…
+ Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
− Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.