What changed, Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des pers…
2011-01-17 → 2012-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ 13. Le bureau d'imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Dippach et Käerjeng;; + 14. Le bureau d'imposition Clervaux est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux ainsi que de la commune du Parc de Hosingen; + 15. Le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l'Ernz; − 13. Le bureau d'imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach; − 14. Le bureau d'imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux; − 15. Le bureau d'imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf; + 25. Le bureau d'imposition Pétange est compétent pour les contribuables des communes de Dippach, Käerjeng et Pétange. − 25. Le bureau d'imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange;
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