What changed, Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans…

+ Les centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date de mise en place.
− Les centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date qui fait office de préavis de mise en place. La mise en place de l’infrastructure intervient dans un délai de sept jours au plus tard.
+ Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé, l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les…
− Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les …
+ L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments, ainsi que le…
− L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments nécessaires a…
+ L’État et les communes sont chargés d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel nécessaire. Ils mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logistiqu…
− Les communes sont chargées d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel communal nécessaire. Elles mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logisti…
+ La direction opérationnelle des centres de traitement et des centres de vaccination est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et le bourgmestre de la commune d’implantation ou son remplaçant, lorsque l’infrastructure du centre est la propriété de la commune concernée. Lorsque l’infrastr…
− La direction opérationnelle des centres de traitement et des centres de vaccination est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et le bourgmestre de la commune d’implantation ou son remplaçant.
+ L’État prend en charge les frais de mise en place des centres de vaccination et des centres de traitement.
− Les frais inhérents aux travaux administratifs et logistiques ainsi qu’à la mise à disposition par les communes des infrastructures visés au dernier alinéa de l’article 3, y compris notamment le chauffage, l’éclairage, le nettoyage, l’informatique ainsi que le ravitaillement de l’ensemble du personn…
+ Les frais déboursés par les communes sont remboursés par l’État sur base de déclarations à présenter au Ministre de l’Intérieur au plus tard six mois après l’arrêt de fonctionnement des centres.
− Ces frais sont remboursés aux communes d’implantation des centres par l’Etat sur base de déclarations à faire auprès du Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région par les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées dans le mois qui suit l’arrêt de fonctionnement des centres.
+ Les centres de traitement et les centres de vaccination cesseront de fonctionner dès que la situation de santé publique relative à la pandémie le permet. La fermeture des centres est constatée par décision du Ministre de la Santé.
− Les centres de traitement et les centres de vaccination cesseront de fonctionner dès que la situation de santé publique relative à la pandémie grippale le permet. Le retour à la normale est constaté par décision du Ministre de la Santé.