Règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental

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Outline, 9 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9.

Art. 1er. #art_1er

La commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental se compose de 12 membres à savoir:

- de trois représentants du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite le ministre;
- d'un représentant du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
- d'un représentant du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;
- d'un représentant de l'Inspection générale des finances;
- d'un représentant du STATEC;
- (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «du président du collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental»;
- de deux représentants des enseignants;
- de deux représentants du syndicat des communes.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2. #art_2

Le ministre désigne parmi les représentants de son département le président et le secrétaire de la commission.

Art. 3. #art_3

La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre ou du président de la commission.

Art. 4. #art_4

La commission peut se constituer en sous-commissions chargées chacune de l'étude d'un aspect spécifique et de planification à faire.

Art. 5. #art_5

Avec l'accord du ministre, la commission peut recourir à l'avis d'experts indemnisés sur base contractuelle.

Art. 6. #art_6

Les rapports et avis que la commission est appelée à produire sont approuvés à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de 7 au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées.

Art. 7. #art_7

Les rapports et avis, signés par tous les membres présents, sont transmis au ministre.

Art. 8. #art_8

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant sera fixé par règlement du Gouvernement en Conseil.

Art. 9. #art_9

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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type	RGD Version consolidée applicable au 04/12/2013 : Règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
language	fr
published	2014-09-04
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