What changed, Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.
2012-01-17 → 2023-10-09 · no interpretation, just the text delta
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+ Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 12,50 euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’e… − Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 10 euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’est … + 1. 145 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport; + 2. 46 euros pour une prise de sang. − 1. 116 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport; − 2. 37 euros pour une prise de sang. + Les indemnités des experts, interprètes et techniciens, autres que celles couvertes par l’article 3 ci-avant, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 71 euros par vacation horaire. − Les indemnités des experts, interprètes et techniciens, autres que celles couvertes par l’article 3 ci-avant, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 57 euros par vacation horaire. + Les tarifs des entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de services techniques, non visés par les articles 3 et 4, réquisitionnés, convoqués ou désignés par une autorité judiciaire et par la Police grandducale, sont calculés par rapport à la durée des prestations qui en … − Les tarifs des entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de services techniques, non visés par les articles 3 et 4, réquisitionnés, convoqués ou désignés par une autorité judiciaire et par la Police grandducale, sont calculés par rapport à la durée des prestations qui en …
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