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What changed, Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues…

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+ Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires communaux et aux différents examens d’admissibilité pour l’admission au service provisoire, nul n’est admis au service des communes sous le statut du fonctionnaire communal s’il n’a pas fait preuve d’…
− Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires communaux et aux différents examens d’admissibilité pour l’admission au service provisoire, nul n’est admis à participer à un examen d’admissibilité s’il n’a pas fait preuve d’une connaissance adéquat…
+ L’administration communale, le syndicat de communes, ainsi que l’établissement public placé sous la surveillance des communes, qui se propose d’engager un candidat visé par l’article 1er, alinéa 2, informe l’Institut national d’administration publique des épreuves auxquelles le candidat devra se sou…
− Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions informe l’Institut national d’administration publique des épreuves préliminaires à organiser en précisant la carrière concernée, la ou les dates à prévoir pour les épreuves et les coordonnées personnelles des candidats à évaluer.
+ L’Institut informe le candidat de la date et des modalités des épreuves.
− L’Institut informe les candidats de la date et des modalités des épreuves préliminaires.
+ 1. préliminaires - niveau C1 pour la première langue
− 1. - niveau C1 pour la première langue
+ 3. préliminaires - niveau B1 pour la première langue
− 3. - niveau B1 pour la première langue
+ Si le résultat obtenu est inférieur aux 3/5 du maximum des points pouvant être obtenus, le candidat n’a pas fait preuve d’une connaissance adéquate de la langue dans laquelle il a passé l’épreuve préliminaire et partant n’est pas admissible à un emploi communal sous le statut du fonctionnaire commun…
− Si le résultat obtenu est inférieur aux 3/5 du maximum des points pouvant être obtenus, le candidat n’a pas fait preuve d’une connaissance adéquate de la langue dans laquelle il a passé l’épreuve préliminaire et partant n’est pas admissible à l’examen d’admissibilité.
+ **6.** L’Institut communique le résultat au candidat et à l’entité communale visée à l’article 2.
− **6.** Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions communique le résultat au candidat.
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