What changed, Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes…

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+ ### Art. 7bis.
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+ La houille, le coke et le lignite mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle sont passibles d’un droit d’accise autonome de 5,00 euros par 1.000 kilogrammes.
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