What changed, Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des pers…

2012-01-01 → 2013-01-01 · no interpretation, just the text delta

Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes

1 line(s) in the old middle, 1 in the new; 19 unchanged leading and 18 trailing lines trimmed.

+ 15. Le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l'Ernz.
− 15. Le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l'Ernz;