What changed, Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du…
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+ 2. 1*bis* + 3. «électricité du mécanisme de compensation», l’électricité produite en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché, pour laquelle les coûts associés à la production sont déclarés dans le mécanisme de compensation; + 4. - Le coût de l'approvisionnement en électricité par site atteint au moins 3% de la valeur de la production. La valeur de la production est le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en co… − 2. «électricité du mécanisme de compensation», l'électricité produite en vertu d'un contrat de rachat pour laquelle les coûts associés au rachat des injections sont déclarés dans le mécanisme de compensation; − 3. - Le coût de l'approvisionnement en électricité par site atteint au moins 3% de la valeur de la production. La valeur de la production est le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en co… + **(1)** L’électricité du mécanisme de compensation est injectée en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. − **(1)** L'électricité du mécanisme de compensation est injectée en vertu du contrat de rachat dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. + **(1)** Les coûts bruts d’un gestionnaire de réseau sont les coûts totaux hors TVA résultant de son obligation de reprise de l’électricité sous les contrats de rachat et de son obligation de payer la prime de marché sous les contrats de prime de marché. La somme des coûts bruts de tous les gestionna… − **(1)** Les coûts bruts d'un gestionnaire de réseau sont les coûts totaux hors TVA résultant de son obligation de reprise de l'électricité du mécanisme de compensation. La somme des coûts bruts de tous les gestionnaires de réseau concernés équivaut aux coûts bruts de l'électricité du mécanisme de co…
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