What changed, Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des pers…
2011-01-17 → 2012-01-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2011-01-17 | lu-legilux:rgd-2010-12-30-n13:2011-01-17--350e88ea5d35224e317c2f8b0dd72b05ff289c364070ad7ee31e02d529cb9556 (2011-01-17 → 2012-01-01) · official source ↗ |
| on 2012-01-01 | lu-legilux:rgd-2010-12-30-n13:2012-01-01--5e25fea320d8532239405e79bf93ae2d04d265d4a9ff554cff894ecdac2a359e (2012-01-01 → 2013-01-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
13 line(s) in the old middle, 13 in the new; 17 unchanged leading and 8 trailing lines trimmed.
+ 13. Le bureau d'imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Dippach et Käerjeng;; + 14. Le bureau d'imposition Clervaux est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux ainsi que de la commune du Parc de Hosingen; + 15. Le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l'Ernz; − 13. Le bureau d'imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach; − 14. Le bureau d'imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux; − 15. Le bureau d'imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf; + 25. Le bureau d'imposition Pétange est compétent pour les contribuables des communes de Dippach, Käerjeng et Pétange. − 25. Le bureau d'imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange;
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |