What changed, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessa…

+ **(1)** L’assujetti qui n’est pas soumis à l’obligation visée à l’article 1er et la personne morale non assujettie telle que visée à l’article 4, paragraphe 2, de ladite loi du 12 février 1979, lorsqu’ils réalisent des opérations telles que visées à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de ladite loi du…
− **(1)** L’assujetti qui n’est pas soumis à l’obligation visée à l’article 1er et la personne morale non assujettie telle que visée à l’article 4, paragraphe 2, de ladite loi du 12 février 1979, lorsqu’ils réalisent des opérations telles que visées à l’article 61, paragraphe 2, point 1°, et paragraph…
+ 2. l’assujetti visé à l’article 2, points d) et f) qui effectue des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre État membre et pour lesquelles seul le preneur est le redevable de la taxe;
− 2. l’assujetti visé à l’article 2, points d), e) et f) qui effectue des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre État membre et pour lesquelles seul le preneur est le redevable de la taxe;
+ 4. l’assujetti visé à l’article 2, point f) qui a opté pour l’application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables;
− 4. l’assujetti visé à l’article 2, points e) et f) qui a opté pour l’application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables;